Profil entreprise · Sources publiques
GROUPE LES MATINES
451 397 566 · Suresnes · Cessée
À vérifier avant d'aller plus loin
- Établissement cessé L'INSEE ne considère plus cette entreprise comme active depuis le 01/11/2022. INSEE Sirene
- Radiation publiée Annonce du 22/12/2022. BODACC
- 22 ans depuis l’immatriculation Immatriculée le 22/12/2003. L’immatriculation ne prouve pas une activité continue. INSEE Sirene
- Dernier dépôt retrouvé ancien Dernier dépôt publié le 17/06/2022. Les données disponibles ne permettent pas de conclure à un défaut de dépôt. BODACC
Lecture automatique des données disponibles au 17/11/2026. Elle ne remplace pas un extrait Kbis ni une attestation de vigilance URSSAF, et n'est pas une notation financière.
Informations juridiques
- Dénomination
- GROUPE LES MATINES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- SIREN
- 451 397 566
- SIRET du siège
- 451 397 566 00139
- Immatriculation
- 22/12/2003
- Cessation
- 01/11/2022
- Activité (code NAF)
- 64.20Z
- Établissements
- 13
- Mise à jour INSEE
- 22/03/2024
- Siège
- 46-48 46 Rue Carnot 92150 Suresnes
Données financières communiquées
Le périmètre comptable de ces montants n’est pas vérifié ici. Les chiffres restent attribués à leur source ; aucune comparaison automatique entre exercices n’est proposée.
| Exercice | Chiffre d'affaires | Résultat net | Source |
|---|---|---|---|
| 2021 | 0 € | 191 k€ | Annuaire des entreprises |
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Documents & publications
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Siège et établissements retournés par la recherche. Cette liste ne représente pas nécessairement tous les établissements.
Suresnes
46-48 46 Rue Carnot 92150 Suresnes
451 397 566 00139 · CesséCréé le 30/10/2020
Annonces légales (43)
- Radiations Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Publication officielle ↗
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Ventes et cessions
Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Publication officielle ↗
Détail de la publication
AVIS DE PROJET DE FUSION DOMUSVI Société par actions simplifiée Au capital de : 249 999 999,00 EUR Siège social 46-48 Rue Carnot 92150 Suresnes N° RCS 519 158 794 RCS Nanterre, est société absorbante Groupe LES MATINES Société par actions simplifiée Au capital de : 8 080 410,00 EUR Siège social 46-48 Rue Carnot 92150 Suresnes N° RCS 451 397 566 RCS Nanterre, est société absorbée Actif : 42 478 105,41 EUR Passif : 20 309 325,33 EUR Actif net apporté : 22 168 780,08 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : pas de rapport d'échange Montant prévu du mali de fusion : 120 545 175,22 EUR Date du projet : 23/09/2022 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 23/09/2022, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société Groupe LES MATINES et au nom de la société DOMUSVI
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Dépôts des comptes
Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre Publication officielle ↗
Détail de la publication
2021-12-31 · Comptes annuels et rapports
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Ventes et cessions
Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Publication officielle ↗
Détail de la publication
AVIS DE PROJET DE FUSION Groupe LES MATINES Société par actions simplifiée Au capital de : 8 080 410,00 EUR Siège social 46-48 Rue Carnot 92150 Suresnes N° RCS 451 397 566 RCS Nanterre, est société absorbante MELODIA Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 46-48 Rue Carnot 92150 Suresnes N° RCS 811 111 418 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2 950 009,87 euros Passif : 3 147 421,34 euros Actif Net : - 197 411,47 euros Mali de fusion : 197 411,47 euros Rapport d’échange des droits sociaux : La Société Absorbante détenant, à la Date de Réalisation Définitive, la totalité du capital social et des droits de vote de la Société Absorbée, il ne sera procédé, en application de l’article L. 236-3 II du Code de commerce, à aucune émission de titres de la Société Absorbante et la Fusion n'entraînera en conséquence aucune augmentation de capital social de la Société Absorbante par émission d'actions nouvelles venant rémunérer les apports reçus de la Société Absorbée. Date du projet : 20/05/2022 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 24/05/2022, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société MELODIA et au nom de la société Groupe LES MATINES
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Modifications diverses
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE Publication officielle ↗
Détail de la publication
Modification survenue sur l'administration.
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Dépôts des comptes
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE Publication officielle ↗
Détail de la publication
2020-12-31 · Comptes annuels et rapports
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Immatriculations
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE Publication officielle ↗
Détail de la publication
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
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Dépôts des comptes
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Détail de la publication
2019-12-31 · Comptes annuels et rapports
Voir les 35 publications précédentes
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Ventes et cessions
Avis rectificatif GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Publication officielle ↗
Détail de la publication
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ROUEN du 23 décembre 2019, la société GROUPE LES MATINES, société par actions simplifiée au capital de 8 080 410 euros, dont le siège social est 33 Route de Trouville 14000 CAEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 451 397 566, et la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 30 Boulevard de Verdun 76120 LE GRAND QUEVILLY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 878 162 395, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de droit commun en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GROUPE LES MATINES ferait apport à la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE de l’ensemble des éléments composant le fonds de commerce de résidence pour personnes âgées dépendantes qui était auparavant exploité par Madame Evelyne LOZAY sous le nom « La Mikala » au 514 rue du Moulin 76116 SERVAVILLE SALMONVILLE. Les comptes de la société GROUPE LES MATINES utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018. S’agissant de la société dénommée SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE, immatriculée le 17 octobre 2019, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité à la date du projet d’apport partiel d’actif ; il sera donc utilisé la situation nette comptable telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. L’évaluation à la valeur réelle de l'actif apporté s'élève à 167.500 euros, le passif pris en charge par la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 167.500 euros. En rémunération de cet apport, la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE augmenterait son capital de 167.500 euros par la création de 167.500 actions d'une valeur nominale de un (1) euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GROUPE LES MATINES. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE, la valeur de chacune de ses actions correspondant seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société dénommée SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Les sociétés GROUPE LES MATINES et SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE n’ont entendu conférer aucun effet rétroactif ou différé à l’apport partiel d’actif. L'apport consenti par la société GROUPE LES MATINES et l'augmentation de capital de la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs, d’un commun accord entre les parties, que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société GROUPE LES MATINES, - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l’associée unique de la société dénommée SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE, devant décider également l’augmentation corrélative du capital social de 167.500 euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d'un extrait certifié conforme des pièces et procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société GROUPE LES MATINES, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société GROUPE LES MATINES sera supporté par la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE seule, sans solidarité de la société GROUPE LES MATINES et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés GROUPE LES MATINES et SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CAEN au nom de la société GROUPE LES MATINES en date du 14 janvier 2020, et au greffe du Tribunal de commerce de ROUEN au nom de la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE en date du 14 janvier 2020. Pour avis
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Ventes et cessions
Avis rectificatif GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Publication officielle ↗
Détail de la publication
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ROUEN du 23 décembre 2019, la société GROUPE LES MATINES, société par actions simplifiée au capital de 8 080 410 euros, dont le siège social est 33 Route de Trouville 14000 CAEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 451 397 566, et la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 30 Boulevard de Verdun 76120 LE GRAND QUEVILLY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 878 162 395, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de droit commun en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GROUPE LES MATINES ferait apport à la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE de l’ensemble des éléments composant le fonds de commerce de résidence pour personnes âgées dépendantes exploité sous le nom « Résidence l’Age d’Or » au 82 Route de la Chapelle – Lieudit Saint Martin du Plessis – 76750 ESTOUTEVILLE ECALLES. Les comptes de la société GROUPE LES MATINES utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018. S’agissant de la société dénommée SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE, immatriculée le 17 octobre 2019, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité à la date du projet d’apport partiel d’actif ; il sera donc utilisé la situation nette comptable telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. L’évaluation à la valeur réelle de l'actif apporté s'élève à 490.000 euros, le passif pris en charge par la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 490.000 euros. En rémunération de cet apport, la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE augmenterait son capital de 490.000 euros par la création de 490.000 actions d'une valeur nominale de un (1) euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GROUPE LES MATINES. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE, la valeur de chacune de ses actions correspondant seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société dénommée SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Les sociétés GROUPE LES MATINES et SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE n’ont entendu conférer aucun effet rétroactif ou différé à l’apport partiel d’actif. L'apport consenti par la société GROUPE LES MATINES et l'augmentation de capital de la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs, d’un commun accord entre les parties, que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société GROUPE LES MATINES, - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l’associée unique de la société dénommée SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE, devant décider également l’augmentation corrélative du capital social de 490.000 euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d'un extrait certifié conforme des pièces et procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société GROUPE LES MATINES, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société GROUPE LES MATINES sera supporté par la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE seule, sans solidarité de la société GROUPE LES MATINES et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés GROUPE LES MATINES et SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CAEN au nom de la société GROUPE LES MATINES en date du 14 janvier 2020, et au greffe du Tribunal de commerce de ROUEN au nom de la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE en date du 14 janvier 2020. Pour avis
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Ventes et cessions
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Publication officielle ↗
Détail de la publication
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ROUEN du 23 décembre 2019, la société GROUPE LES MATINES, société par actions simplifiée au capital de 8 080 410 euros, dont le siège social est 33 Route de Trouville 14000 CAEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 451 397 566, et la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE, société par actions simplifiée smis par la société GROUPE LES MATINES sera supporté par la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE seule, sans solidarité de la société GROUPE LES MATINES et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés GROUPE LES MATINES et SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CAEN au nom de la société GROUPE LES MATINES en date du 14 janvier 2020, et au greffe du Tribunal de commerce de ROUEN au nom de la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE en date du 14 janvier 2020. Pour avis
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Ventes et cessions
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Publication officielle ↗
Détail de la publication
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ROUEN du 23 décembre 2019, la société GROUPE LES MATINES, société par actions simplifiée au capital de 8 080 410 euros, dont le siège social est 33 Route de Trouville 14000 CAEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 451 397 566, et la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 30 Boulevard de Verdun 76120 LE GRAND QUEVILLY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 878 162 395, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de droit commun en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GROUPE LES MATINES ferait apport à la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE de l’ensemble des éléments composant le fonds de commerce de résidence pour personnes âgées dépendantes qui était auparavant exploité par Madame Evelyne LOZAY sous le nom « La Mikala » au 514 rue du Moulin 76116 SERVAVILLE SALMONVILLE. Les comptes de la société GROUPE LES MATINES utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceu greffe du Tribunal de commerce de ROUEN au nom de la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE en date du 14 janvier 2020. Pour avis
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Ventes et cessions
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Publication officielle ↗
Détail de la publication
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ROUEN du 23 décembre 2019, la société GROUPE LES MATINES, société par actions simplifiée au capital de 8 080 410 euros, dont le siège social est 33 Route de Trouville 14000 CAEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 451 397 566, et la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 30 Boulevard de Verdun 76120 LE GRAND QUEVILLY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 878 162 395, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de droit commun en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GROUPE LES MATINES ferait apport à la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE de l’ensemble des éléments composant le fonds de commerce de résidence pour personnes âgées dépendantes exploité sous le nom « Résidence les Tilleuls » au 99 Route des Bosquets 76640 FOUCART. Les comptes de la société GROUPE LES MATINES utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018. S’agissant de la société dénommée SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE, immatriculée le 17 octobre 2019, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité à la date du projet d’apport partiel d’actif ; il sera donc utilisé la situation nette comptable telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. L’évaluation à la valeur réelle de l'actif apporté s'élève à 465 500 euros, le passif pris en charge par la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 465 500 euros. En rémunération de cet apport, la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE augmenterait son capital de 465 500 euros par la création de 465 500 actions d'une valeur nominale de un (1) euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GROUPE LES MATINES. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE, la valeur de chacune de ses actions correspondant seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société dénommée SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Les sociétés GROUPE LES MATINES et SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE n’ont entendu conférer aucun effet rétroactif ou différé à l’apport partiel d’actif. L'apport consenti par la société GROUPE LES MATINES et l'augmentation de capital de la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs, d’un commun accord entre les parties, que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société GROUPE LES MATINES, - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l’associée unique de la société dénommée SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE, devant décider également l’augmentation corrélative du capital social de 465 500 euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d'un extrait certifié conforme des pièces et procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société GROUPE LES MATINES, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société GROUPE LES MATINES sera supporté par la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE seule, sans solidarité de la société GROUPE LES MATINES et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés GROUPE LES MATINES et SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CAEN au nom de la société GROUPE LES MATINES en date du 14 janvier 2020, et au greffe du Tribunal de commerce de ROUEN au nom de la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE en date du 14 janvier 2020. Pour avis
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Dépôts des comptes
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Détail de la publication
2018-12-31 · Comptes annuels et rapports
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Modifications diverses
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Publication officielle ↗
Détail de la publication
Modification survenue sur l'administration.
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Modifications diverses
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Publication officielle ↗
Détail de la publication
Modification survenue sur le capital.
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Dépôts des comptes
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Publication officielle ↗
Détail de la publication
2017-12-31 · Comptes annuels et rapports
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Ventes et cessions
Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Publication officielle ↗
Détail de la publication
Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS Aux termes d'un acte sous seing privé en date à GRAND QUEVILLY du 12 septembre 2017, La société GROUPE LES MATINES, société par actions simplifiée au capital de 8.007.630 â¬, dont le siège social est fixé 33 Route de Trouville 14000 CAEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 451 397 566, et la société LA PALMERAIE, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est 2 rue Renée Cassin 14000 CAEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 382 547 537, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-6-1 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GROUPE LES MATINES ferait apport à la société LA PALMERAIE de l'ensemble des éléments composant le fonds de commerce de Résidence pour personnes âgées dépendantes exploitée sous le nom " Résidence La Chênaie " au 2 rue René Cassin 14000 CAEN. Les comptes des sociétés GROUPE LES MATINES et LA PALMERAIE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif devraient en principe être apportés pour leur valeur nette comptable. Cependant, les apports partiels d'actifs isolés sont exclus du champ d'application du règlement ANC n°2014-03 (abrogeant et reprenant le règlement CRC 2004-01) qui prescrit de les transcrire comme des échanges, d'après la valeur vénale des éléments concernés. Par conséquent, les actifs apportés seront transcrits d'après leur valeur réelle. L'actif apporté s'élève à 2.100.000 euros, le passif pris en charge par la société LA PALMERAIE à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 2.100.000 euros. En rémunération de cet apport, la société LA PALMERAIE augmenterait son capital de 31.440 euros par la création de 1 572 actions d'une valeur nominale de 20 euros chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GROUPE LES MATINES. Le montant de l'actif net apporté par la société GROUPE LES MATINES s'élevant à 2.100.000 euros, et le montant de l'augmentation de capital de la société LA PALMERAIE s'élevant à 31.440 euros, la différence représentant un montant de 2.068.560 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société LA PALMERAIE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La société LA PALMERAIE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales (ou décisions collectives) appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2017. En conséquence, toutes les opérations, actives et passives et concernant les éléments apportés, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LA PALMERAIE. L'apport consenti par la société GROUPE LES MATINES et l'augmentation de capital de la société LA PALMERAIE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Obtention de l'agrément fiscal pour l'application du régime spécial des fusions de l'article 210 B, 3 du Code général des impôts ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société GROUPE LES MATINES ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l'associée unique de la société LA PALMERAIE, et de l'augmentation corrélative du capital social de 31.440 euros. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société LA PALMERAIE sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société GROUPE LES MATINES, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société GROUPE LES MATINES sera supporté par la société LA PALMERAIE seule, sans solidarité de la société GROUPE LES MATINES et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés GROUPE LES MATINES et LA PALMERAIE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CAEN au nom de la société GROUPE LES MATINES et de la société LA PALMERAIE le 20 novembre 2017.
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Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS Aux termes d'un acte sous seing privé en date à GRAND QUEVILLY du 20 septembre 2017, La société GROUPE LES MATINES, société par actions simplifiée au capital de 8.007.630 â¬, dont le siège social est fixé 33 Route de Trouville 14000 CAEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 451 397 566, et la société SNC RESIDENCE LA VALLEE D'AUGE, société en nom collectif au capital de 10.000 euros, dont le siège social est Avenue Michel d'Ornano 14430 DOZULE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LISIEUX sous le numéro 538 999 004, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-6-1 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GROUPE LES MATINES ferait apport à la société SNC RESIDENCE LA VALLEE D'AUGE de l'ensemble des éléments composant le fonds de commerce de Résidence pour personnes âgées dépendantes exploitée sous le nom " Résidence La Vallée d'Auge " Avenue Michel d'Ornano 14430 DOZULE. Les comptes des sociétés GROUPE LES MATINES et SNC RESIDENCE LA VALLEE D'AUGE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif devraient en principe être apportés pour leur valeur nette comptable. Cependant, les apports partiels d'actifs isolés sont exclus du champ d'application du règlement ANC n°2014-03 (abrogeant et reprenant le règlement CRC 2004-01) qui prescrit de les transcrire comme des échanges, d'après la valeur vénale des éléments concernés. Par conséquent, les actifs apportés seront transcrits d'après leur valeur réelle. L'actif apporté s'élève à 4.600.000 euros, le passif pris en charge par la société SNC RESIDENCE LA VALLEE D'AUGE à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 4.600.000 euros. En rémunération de cet apport, la société SNC RESIDENCE LA VALLEE D'AUGE augmenterait son capital de 4.600.000 euros par la création de 4.600.000 parts d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GROUPE LES MATINES. La valeur des parts de la société SNC RESIDENCE LA VALLEE D'AUGE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société GROUPE LES MATINES et la valeur nominale des parts créées par la société SNC RESIDENCE LA VALLEE D'AUGE à titre d'augmentation de son capital. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. La société SNC RESIDENCE LA VALLEE D'AUGE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales (ou décisions collectives) appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2017. En conséquence, toutes les opérations, actives et passives et concernant les éléments apportés, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SNC RESIDENCE LA VALLEE D'AUGE. L'apport consenti par la société GROUPE LES MATINES et l'augmentation de capital de la société SNC RESIDENCE LA VALLEE D'AUGE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Obtention de l'agrément fiscal pour l'application du régime spécial des fusions de l'article 210 B, 3 du Code général des impôts ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société GROUPE LES MATINES ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société SNC RESIDENCE LA VALLEE D'AUGE, et de l'augmentation corrélative du capital social de 4.600.000 euros, A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société SNC RESIDENCE LA VALLEE D'AUGE sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société GROUPE LES MATINES, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société GROUPE LES MATINES sera supporté par la société SNC RESIDENCE LA VALLEE D'AUGE seule, sans solidarité de la société GROUPE LES MATINES et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés GROUPE LES MATINES et SNC RESIDENCE LA VALLEE D'AUGE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CAEN au nom de la société GROUPE LES MATINES le 20 novembre 2017, et au greffe du Tribunal de commerce de LISIEUX au nom de la société SNC RESIDENCE LA VALLEE D'AUGE le 20 novembre 2017.
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Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS Aux termes d'un acte sous seing privé en date à GRAND QUEVILLY du 20 septembre 2017, La société GROUPE LES MATINES, société par actions simplifiée au capital de 8.007.630 â¬, dont le siège social est fixé 33 Route de Trouville 14000 CAEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 451 397 566, et la société SNC RESIDENCE LES ONDINES, société en nom collectif au capital de 10.000 euros, dont le siège social est 67 Rue du Docteur Boutrois 14450 GRANDCAMP MAISY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 538 880 840, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-6-1 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GROUPE LES MATINES ferait apport à la société SNC RESIDENCE LES ONDINES de l'ensemble des éléments composant le fonds de commerce de Résidence pour personnes âgées dépendantes exploitée sous le nom " Résidence Les Ondines " au 67 rue du Docteur Boutrois 14450 GRANDCAMP MAISY. Les comptes des sociétés GROUPE LES MATINES et SNC RESIDENCE LES ONDINES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif devraient en principe être apportés pour leur valeur nette comptable. Cependant, les apports partiels d'actifs isolés sont exclus du champ d'application du règlement ANC n°2014-03 (abrogeant et reprenant le règlement CRC 2004-01) qui prescrit de les transcrire comme des échanges, d'après la valeur vénale des éléments concernés. Par conséquent, les actifs apportés seront transcrits d'après leur valeur réelle. L'actif apporté s'élève à 3.700.754 euros, le passif pris en charge par la société SNC RESIDENCE LES ONDINES à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 3.700.754 euros. En rémunération de cet apport, la société SNC RESIDENCE LES ONDINES augmenterait son capital de 3.700.754 euros par la création de 3.700.754 parts d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GROUPE LES MATINES. La valeur des parts de la société SNC RESIDENCE LES ONDINES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société GROUPE LES MATINES et la valeur nominale des parts créées par la société SNC RESIDENCE LES ONDINES à titre d'augmentation de son capital. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. La société SNC RESIDENCE LES ONDINES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales (ou décisions collectives) appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2017. En conséquence, toutes les opérations, actives et passives et concernant les éléments apportés, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SNC RESIDENCE LES ONDINES. L'apport consenti par la société GROUPE LES MATINES et l'augmentation de capital de la société SNC RESIDENCE LES ONDINES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Obtention de l'agrément fiscal pour l'application du régime spécial des fusions de l'article 210 B, 3 du Code général des impôts ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société GROUPE LES MATINES ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société SNC RESIDENCE LES ONDINES, et de l'augmentation corrélative du capital social de 3.700.754 euros. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société SNC RESIDENCE LES ONDINES sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société GROUPE LES MATINES, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société GROUPE LES MATINES sera supporté par la société SNC RESIDENCE LES ONDINES seule, sans solidarité de la société GROUPE LES MATINES et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés GROUPE LES MATINES et SNC RESIDENCE LES ONDINES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CAEN au nom de la société GROUPE LES MATINES et de la société SNC RESIDENCE LES ONDINES le 20 novembre 2017.
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Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS Aux termes d'un acte sous seing privé en date à GRAND QUEVILLY du 12 septembre 2017, La société GROUPE LES MATINES, société par actions simplifiée au capital de 8.007.630 â¬, dont le siège social est fixé 33 Route de Trouville 14000 CAEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 451 397 566, et la société LES HAUTS DE L'AURE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est 1 rue de la Pigache 14400 SAINT-VIGOR-LE-GRAND, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 494 899 560, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-6-1 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GROUPE LES MATINES ferait apport à la société LES HAUTS DE L'AURE de l'ensemble des éléments composant le fonds de commerce de Résidence pour personnes âgées dépendantes exploitée sous le nom " Résidence La Pléiade " au 1 rue de la Pigache 14400 SAINT VIGOR LE GRAND. Les comptes des sociétés GROUPE LES MATINES et LES HAUTS DE L'AURE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif devraient en principe être apportés pour leur valeur nette comptable. Cependant, les apports partiels d'actifs isolés sont exclus du champ d'application du règlement ANC n°2014-03 (abrogeant et reprenant le règlement CRC 2004-01) qui prescrit de les transcrire comme des échanges, d'après la valeur vénale des éléments concernés. Par conséquent, les actifs apportés seront transcrits d'après leur valeur réelle. L'actif apporté s'élève à 2.400.000 euros, le passif pris en charge par la société LES HAUTS DE L'AURE à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 2.400.000 euros. En rémunération de cet apport, la société LES HAUTS DE L'AURE augmenterait son capital de 13.280 euros par la création de 1 328 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GROUPE LES MATINES. Le montant de l'actif net apporté par la société GROUPE LES MATINES s'élevant à 2.400.000 euros, et le montant de l'augmentation de capital de la société LES HAUTS DE L'AURE s'élevant à 13.280 euros, la différence représentant un montant de 2.386.720 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société LES HAUTS DE L'AURE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La société LES HAUTS DE L'AURE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales (ou décisions collectives) appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 27/02/2017. En conséquence, toutes les opérations, actives et passives et concernant les éléments apportés, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LES HAUTS DE L'AURE. L'apport consenti par la société GROUPE LES MATINES et l'augmentation de capital de la société LES HAUTS DE L'AURE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Obtention de l'agrément fiscal pour l'application du régime spécial des fusions de l'article 210 B, 3 du Code général des impôts ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société GROUPE LES MATINES ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l'associée unique de la société LES HAUTS DE L'AURE, et de l'augmentation corrélative du capital social de 13.280 euros. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société LES HAUTS DE L'AURE sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société GROUPE LES MATINES, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société GROUPE LES MATINES sera supporté par la société LES HAUTS DE L'AURE seule, sans solidarité de la société GROUPE LES MATINES et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés GROUPE LES MATINES et LES HAUTS DE L'AURE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CAEN au nom de la société GROUPE LES MATINES et de la société LES HAUTS DE L'AURE le 20 novembre 2017.
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Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS Aux termes d'un acte sous seing privé en date à GRAND QUEVILLY du 20 septembre 2017, La société GROUPE LES MATINES, société par actions simplifiée au capital de 8.007.630 â¬, dont le siège social est fixé 33 Route de Trouville 14000 CAEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 451 397 566, et la société SNC RESIDENCE DE TONGE, société en nom collectif au capital de 10.000 euros, dont le siège social est 48 bis - 52 bis rue de Verdun 50300 AVRANCHES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro 538 898 958, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-6-1 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GROUPE LES MATINES ferait apport à la société SNC RESIDENCE DE TONGE de l'ensemble des éléments composant le fonds de commerce de Résidence pour personnes âgées exploitée sous le nom " Résidence de Tonge " au 48 bis - 52 bis rue de Verdun 50300 AVRANCHES. Les comptes des sociétés GROUPE LES MATINES et SNC RESIDENCE DE TONGE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif devraient en principe être apportés pour leur valeur nette comptable. Cependant, les apports partiels d'actifs isolés sont exclus du champ d'application du règlement ANC n°2014-03 (abrogeant et reprenant le règlement CRC 2004-01) qui prescrit de les transcrire comme des échanges, d'après la valeur vénale des éléments concernés. Par conséquent, les actifs apportés seront transcrits d'après leur valeur réelle. L'actif apporté s'élève à 4.500.000 euros, le passif pris en charge par la société SNC RESIDENCE DE TONGE à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 4.500.000 euros. En rémunération de cet apport, la société SNC RESIDENCE DE TONGE augmenterait son capital de 4.500.000 euros par la création de 4.500.000 parts d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GROUPE LES MATINES. La valeur des parts de la société SNC RESIDENCE DE TONGE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société GROUPE LES MATINES et la valeur nominale des parts créées par la société SNC RESIDENCE DE TONGE à titre d'augmentation de son capital. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. La société SNC RESIDENCE DETONGE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales (ou décisions collectives) appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2017. En conséquence, toutes les opérations, actives et passives et concernant les éléments apportés, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SNC RESIDENCE DE TONGE. L'apport consenti par la société GROUPE LES MATINES et l'augmentation de capital de la société RESIDENCE DE TONGE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Obtention de l'agrément fiscal pour l'application du régime spécial des fusions de l'article 210 B, 3 du Code général des impôts ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société GROUPE LES MATINES ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société SNC RESIDENCE DE TONGE, et de l'augmentation corrélative du capital social de 4.500.000 euros, A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société SNC RESIDENCE DE TONGE sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société GROUPE LES MATINES, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société GROUPE LES MATINES sera supporté par la société SNC RESIDENCE DE TONGE seule, sans solidarité de la société GROUPE LES MATINES et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés GROUPE LES MATINES et SNC RESIDENCE DE TONGE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CAEN au nom de la société GROUPE LES MATINES le 20 novembre 2017, et au greffe du Tribunal de commerce de COUTANCES au nom de la société SNC RESIDENCE DE TONGE le 20 novembre 2017.
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Dépôts des comptes
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Détail de la publication
2016-12-31 · Comptes annuels et rapports
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Dépôts des comptes
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Détail de la publication
2015-12-31 · Comptes annuels et rapports
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Dépôts des comptes
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Détail de la publication
2014-12-31 · Comptes annuels et rapports
- Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Publication officielle ↗
- Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Publication officielle ↗
- Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE Publication officielle ↗
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Dépôts des comptes
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2013-12-31 · Comptes annuels et rapports
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Modifications diverses
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Détail de la publication
Modification survenue sur l'administration
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Dépôts des comptes
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2012-12-31 · Comptes annuels et rapports
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Modifications diverses
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Détail de la publication
Modification survenue sur le capital
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Dépôts des comptes
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Détail de la publication
2011-12-31 · Comptes annuels et rapports
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Modifications diverses
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Détail de la publication
Modification survenue sur l'activité, la dénomination et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal
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Modifications diverses
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Détail de la publication
Etablissement principal donné en location-gérance
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Dépôts des comptes
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Détail de la publication
2010-12-31 · Comptes annuels et rapports
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Dépôts des comptes
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Détail de la publication
2009-12-31 · Comptes annuels et rapports
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Modifications diverses
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Détail de la publication
Modification survenue sur l'administration
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Modifications diverses
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Détail de la publication
Modification survenue sur l'administration
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Dépôts des comptes
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Détail de la publication
2008-12-31 · Comptes annuels et rapports
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Dépôts des comptes
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Détail de la publication
2007-12-31 · Comptes annuels et rapports
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Modifications diverses
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Détail de la publication
Modification survenue sur l'administration, le capital
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Modifications diverses
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Détail de la publication
Modification survenue sur la dénomination, le capital et Fusion - L236-1 à compter du 31/12/2007 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : LES ONDINES RCS Bayeux 447 614 249, MAISON DE RETRAITE DU MOTTET RCS Coutances 390 824 415, LA CHENAIE RCS Caen 384 927 760, VALLE D'AUGE RCS Caen 422 775 4742.
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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.