SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT - SDH CONSTRUCTEUR SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (SDH)

2022-12-31 · Comptes annuels et rapports

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2021-12-31 · Comptes annuels et rapports

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2020-12-31 · Comptes annuels et rapports

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SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT (SDH CONSTRUCTEUR) Société anonyme d'habitation à loyer modéré Siège social est 4-6 RUE PASTEUR 26000 VALENCE Capital social de 39 000 euros SIREN n° 436 880 520 Inscrite au RCS de Romans sur Isère sous le numéro B 436 880 520 ET SA REGIONALE D'HLM DE LYON Société anonyme d'habitation à loyer modéré Siège social est situé 35 RUE LOUIS BLANC 69006 LYON Capital social de 1 779 160 euros SIREN n° 957 502 289 Inscrite au RCS de LYON sous le numéro B 957 502 289 AVIS DE PROJET DE FUSION : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à VALENCE du 07 mai 2021, la société SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT (SDH CONSTRUCTEUR), sus-désignée et la société SA REGIONALE D'HLM DE LYON, sus-désignée, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SA REGIONALE D'HLM DE LYON par la société SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT (SDH CONSTRUCTEUR).La SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT (SDH CONSTRUCTEUR) détenant 99,80 % du capital social de la SA REGIONALE D'HLM DE LYON, il s'agit d'une fusion au régime simplifiée. L'évaluation de l'actif et du passif de la Société SA REGIONALE D'HLM DE LYON dont la transmission à la Société SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT (SDH CONSTRUCTEUR) est la suivante : Actif : 37 403 880,52 euros Passif : 27 171 406,45 euros ACTIF NET 10 232 474,07 euros Le rapport d'échange des droits sociaux est de 1 action nouvelle de 39 euros chacune de la Société SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT (SDH CONSTRUCTEUR) pour 2 787 actions de 3,80 euros de la Société SA REGIONALE D'HLM DE LYON. Il n'y aura pas d'augmentation de capital de la Société SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT (SDH CONSTRUCTEUR) au titre de l'absorption de la Société SA REGIONALE D'HLM DE LYON. Le rapport d'échanges de titres entre la SDH CONSTRUCTEUR et la SRHLM DE LYON étant de 2 787 et la Société SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT (SDH CONSTRUCTEUR) possédant 99,80 % du capital social de SA REGIONALE D'HLM DE LYON, la Société SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT (SDH CONSTRUCTEUR) renoncera, si la fusion se réalise, à exercer ses droits, du fait de cette réalisation. Par suite de cette renonciation, conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera procédé à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation du capital de la Société SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT (SDH CONSTRUCTEUR) Le montant prévu de la prime de fusion est de 7 793 883,11 euros. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été établi en date du 07 mai 2021 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR SIERE au nom de la Société SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT (SDH CONSTRUCTEUR) le 11 mai 2021 et au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON au nom de la Société SA REGIONALE D'HLM DE LYON, le 11 mai 2021. La réalisation de la fusion est fixée au 18 juin 2021. Elle est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendra effet rétroactivement au 01 janvier 2021. Pour avIs Le Président de de la Société SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT (SDH CONSTRUCTEUR.

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