Profil entreprise · Sources publiques
PARTHEMA AVOCATS
440 495 992 · Nantes · PME · En activité
Lecture des informations publiques disponibles
- 24 ans depuis l’immatriculation Immatriculée le 02/01/2002. L’immatriculation ne prouve pas une activité continue. INSEE Sirene
- Comptes déposés Dernier dépôt publié le 08/02/2026. BODACC
- Organisme de formation déclaré Déclaration d'activité enregistrée auprès de la DREETS. Ministère du Travail
Lecture automatique des données disponibles au 09/11/2026. Elle ne remplace pas un extrait Kbis ni une attestation de vigilance URSSAF, et n'est pas une notation financière.
Informations juridiques
- Dénomination
- PARTHEMA AVOCATS
- Nature juridique (INSEE)
- 5485
- SIREN
- 440 495 992
- SIRET du siège
- 440 495 992 00040
- TVA intracommunautaire
- FR49440495992
- Immatriculation
- 02/01/2002
- Activité (code NAF)
- 69.10Z
- Effectif
- 20 à 49 salariés (2024)
- Établissements
- 9 dont 3 ouverts
- Conventions collectives (IDCC)
- 3253
- Mise à jour INSEE
- 03/04/2026
- Siège
- 3 Mail Du Front Populaire 44200 Nantes
Comptes individuels publiés
| Exercice | Chiffre d'affaires | Résultat net | Source |
|---|---|---|---|
| 2020 | 4,99 M€ | 265 k€ | INPI |
| 2019 | 5,22 M€ | 458 k€ | INPI |
| 2018 | 4,98 M€ | 427 k€ | INPI |
| 2017 | 4,7 M€ | 249 k€ | INPI |
| 2016 | 4,82 M€ | 178 k€ | INPI |
Comptes individuels complets, non confidentiels, en euros, issus de l’INPI. Une société peut demander la confidentialité de ses comptes : leur absence n'est pas un signal en soi.
Documents & publications
Retrouvez les publications officielles et consultez les pièces disponibles au registre.
Acte déposé au RNEINPI · déposé le 08/10/2026 Acte déposé au RNEINPI · déposé le 14/09/2026 Acte déposé au RNEINPI · déposé le 06/02/2026 Acte déposé au RNEINPI · déposé le 06/02/2026 Acte déposé au RNEINPI · déposé le 06/02/2026 Acte déposé au RNEINPI · déposé le 11/04/2025Voir les 57 autres documents INPI
Acte déposé au RNEINPI · déposé le 11/04/2025 Acte déposé au RNEINPI · déposé le 11/04/2025 Rapport du commissaire aux apportsINPI · déposé le 20/12/2024 Projet de traité de fusionINPI · déposé le 22/11/2024 Acte sous seing privé · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Statuts mis à jour · Lettre de démission · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireINPI · déposé le 01/03/2024 Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Statuts mis à jour · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireINPI · déposé le 14/11/2023 Acte sous seing privé · Statuts mis à jour · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireINPI · déposé le 16/10/2023 Extrait de procès-verbal · Extrait de procès-verbal · Acte sous seing privé · Statuts mis à jour · Extrait de procès-verbalINPI · déposé le 01/12/2022 Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Statuts mis à jour · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireINPI · déposé le 13/05/2022 Comptes annuels · 2020-12-31INPI · déposé le 20/12/2021 Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireINPI · déposé le 27/07/2021 Comptes annuels · 2019-12-31INPI · déposé le 09/07/2021 Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Statuts mis à jourINPI · déposé le 15/02/2021 Statuts mis à jour · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireINPI · déposé le 15/02/2021 Rapport du commissaire aux apportsINPI · déposé le 23/12/2020 Projet de traité de fusionINPI · déposé le 26/11/2020 Acte sous seing privé · Acte sous seing privé · Acte sous seing privé · Acte sous seing privéINPI · déposé le 13/03/2020 Procès-verbal d'assemblée générale · Procès-verbal d'assemblée générale · Statuts mis à jourINPI · déposé le 17/02/2020 Comptes annuels · 2018-12-31INPI · déposé le 17/12/2019 Statuts mis à jour · Procès-verbal d'assemblée généraleINPI · déposé le 13/05/2019 Procès-verbalINPI · déposé le 29/04/2019 Comptes annuels · 2017-12-31INPI · déposé le 04/03/2019 Décision de gérance · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Statuts mis à jourINPI · déposé le 09/11/2018 Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireINPI · déposé le 09/11/2018 Procès-verbal d'assemblée générale mixteINPI · déposé le 15/02/2018 Procès-verbal d'assemblée générale mixteINPI · déposé le 09/02/2018 Comptes annuels · 2015-12-31INPI · déposé le 03/10/2017 Comptes annuels · 2016-12-31INPI · déposé le 03/10/2017 Comptes annuels · 2014-12-31INPI · déposé le 03/10/2017 Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Statuts mis à jour · Rapport du commissaire à la fusion · Déclaration de conformitéINPI · déposé le 01/02/2017 Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Statuts mis à jour · Rapport du commissaire à la fusion · Déclaration de conformitéINPI · déposé le 01/02/2017 Projet de traité de fusionINPI · déposé le 29/11/2016 Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Statuts mis à jour · Rapport du commissaire aux apportsINPI · déposé le 19/08/2016 Acte sous seing privé · Décision(s) des associés · Statuts mis à jourINPI · déposé le 25/04/2016 Lettre de démissionINPI · déposé le 12/01/2016 Acte sous seing privé · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Statuts mis à jourINPI · déposé le 30/04/2015 Acte sous seing privé · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Statuts mis à jourINPI · déposé le 27/01/2015 Acte sous seing privé · Procès-verbal · Procès-verbal · Statuts mis à jourINPI · déposé le 27/02/2014 Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Statuts mis à jour · Déclaration de conformitéINPI · déposé le 20/02/2014 Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Statuts mis à jour · Déclaration de conformitéINPI · déposé le 20/02/2014 Projet de traité de fusionINPI · déposé le 23/12/2013 OrdonnanceINPI · déposé le 27/11/2013 Projet de traité de fusionINPI · déposé le 27/11/2013 Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Expédition · Acte sous seing privé · Acte sous seing privé · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Statuts mis à jourINPI · déposé le 21/05/2013 Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Expédition · Acte sous seing privé · Acte sous seing privé · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Procès-verbal d'assemblée générale mixte · Statuts mis à jour · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireINPI · déposé le 21/05/2013 Acte sous seing privé · Acte sous seing privé · Acte sous seing privé · Acte sous seing privé · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Statuts mis à jourINPI · déposé le 25/02/2013 Acte sous seing privé · Acte sous seing privé · Acte sous seing privé · Acte sous seing privé · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Statuts mis à jourINPI · déposé le 25/02/2013 Acte sous seing privé · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire · Statuts mis à jourINPI · déposé le 30/01/2013 Procès-verbal d'assemblée générale · Procès-verbal d'assemblée générale · Statuts mis à jourINPI · déposé le 03/10/2011 Procès-verbal d'assemblée générale · Procès-verbal d'assemblée générale · Statuts mis à jourINPI · déposé le 03/10/2011 Acte déposé au RNEINPI · déposé le 25/04/2009 Acte déposé au RNEINPI · déposé le 23/02/2006 Acte déposé au RNEINPI · déposé le 02/04/2003 Acte déposé au RNEINPI · déposé le 13/01/2003 Acte déposé au RNEINPI · déposé le 17/01/2002 Acte déposé au RNEINPI · déposé le — Acte déposé au RNEINPI · déposé le —Établissements
Siège et établissements retournés par la recherche. Cette liste ne représente pas nécessairement tous les établissements.
Nantes
3 Mail Du Front Populaire 44200 Nantes
440 495 992 00040 · En activitéCréé le 01/08/2011
Annonces légales (33)
-
Modifications diverses
Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes Publication officielle ↗
Détail de la publication
modification survenue sur l'administration
-
Dépôts des comptes
Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de nantes Publication officielle ↗
Détail de la publication
2024-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
-
Modifications diverses
Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes Publication officielle ↗
Détail de la publication
modification survenue sur le capital (augmentation)
-
Dépôts des comptes
Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de nantes Publication officielle ↗
Détail de la publication
2023-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
-
Ventes et cessions
Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes Publication officielle ↗
Détail de la publication
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 22 novembre 2024, La société SIRIUS, SPFPL davocats par actions simplifiée au capital de 600 € dont le siège social est 3 mail du Front Populaire 44200 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le n°880 139 522, et la société PARTHEMA AVOCATS, SELARL davocats au capital de 588 110 €, dont le siège social est 3 mail du Front Populaire 44200 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le n°440 495 992, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SIRIUS par la société PARTHEMA AVOCATS. Aux termes de ce projet, la société SIRIUS ferait apport à titre de fusion-absorption à la société PARTHEMA AVOCATS de tous les éléments dactif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SIRIUS, sans exception ni réserve, y compris les éléments dactif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusquà la date de réalisation de la fusion, luniversalité de patrimoine de la société SIRIUS devant être dévolue à la société PARTHEMA AVOCATS dans létat où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des deux sociétés pour établir les termes et conditions de lopération sont les comptes clos au 31 décembre 2023. Conformément aux articles 743-1 et suivants du Plan Comptable Général, sagissant dune opération de fusion à lenvers entre sociétés sous contrôle distinct, les éléments dactif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable. Ainsi, la société SIRIUS ferait apport à la société PARTHEMA AVOCATS de la totalité de son actif, évalué à 398 273 €, à charge de la totalité de son passif, évalué à 182 438 €. La valeur nette des apports s'élèvera à 215 835 €, étant précisé que dans cet actif net apporté sont comprises les 8.200 parts de la société PARTHEMA AVOCATS détenues par la société SIRIUS. Compte tenu de la valorisation respective des sociétés, le rapport d'échange des droits sociaux retenu est fixé conventionnellement à 1 action de la Société Absorbée pour 13,67 parts de la Société Absorbante. En rémunération et représentation de lapport-fusion effectué par la société SIRIUS, la société PARTHEMA AVOCATS procèdera à une augmentation de son capital social dun montant de 82 020 €, par création de 8.202 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la Société Absorbée, par application de la parité déchange. La différence entre le montant de lactif net apporté par la société SIRIUS et le montant de laugmentation de capital constituerait une prime de fusion inscrite au passif de la société PARTHEMA AVOCATS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La prime de fusion s'élèvera ainsi à 133 815 €. Dans les biens transmis par la société SIRIUS figureront 8.200 parts de la société PARTHEMA AVOCATS. Cette dernière nayant pas vocation à les conserver, elle réduira son capital de 82 000 €, de sorte quà lissue des opérations, le capital de la société PARTHEMA AVOCATS sélèvera à un montant de 588 130 €. La réduction de capital par annulation des titres transmis par la Société Absorbée engendrera un écart égal à la différence entre la valeur dinscription des titres annulés dans les comptes de la société SIRIUS, Société Absorbée (294 818 €) et la réduction de capital de la Société Absorbante (82 000 €), soit 212 818 €. Cet écart dun montant de 212 818 € viendra en déduction de la prime de fusion à concurrence de 133 815 €, laquelle sera ramenée à 0 €, et le solde, soit 78 993 € sera imputé sur le comptes « autres réserves ». La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : 1) Approbation par lAssemblée Générale Extraordinaire de la Société Absorbée du présent projet de fusion, 2) Approbation par lAssemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Absorbante, des apports à titre de fusion qui seront consentis par la Société Absorbée au titre de la présente fusion absorption, ainsi que de laugmentation de capital en conséquence de ladite fusion ; Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, la Société Absorbante sera propriétaire des biens et droits apportés par la Société Absorbée, à la date de la dernière Assemblée Générale ayant approuvé la fusion et la société SIRIUS sera de ce fait dissoute de plein droit sans liquidation ; la société PARTHEMA AVOCATS sera subrogée purement et simplement dune façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SIRIUS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Aux plans comptable et fiscal, la fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024. Les créanciers de la Société Absorbante, ainsi que ceux de la Société Absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce de Nantes. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nantes pour la société PARTHEMA AVOCATS et la société SIRIUS le 22 novembre 2024. Pour avis
-
Modifications diverses
Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes Publication officielle ↗
Détail de la publication
modification survenue sur l'administration
-
Dépôts des comptes
Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de nantes Publication officielle ↗
Détail de la publication
2022-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
-
Modifications diverses
Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes Publication officielle ↗
Détail de la publication
modification survenue sur le capital (augmentation)
Voir les 25 publications précédentes
-
Modifications diverses
Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes Publication officielle ↗
Détail de la publication
modification survenue sur l'administration
-
Modifications diverses
Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes Publication officielle ↗
Détail de la publication
modification survenue sur l'administration
-
Modifications diverses
Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes Publication officielle ↗
Détail de la publication
modification survenue sur le capital (augmentation)
-
Dépôts des comptes
Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de nantes Publication officielle ↗
Détail de la publication
2020-12-31 · Comptes annuels et rapports
-
Modifications diverses
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Publication officielle ↗
Détail de la publication
modification survenue sur l'administration
-
Dépôts des comptes
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Publication officielle ↗
Détail de la publication
2019-12-31 · Comptes annuels et rapports
-
Ventes et cessions
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Publication officielle ↗
Détail de la publication
AVIS DE PROJET DE FUSION La société PARTHEMA 3, société civile professionnelle au capital de 30 489,80 euros, dont le siège social est situé 3 Mail du Front Populaire 44200 NANTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 313 063 323, et la société PARTHEMA 2, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 454 450 euros, dont le siège social est situé 3 Mail du Front Populaire 44200 NANTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 440 495 992, ont établi le 24 novembre 2020, par acte sous signature privée à NANTES, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société PARTHEMA 3 ferait apport à titre de fusion-absorption à la société PARTHEMA 2 de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société PARTHEMA 3, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société PARTHEMA 3 devant être dévolue à la société PARTHEMA 2 dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les termes et conditions du projet de traité de fusion ont été établis sur la base des comptes de la société PARTHEMA 3 et de la société PARTHEMA 2 arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. La fusion serait réalisée avec un effet au 2 janvier 2021. La société PARTHEMA 3 serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. L'actif apporté et le passif transmis par PARTHEMA 3 ont été évalués prévisionnellement sur la base des comptes annuels clos au 31 décembre 2019 de la société PARTHEMA 3. Conformément au règlement CRC 2004-01 du 4 mai 2004, la présente fusion étant réalisée entre sociétés sous contrôle distinct, les apports seraient effectués sur la base de la valeur réelle. La société PARTHEMA 3 ferait apport à la société PARTHEMA 2 de la totalité de son actif, évalué à titre prévisionnel à 1.054.544 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à titre prévisionnel à 511.097 euros. La valeur nette des apports prévisionnels s'élèverait à 543.447 euros. La parité de fusion serait de 54,19 parts sociales de la société PARTHEMA 2 pour 1 part sociale de la société PARTHEMA 3. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société PARTHEMA 3, la société PARTHEMA 2 procèderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 108 380 euros, par création de 10 838 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société PARTHEMA 3 et le montant de l'augmentation de capital, constituerait une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société PARTHEMA 2 sur laquelle porteraient les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La prime de fusion prévisionnelle s'élèverait 435.067 euros. Le montant définitif de la prime de fusion serait ajusté en fonction des comptes de la société absorbée au 1er janvier 2021. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion et de l'option de la société absorbée pour l'impôt sur les sociétés à effet du 1er janvier 2021. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 25 novembre 2020. Les créanciers de la société absorbante dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236 14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
-
Dépôts des comptes
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Publication officielle ↗
Détail de la publication
2018-12-31 · Comptes annuels et rapports
-
Modifications diverses
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Publication officielle ↗
Détail de la publication
modification survenue sur l'administration
-
Dépôts des comptes
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Publication officielle ↗
Détail de la publication
2017-12-31 · Comptes annuels et rapports
-
Modifications diverses
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Publication officielle ↗
Détail de la publication
modification survenue sur le capital (diminution)
-
Modifications diverses
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Publication officielle ↗
Détail de la publication
modification survenue sur l'administration
-
Modifications diverses
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Publication officielle ↗
Détail de la publication
modification survenue sur l'administration
-
Dépôts des comptes
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Publication officielle ↗
Détail de la publication
2015-12-31 · Comptes annuels et rapports
-
Dépôts des comptes
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Publication officielle ↗
Détail de la publication
2016-12-31 · Comptes annuels et rapports
-
Dépôts des comptes
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Publication officielle ↗
Détail de la publication
2014-12-31 · Comptes annuels et rapports
-
Modifications diverses
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Publication officielle ↗
Détail de la publication
modification survenue sur le capital (augmentation) et l'administration
-
Modifications diverses
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Publication officielle ↗
Détail de la publication
modification survenue sur le capital (augmentation)
-
Modifications diverses
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Publication officielle ↗
Détail de la publication
modification survenue sur l'administration
-
Modifications diverses
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Publication officielle ↗
Détail de la publication
modification survenue sur la dénomination et l'administration
-
Dépôts des comptes
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Publication officielle ↗
Détail de la publication
2013-12-31 · Comptes annuels et rapports
-
Modifications diverses
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Publication officielle ↗
Détail de la publication
modification survenue sur l'administration
-
Modifications diverses
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Publication officielle ↗
Détail de la publication
modification survenue sur l'administration
-
Modifications diverses
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Publication officielle ↗
Détail de la publication
modification survenue sur le capital (augmentation) et l'administration
-
Modifications diverses
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Publication officielle ↗
Détail de la publication
Transfert du siège et de l'établissement principal avec création Changement de composition des associés
Les 33 publications retournées sont affichées (jusqu’à 60 par consultation).
Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.