C.P.A. (CPA)

Modification de l'administration.

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Modification de l'administration. Modification de la forme juridique.

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Modification survenue sur le capital et Fusion - L236-1 à compter du : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : C.P.A. LORRAINE D'EXPERTISE COMPTABLE, Société à responsabilité limitée (SARL), 3 rue Marconi 57070 Metz (RCS METZ TI (5751) 488 454 489)

Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31 MARS 2015, la société CPA-LORRAINE D'EXPERTISE COMPTABLE, société à responsabilité limitée au capital de 333.000 Euros, ayant siège social 3 rue Marconi (57070) METZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 488 454 489 RCS METZ et la société CPA, société anonyme au capital de 300.000 euros ayant siège social 103-105 rue de Paris (54440) HERSERANGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 444 594 162 RCS BRIEY ont établi le projet de leur fusion. CPA-LORRAINE D'EXPERTISE COMPTABLE serait absorbée par CPA. En conséquence, seraient transférés à CPA, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de CPA-LORRAINE D'EXPERTISE COMPTABLE sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de CPA-LORRAINE D'EXPERTISE COMPTABLE devant être dévolue à CPA dans l'état où il se trouvera à la datede la réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de CPA-LORRAINE D'EXPERTISE COMPTABLE et de CPA clôturés au 31 AOUT 2014. Les actifs et passifs de CPA-LORRAINE D'EXPERTISE COMPABLE seraient transférés à CPA pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de CPA-LORRAINE D'EXPERTISE COMPTABLE au 31 AOUT 2014, la totalité de l'actif de CPA-LORRAINE D'EXPERTISE COMPTABLE évalué à 3.662.352,66 euros, et la totalité du passif de CPA-LORRAINE D'EXERTISE COMPABLE, évalué à 1.773.717,09 euros, serait transféré par la CPA-LORRAINE D'EXPERTISE COMPTABLE à CPA. Ainsi le montant total de l'actif net transmis par CPA-LORRAINE D'EXPERTISE COMPTABLE à CPA serait de 1.888.635,57 euros. CPA-LORRAINE D'EXPERTISE COMPTABLE serait dissoute de plain droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er SEPTEMBRE 2014. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par CPA-LORRAINE D'EXPERTISE COMPTABLE depuis la date du 1er septembre 2014 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prise en charge par CPA. Le rapport d'échange serait de 24,1850 soit un total de 268.453 actions CPA à attribuer pour 11.100 parts CPA-LORRAINE D'EXPERTISE COMPTABLE apportées à l'échange. En vue de rémunérer l'apport effectué par CPA-LORRAINE D'EXPERTISE COMPTABLE, CPA procéderait à une augmentation de capital social d'un montant de 268.453 euros pour le porter de 300.000 euros à 568.453 euros, par l'émission de 268.453 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune. Il est prévu que ces 268.453 actions nouvelles soient attribuées aux associés de CPA-LORRAINE D'EXPERTISE COMPTABLE par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 1.620.182,57 euros, compte tenu du nombre d'actions émises de CPA. Toutefois, CPA-LORRAINE D'EXPERTISE COMPTABLE est propriétaire de 300.000 actions de CPA, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 300.000 actions soit la totalité de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise CPA procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 300.000 actions qu'elle détient au résultat de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeurd'apport des 300.000 actions CPA détenues par CPA-LORRAINE D'EXPERTISE COMPTABLE au résultat de la fusion (soit 2.280.000 Euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 300.000 actions (soit 300.000 euros), différence égale à 1.980.000 euros, s'imputerait sur la prime de fusion dont le montant serait ramené à 0 euro et pour le surplus sur le compte autres réserves. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : - au greffe du tribunal de commerce de BRIEY en date du 13 AVRIL 2015 pour CPA, - au greffe du tribunal d'instance de METZ en annexe au RCS en date du 13 avril 2015 pour CPA-LORRAINE D'EXPERTISE COMPTABLE. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du prévent avis.

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Modification survenue sur l'administration

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Modification survenue sur l'administration

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Modification survenue sur la dénomination

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CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE NOMINATION D'UN PRESIDENT NOMINATION D'ADMINISTRATEURS NOMINATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE ET SUPPLEANT

CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE

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