JPMB INVESTISSEMENTS

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Avis de projet de fusion transfrontalière JPMB INVESTISSEMENTS société par actions simplifiée de droit français au capital de €. 472.000 Siège social où peut être consulté le projet de fusion : 24 avenue Amédée Mercier (01000) BOURG EN BRESSE (FRANCE), 450 089 644 RCS BOURG-EN-BRESSE JPMBC Société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois au capital de €. 471.984 Siège social où peut être consulté le projet de fusion : 51 boulevard Grande Duchesse Charlotte (L - 1331) LUXEMBOURG (LUXEMBOURG) B 180.069 RCS LUXEMBOURG ______________________________________________ AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE AU BODACC Aux termes d'un acte sous seing privé conclu à BOURG EN BRESSE (01 - FRANCE) en date du 10 novembre 2016, les sociétés JPMB INVESTISSEMENTS et JPMBC, ont établi un projet commun de fusion transfrontalière par voie d'absorption de la société JPMBC par la société JPMB INVESTISSEMENTS, régi par i) les dispositions de la Directive n° 2005/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, ii) les articles L. 236-25 et R 236-13 et suivants du Code de Commerce français, ainsi que iii) les dispositions de la Section XIV de la Loi Luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Ce projet commun de traité de fusion transfrontalière a été déposé : - pour la société JPMB INVESTISSEMENTS, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse en date du 10 novembre 2016, en vue de la présente publication au BODACC. Cet avis est également publié dans le journal d'annonces légales " L'Eco de l'Ain " du 17 novembre 2016 ; - pour la société JPMBC, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg en date du 10 novembre 2016, en vue de sa publication au Recueil Electronique des Sociétés et Associations de Luxembourg. Aux termes de ce projet, la société JPMBC ferait apport à la société JPMB INVESTISSEMENTS de la totalité de son actif contre la prise en charge de la totalité de son passif, évalués à titre indicatif comme suit : - L'actif apporté étant évalué à un montant de 10.386.506,60 € et le passif pris en charge s'élevant à 58.240,10 € l'actif net apporté par la société JPMBC s'établit à un montant de 10.328.266,50 €, Juridique, fiscalement et comptablement, la fusion prendrait effet à la date de délivrance par un notaire ou le Greffier du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse de tout document attestant de la réalisation du contrôle de légalité prévu à l'article L. 236-30 du Code de Commerce qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2016. Le rapport d'échange a été conventionnellement arrêté entre les parties comme suit : 1 action de la société JPMB INVESTISSEMENTS pour 1 part sociale de la société JPMBC. En vue de rémunérer les apports effectués par la société JPMBC, la société JPMB INVESTISSEMENTS procèderait donc à une augmentation de capital d'un montant total de 471.984 €, par l'émission de 29.499 actions nouvelles d'un montant de 16 euros chacune, entièrement libérées, assorties d'une prime de fusion globale de 9.856.282,50 €. Conformément au droit français, les créanciers non obligataires disposant d'une créance sur les sociétés absorbante ou absorbée antérieure au présent avis peuvent former opposition dans un délai de trente jours courant à compter de la dernière des publications prévues en France devant le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 et suivants du Code de commerce français. Conformément au droit luxembourgeois et en application de l'article 268(1) de la Loi du 10 août 1915, les créanciers des sociétés qui fusionnent, dont la créance est antérieure à la date de publication des actes relatifs à la Fusion pourront, nonobstant toute convention contraire, dans les deux mois de cette publication, demander au magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la société débitrice a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, la constitution de sûretés pour des créances échues ou non échues, au cas où l'opération de Fusion réduirait le gage de ces créanciers. Des informations exhaustives sur les modalités d'exercice des droits des créanciers et des associés minoritaires peuvent être obtenues sans frais au siège social de la société JPMB INVESTISSEMENTS et au siège social de la société JPMBC. Pour avis.

Modification survenue sur l'activité

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

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