BPM GROUP

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : BPM Group Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 rue Pierre Et Marie Curie 45140 Ingré Capital : 30000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 442904629 Lieu d'immatriculation : Orléans. Société bénéficiaire de la scission : EAGLE HOLDING Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 rue Pierre Et Marie Curie 45140 Ingré Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 908023914 Lieu d'immatriculation : Orléans. Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à INGRE du 23 juin 2022, La société BPM GROUP, société par actions simplifiée au capital de 30 000 000 euros, dont le siège social est 6 rue Pierre et Marie Curie à INGRE (45140),immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 442 904 629,et la société EAGLE HOLDING,société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 6 rue Pierre et Marie Curie à INGRE (45140),immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS sous le numéro 908 023 914,ont établi un projet d'apport partiel d'actif,soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet,la société BPM GROUP ferait apport à la société EAGLE HOLDING de titres de participations portant sur plus de 50% du capital des sociétés dont les titres sont apportés. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun,les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014,à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021. Il résulte de cette évaluation que l'actif net apporté s'élève à 12 251 052 euros. En rémunération de cet apport,la société EAGLE HOLDING augmenterait son capital de 12 251 000 euros par la création de 122 510 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BPM GROUP. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (12 251 052 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (12 251 000 euros),soit 52 euros,constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société EAGLE HOLDING. La société EAGLE HOLDING sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport,soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport,seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société EAGLE HOLDING. L'apport et l'augmentation de capital de la société EAGLE HOLDING qui en résulterait est soumis à la condition suspensive de l'approbation par les associés de la société EAGLE HONDING de l'augmentation de capital comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 122 510 nouvelles de 100 euros chacune. D'une manière générale,la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement,dans tous les droits, actions,obligations et engagements divers de la société apporteuse,dans la mesure où ces droits,actions,obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés BPM GROUP et EAGLE HOLDING seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société BPM GROUP avant la réalisation de l'apport et apportées à la société EAGLE HOLDING Montant de la prime de fusion / scission : 52.00 EUR. Date du projet commun de scission : 23.06.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société BPM Group : 30.06.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Orléans). Pour la société EAGLE HOLDING : 30.06.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Orléans).

2020-12-31 · Comptes consolidés et rapports

2020-12-31 · Comptes annuels et rapports

modification survenue sur l'administration

2016-12-31 · Comptes annuels et rapports

2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

2019-12-31 · Comptes annuels et rapports

2017-12-31 · Comptes annuels et rapports

modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur la dénomination

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur l'administration

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT JEAN DE LA RUELLE du 8 Novembre 2017, La société CONVENANT SA, société anonyme au capital de 1 600 000 euros, dont le siège social est RN 165 - LA MAISON NEUVE 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 007 280 605, et la société DAUPHINE 27, société par actions simplifiée au capital de 30 000 000 euros, dont le siège social est 12 rue de la Mouchetière Zone industrielle d'Ingré 45140 ST JEAN DE LA RUELLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 442 904 629, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CONVENANT SA par la société DAUPHINE 27. La société CONVENANT SA ferait apport à la société DAUPHINE 27 de la totalité de son actif, soit 29 140 177,75 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 27 263 715,35 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 876 462,40 euros. La société DAUPHINE 27 détenant la totalité des 100 000 actions composant le capital social de la société CONVENANT SA, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de CONVENANT SA détenues par DAUPHINE 27 un mali de fusion de 27 273 537,60 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Janvier 2017, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par CONVENANT SA depuis le 1er Janvier 2017 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par DAUPHINE 27. La société CONVENANT SA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 décembre 2017 sous réserve de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires de la société CONVENANT SA et de la société DAUPHINE 27. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de NANTES pour la société CONVENANT SA en date du 16 Novembre 2017, - au greffe du Tribunal de commerce d'ORLEANS pour la société DAUPHINE 27 en date du 16 Novembre 2017. Pour avis

modification survenue sur l'administration

2015-12-31 · Comptes annuels et rapports

modification survenue sur le capital (augmentation)

2014-12-31 · Comptes annuels et rapports

2013-12-31 · Comptes annuels et rapports

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2010-12-31 · Comptes annuels et rapports

2009-12-31 · Comptes annuels et rapports

2009-12-31 · Comptes annuels, consolidés et rapports

Modification survenue sur l'administration, la dénomination, la forme juridique et transfert du siège social

Modification survenue sur l'administration

2008-12-31 · Comptes annuels et rapports

2007-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur le capital