BM TECHNOLOGY

Informations juridiques

Dénomination

BM TECHNOLOGY

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

SIREN

445 406 424

SIRET du siège

445 406 424 00041

Immatriculation

21/02/2003

Cessation

16/02/2019

Activité (code NAF)

46.52Z

Établissements

4

Mise à jour INSEE

22/03/2024

Siège

Parc D'Activites Des Bordes 24 Rue Gustave Madiot 91070 Bondoufle

Données financières communiquées

Le périmètre comptable de ces montants n’est pas vérifié ici. Les chiffres restent attribués à leur source ; aucune comparaison automatique entre exercices n’est proposée.

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Documents & publications

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Établissements

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Annonces légales (12)

1. 14/05/2019 Radiations Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY Publication officielle ↗
2. 16/01/2019 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
   Détail de la publication

   Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : 6 TA Forme : Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Adresse du siège : 24 rue Gustave Madiot Parc d'activités des Bordes 91070 Bondoufle Capital : 213.886,37 euros Numéro unique d'identification : 399 316 850 Lieu d'immatriculation : RCS EVRY Société absorbée : BM TECHNOLOGY Forme : Société par Actions simplifiée Adresse du siège : 24 rue Gustave Madiot Parc d'activités des Bordes 91070 Bondoufle Capital : 362.100 euros Numéro unique d'identification : 445 406 424 Lieu d'immatriculation : RCS EVRY Les sociétés 6TA et BM TECHNOLOGY sus-désignées, ont établi le 31/12/2018 par acte ssp à BONDOUFLE, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet BM TECHNOLOGY, société absorbée, ferait apport à titre de fusion-absorption à 6 TA société absorbante, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de BM TECHNOLOGY, sans exception, ni réserve y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de BM TECHNOLOGY devant être dévolue à 6 TA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. La société BM TECHNOLOGY détient 70% du capital et de droit de vote de 6 TA, l'opération est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce. Les conditions de la fusion ont été établies par les sociétés BM TECHNOLOGY et 6TA au vu de leurs comptes annuels arrêtés au 31 Décembre 2017. Conformément aux dispositions de l'article R236-3 du Code du Commerce chacune de sociétés a établi une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31/10/2018. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Les actifs et passifs composant le patrimoine de BM TECHNOLOGY seront transmis à 6 TA et comptabilisés par elle selon leurs valeurs comptables par application du règlement n°2017-01 du 5 mai 2017. Rapport d'échange des droits sociaux : Sur la base de ces valeurs comptables, l'actif à transmettre s'élève à 203.264 euros et les éléments de passif pris en charge s'élèvent à 70.305 euros. L'actif net comptable à transmettre par BM TECHNOLOGY ressort donc à 132.959 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait 1 action de BM TECHNOLOGY pour 25,396 actions d'6TA. Pour rémunérer l'apport fusion, la société absorbante devra donc créer un nombre des actions égal à 64.760. La Société Absorbée détient 98.800 actions de la Société Absorbante, qui seront transmises à cette dernière dans le cadre de l'apport-fusion. En conséquence, la société Absorbante 6 TA procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 98.726,56 euros, pour le porter de 213.886,37 euros à 312.612,33 euros, par création de 64.760 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1,524 euros chacune qui seront directement attribuées aux associés de la Société Absorbée BM TECHNOLOGY, à raison de 1 action de BM TECHNOLOGY pour 25,396 actions de 6 TA. Ces actions nouvelles porteront jouissance rétroactivement à compter du 1 janvier 2018. Montant prévu de la prime de fusion : La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés de 132.959,44 euros et la valeur nominale des actions qui seront créées par 6 TA, au titre de l'augmentation du capital susvisée, égale à 98.726,56 euros, constituera une prime de fusion de 34.232,87 euros qui sera inscrite au passif du bilan de 6 TA et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. La prime de fusion de 34.232,87 euros s'ajoutera à la prime de fusion existante dans la société de 34.681,15 euros, la faisant ressortir à 68.914,02 euros. Toutefois, BM TECHNOLOGY étant propriétaire de 98.800 actions de 6 TA, si la fusion se réalise, cette dernière recevra en échange 98.800 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise, 6 TA procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant de 150.619,91 euros, égale à la valeur nominale de ses propres actions qu'elle détiendra par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. En conséquence le montant de la prime de fusion de 68.914,02 euros sera réduit de 52.226,60 euros (de la somme correspondante à la différence entre les capitaux propres après la réduction du capital s'élevant à 202.846,51 euros et de la réduction de capital par voie d'annulation de titres auto-détenus de 150.619,91 euros) et sera porté à 16.687,43 euros. Date du projet commun de fusion : Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. BM TECHNOLOGY serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et 6 TA sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de BM TECHNOLOGY, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, d'un point de vue comptable et fiscal, les opérations de BM TECHNOLOGY seront considérées comme accomplies par 6 TA depuis le 1 janvier 2018. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - le 14/01/2019, au greffe du tribunal de commerce de EVRY au nom de BM TECHNOLOGY, - et le 14/01/2019 au greffe du tribunal de commerce de EVRY au nom de 6 TA. Les projets de fusion ont été signés par Monsieur Alain MARIE, le Président des sociétés BM TECHNOLOGY et 6TA le 31/12/2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis

   Publication officielle ↗
3. 04/11/2014 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
   Détail de la publication

   2013-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
4. 08/10/2013 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
   Détail de la publication

   2012-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
5. 21/08/2012 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY
   Détail de la publication

   2011-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
6. 06/12/2011 Immatriculations Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY
   Détail de la publication

   Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.

   Publication officielle ↗
7. 24/10/2011 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
   Détail de la publication

   2010-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
8. 31/08/2011 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
   Détail de la publication

   modification survenue sur l'administration

   Publication officielle ↗

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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.