COVEA PROTECTION JURIDIQUE

Modification survenue sur l'administration.

2022-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social.

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2021-12-31 · Comptes annuels et rapports

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2020-12-31 · Comptes annuels et rapports

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2019-12-31 · Comptes annuels et rapports

2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

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Modification survenue sur la dénomination, le capital

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Modification survenue sur le capital

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2017-12-31 · Comptes annuels et rapports

Avis de projet de fusion DAS Société anonyme au capital de 46 113 660 euros Entreprise régie par le Code des assurances Siège social : 33, rue de Sydney 72045 LE MANS CEDEX 2 RCS LE MANS 442 935 227, société absorbante Et ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE Société anonyme au capital de 7 017 808 euros Entreprise régie par le Code des assurances Siège social : Le Neptune 1, rue Galilée 93195 NOISY LE GRAND CEDEX RCS BOBIGNY 334 656 386, société absorbée Aux termes d'un acte sous seing privé signé à Paris le 27 avril 2018, les deux sociétés susvisées ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE par DAS aux termes duquel ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE apportera à DAS l'intégralité de son passif évalué à 223 705 260,34 euros, soit un apport net de 140.278.516.20 euros. La parité d'échange retenue est de 37 actions "DAS" pour 3 actions "ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE". DAS détenant à ce jour 100% des actions de la société ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE, cette opération ne donnera pas lieu à augmentation de capital et émission d'actions nouvelles, conformément aux dispositions de l'article L236-3 du Code de Commerce. Le boni de fusion résultant de la différence entre la valeur nette de l'apport et la valeur comptable des actions de la société ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE est de 90 101 178,69 euros. La fusion sera réalisée à la levée de la dernière des conditions suspensives mentionnées à l'article 6 du traité de fusion. Cette opération de fusion, emportant transfert de protefeuille d'assurance, est soumise aux dispositions des articles L.324-1 et L.324-2 du Code des assurances. Elle aura un effet rétroactif comptable et fiscal en matière d'impôt sur les sociétés au 1er janvier 2018. La société ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation de l'opération. Conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion établi le 27 avril 2018 a été déposé : - au Greffe du Tribunal de Commerce du Mans le 30 mai 20018, au nom de DAS; - au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny le 30 mai 2018, au nom de ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE. Les créanciers pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.324-1 du Code des assurances.

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2016-12-31 · Comptes annuels et rapports

2015-12-31 · Comptes annuels et rapports

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2014-12-31 · Comptes annuels et rapports

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Avis de projet de fusion DAS société anonyme au capital de 60.660.096 euros entreprise régie par le code des assurances siège social 33 rue de Sydney 72045 Le Mans cedex 2 RCS LE MANS 442 935 227 Société absorbante SAIM société anonyme au capital de 2.400.000 euros entreprise régie par le code des assurances siège social 33 rue de Sydney 72045 Le Mans cedex 2 RCS LE MANS B 575 751 342 Société absorbée AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 24 juin 2014 les deux sociétés susvisées ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de SAIM par DAS aux termes duquel SAIM apportera à DAS l'intégralité de son actif évalué à 6.716.871,86 euros moyennant la prise en charge de la totalité de son passif évalué à 1.649.891,23 euros DAS est propriétaire de la totalité des 12000 actions émises par SAIM, la fusion n'entraînera pas l'émission d'actions nouvelles ni d'augmentation de capital. De ce fait, les parties ont convenu qu'il n'y avait pas lieu de déterminer un rapport d'échange. Le boni de fusion résultant de la différence entre la valeur nette de l'apport et la valeur comptable des actions de SAIM est de 4.466.897 euros La fusion sera réalisée au 1er octobre 2014 sous réserve de l'absence d'opposition de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, conformément aux dispositions de l'article L.324-3 du code des assurances. elkle aura un effet rétroactif comptable et fiscal en matière d'impôt sur les sociétés au 1er janvier 2014 SAIM sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation de l'opération conformément à l'article L.236-6 du code de commerce le projet de fusion établi le 24 juin 2014 a été déposé le 25 juillet 2014 au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce du MANS Les créanciers dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R 236-8 du code de commerce Pour avis, le conseil d'administration

2013-12-31 · Comptes annuels et rapports

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2012-12-31 · Comptes annuels et rapports

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2011-12-31 · Comptes annuels et rapports

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2010-12-31 · Comptes annuels et rapports

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2009-12-31 · Comptes annuels et rapports

Transfert du siège social

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2008-12-31 · Comptes annuels et rapports

2007-12-31 · Comptes annuels et rapports

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