PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE (PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE)

Modification survenue sur l'administration.

2021-12-31 · Comptes consolidés et rapports

2021-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur l'administration.

2020-12-31 · Comptes annuels et rapports

2020-12-31 · Comptes consolidés et rapports

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

2019-12-31 · Comptes consolidés et rapports

2019-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur la dénomination.

Modification survenue sur l'administration, le capital.

Modification survenue sur l'administration.

2018-12-31 · Comptes consolidés et rapports

2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

Par acte sous seing privé en date du 27 juin 2019, il a été établi un projet de fusion entre la SACICAP LES PREVOYANTS et la SACICAP DE LA GIRONDE. Cette fusion constatera la transmission intégrale du patrimoine de la SACICAP DE LA GIRONDE à la SACICAP LES PREVOYANTS évalué comme suit : - Pour l’actif37.091.625,63 € - Pour le passif2.244.004,75 € - A corriger de l’intérêt statutaire à verser par la société absorbée (délibération du 17 mai 2019) pendant la période intercalaire-17.285,31 € - Soit un actif net transmis de34.830.335,57 € L’apport-fusion serait rémunéré par l’attribution aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, dans le rapport de 18 parts sociales SACICAP LES PREVOYANTS contre 1 part sociale SACICAP DE LA GIRONDE, de 67.302 parts sociales nouvelles de 0,19 € chacune de valeur nominale, représentant une augmentation du capital de la SACICAP LES PREVOYANTS de 12.787,38 €. La prime de fusion s’élèverait ainsi à 34.817.548,19 € sur laquelle seraient imputées : (a) l’annulation par la société absorbante de sa participation dans le capital de la société absorbée à concurrence de la quote-part de la société absorbante dans l’actif net apporté de la société absorbée (31.921.389,10 €), (b) l’excédent de la valeur d’apport des 59.615 parts sociales de la SACICAP LES PREVOYANTS auto-détenues par la société absorbante à la suite de la fusion par rapport à leur valeur nominale (9,69 €), (c) et à laquelle serait ajoutée la quote-part de l’intérêt statutaire susmentionné revenant à la société absorbante (15.841,68 €). Au final, la prime de fusion générée par la fusion serait de 2.911.991,08 €. La fusion est conclue, notamment, sous la condition de la réalisation de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des associés des sociétés SACICAP LES PREVOYANTS et SACICAP DE LA GIRONDE. Le projet de fusion a fait l’objet d’un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 28-06- 2019 sous le numéro 2019/26486 pour l’absorbante et sous le numéro 2019/26482 pour l’absorbée.

Modification de représentant.

Modification de représentant.

Modification du capital.Modification de représentant.

2017-12-31 · Comptes annuels et rapports

2017-12-31 · Comptes consolidés et rapports

AVIS DE PROJET DE FUSION PROCIVIS LIMOUSIN Forme juridique Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme Au capital de 18500 EUR Siège social 16 CRS Jourdan Limoges 87000 Limoges N° RCS 300412210 RCS LIMOGES, est société absorbée. SACICAP LES PREVOYANTS Forme juridique Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Au capital de 141961,16 EUR Siège social 21 QU Lawton 33300 BORDEAUX N° RCS 457208585 RCS BORDEAUX, est société absorbante. Ont établi le 4 mai 2018, par acte sous seing-privé, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société PROCIVIS LIMOUSIN ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SACICAP LES PREVOYANTS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, L'universalité de patrimoine de la société PROCIVIS LIMOUSIN devant être dévolue à la société SACICAP LES PREVOYANTS dans l'état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les comptes de la société PROCIVIS LIMOUSIN et de la société SACICAP LES PREVOYANTS utilisés pour établir les conditions de L'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivant du Plan Comptable Général issu du règlement ANC 2014-03 modifié par le règlement ANC n°2017-01. l'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 11.124.808 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 5.087.996 euros, soit un actif net apporté égal à 6.036.812 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société PROCIVIS LIMOUSIN pour 10 parts sociales de la société SACICAP LES PREVOYANTS. En rémunération et représentation de L'apport-fusion effectué par la société PROCIVIS LIMOUSIN, la société SACICAP LES PREVOYANTS procédera à une augmentation de capital d'un montant de 13.598,30 euros, par création et émission de 71.570 parts sociales nouvelle d'une valeur nominale de 0,19 euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 6.036.812 euros, et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la société SACICAP LES PREVOYANTS, au titre de L'augmentation de capital susvisée, soit 13.598,30 euros, constituera une prime de fusion de 6.023.213,70 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la société SACICAP LES PREVOYANTS et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La société PROCIVIS LIMOUSIN détenant 24.000 parts sociales de la société SACICAP LES PREVOYANTS et celle-ci ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société SACICAP LES PREVOYANTS procédera, immédiatement après L'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par la suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport desdites parts sociales, soit 4.573,47 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à L'annulation de ces 24.000 parts sociales, soit 4.560 euros, différence s'élevant à 13,47 euros, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 6.023.200,23 euros. Le projet de fusion a été établi notamment sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par L'assemblée générale des associés de la société PROCIVIS LIMOUSIN (et approbation de sa dissolution anticipée sans liquidation et de la transmission de son patrimoine à la société SACICAP LES PREVOYANTS ainsi que L'approbation de la valeur des apports et leurs rémunérations) ; - Approbation de la fusion par L'assemblée générale des associés de la société SACICAP LES PREVOYANTS (et L'approbation de la valeur des apports et leurs rémunérations, la parité d'échange et de L'augmentation de son capital en rémunération des apports) ; La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbées et absorbantes, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à L'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur L'approbation de la fusion. La société PROCIVIS LIMOUSIN sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SACICAP LES PREVOYANTS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société PROCIVIS LIMOUSIN, à la date de la réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra fiscalement et comptablement, effet le 1er janvier 2018. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX au nom de la société SACICAP LES PREVOYANTS en date du 7 mai 2018 et au Greffe du Tribunal de Commerce de LIMOGES au nom de la société PROCIVIS LIMOUSIN en date du 7 mai 2018. Date du projet : 07/05/2018 Date du dépôt : 07/05/2018, lieu du dépôt : Bordeaux.

Modification de l'adresse du siège.

AVIS DE PROJET DE FUSION PROCIVIS LIMOUSIN Forme juridique Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Au capital de 18500 EUR Siège social 16 CRS Jourdan Limoges 87000 Limoges N° RCS 300412210 RCS LIMOGES, est société absorbée. SACICAP LES PREVOYANTS Forme juridique Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Au capital de 141961,16 EUR Siège social 13 CRS du 30 Juillet 33000 BORDEAUX N° RCS 457208585 RCS BORDEAUX, est société absorbante. Ont établi le 10 novembre 2017, par acte sous seing-privé, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société PROCIVIS LIMOUSIN ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SACICAP LES PREVOYANTS de tous les éléments d¿actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d¿actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu¿à la date de réalisation de la fusion, l¿universalité de patrimoine de la société PROCIVIS LIMOUSIN devant être dévolue à la société SACICAP LES PREVOYANTS dans l¿état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les comptes de la société PROCIVIS LIMOUSIN et de la société SACICAP LES PREVOYANTS utilisés pour établir les conditions de l¿opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivant du Plan Comptable Général issu du règlement ANC 2014-03 en cours d¿homologation. L¿évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d¿actifs apportés égale à 11.252.290 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 4.746.271 euros, soit un actif net apporté égal à 6.506.019 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 5 parts sociales de la société PROCIVIS LIMOUSIN pour 31 parts sociales de la société SACICAP LES PREVOYANTS. En rémunération et représentation de l¿apport-fusion effectué par la société PROCIVIS LIMOUSIN, la société SACICAP LES PREVOYANTS procédera à une augmentation de capital d¿un montant de 8.430,87 euros, par création et émission de 44.373 parts sociales nouvelle d¿une valeur nominale de 0,19 euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d¿échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 6.506.019 euros, et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la société SACICAP LES PREVOYANTS, au titre de l¿augmentation de capital susvisée, soit 8.430,87 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société SACICAP LES PREVOYANTS et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La société PROCIVIS LIMOUSIN détenant 24.000 parts sociales de la société SACICAP LES PREVOYANTS et celle-ci ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société SACICAP LES PREVOYANTS procédera, immédiatement après l¿augmentation de capital, à une réduction de capital d¿un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par la suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d¿apport desdites parts sociales, soit 4.573,47 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l¿annulation de ces 24.000 parts sociales, soit 4.560 euros, différence s¿élevant à 13,47 euros, s¿imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 6.497.574,66 euros. Le projet de fusion a été établi notamment sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par l¿assemblée générale des associés de la société PROCIVIS LIMOUSIN (et approbation de sa dissolution anticipée sans liquidation et de la transmission de son patrimoine à la société PROCIVIS LIMOUSIN ainsi que l¿approbation de la valeur des apports et leurs rémunérations) ; - Approbation de la fusion par l¿assemblée générale des associés de la société SACICAP LES PREVOYANTS (et l¿approbation de la valeur des apports et leurs rémunérations, la parité d¿échange et de l¿augmentation de son capital en rémunération des apports) ; La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d¿une copie ou d¿un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbées et absorbantes, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l¿issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l¿approbation de la fusion. La société PROCIVIS LIMOUSIN sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SACICAP LES PREVOYANTS sera subrogée purement et simplement d¿une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société PROCIVIS LIMOUSIN, à la date de la réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra fiscalement et comptablement, effet le 1er janvier 2017. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX au nom de la société SACICAP LES PREVOYANTS en date du 14 novembre 2017 et au Greffe du Tribunal de Commerce de LIMOGES au nom de la société PROCIVIS LIMOUSIN en date du 14 novembre 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Date du projet : 10/11/2017 Date du dépôt : 14/11/2017, lieu du dépôt : Bordeaux.

AVIS DE PROJET DE FUSION PROCIVIS LIMOUSIN Forme juridique Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Au capital de 18500 EUR Siège social 16 CRS Jourdan Limoges 87000 Limoges N° RCS 300412210 RCS LIMOGES, est société absorbée. SACICAP LES PREVOYANTS Forme juridique Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Au capital de 141961,16 EUR Siège social 13 CRS du 30 Juillet 33000 BORDEAUX N° RCS 457208585 RCS BORDEAUX, est société absorbante. Ont établi le 10 novembre 2017, par acte sous seing-privé, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société PROCIVIS LIMOUSIN ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SACICAP LES PREVOYANTS de tous les éléments d¿actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d¿actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu¿à la date de réalisation de la fusion, l¿universalité de patrimoine de la société PROCIVIS LIMOUSIN devant être dévolue à la société SACICAP LES PREVOYANTS dans l¿état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les comptes de la société PROCIVIS LIMOUSIN et de la société SACICAP LES PREVOYANTS utilisés pour établir les conditions de l¿opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivant du Plan Comptable Général issu du règlement ANC 2014-03 en cours d¿homologation. L¿évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d¿actifs apportés égale à 11.252.290 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 4.746.271 euros, soit un actif net apporté égal à 6.506.019 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 5 parts sociales de la société PROCIVIS LIMOUSIN pour 31 parts sociales de la société SACICAP LES PREVOYANTS. En rémunération et représentation de l¿apport-fusion effectué par la société PROCIVIS LIMOUSIN, la société SACICAP LES PREVOYANTS procédera à une augmentation de capital d¿un montant de 8.430,87 euros, par création et émission de 44.373 parts sociales nouvelle d¿une valeur nominale de 0,19 euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d¿échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 6.506.019 euros, et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la société SACICAP LES PREVOYANTS, au titre de l¿augmentation de capital susvisée, soit 8.430,87 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société SACICAP LES PREVOYANTS et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La société PROCIVIS LIMOUSIN détenant 24.000 parts sociales de la société SACICAP LES PREVOYANTS et celle-ci ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société SACICAP LES PREVOYANTS procédera, immédiatement après l¿augmentation de capital, à une réduction de capital d¿un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par la suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d¿apport desdites parts sociales, soit 4.573,47 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l¿annulation de ces 24.000 parts sociales, soit 4.560 euros, différence s¿élevant à 13,47 euros, s¿imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 6.497.574,66 euros. Le projet de fusion a été établi notamment sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par l¿assemblée générale des associés de la société PROCIVIS LIMOUSIN (et approbation de sa dissolution anticipée sans liquidation et de la transmission de son patrimoine à la société PROCIVIS LIMOUSIN ainsi que l¿approbation de la valeur des apports et leurs rémunérations) ; - Approbation de la fusion par l¿assemblée générale des associés de la société SACICAP LES PREVOYANTS (et l¿approbation de la valeur des apports et leurs rémunérations, la parité d¿échange et de l¿augmentation de son capital en rémunération des apports) ; La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d¿une copie ou d¿un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbées et absorbantes, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l¿issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l¿approbation de la fusion. La société PROCIVIS LIMOUSIN sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SACICAP LES PREVOYANTS sera subrogée purement et simplement d¿une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société PROCIVIS LIMOUSIN, à la date de la réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra fiscalement et comptablement, effet le 1er janvier 2017. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX au nom de la société SACICAP LES PREVOYANTS en date du 14 novembre 2017 et au Greffe du Tribunal de Commerce de LIMOGES au nom de la société PROCIVIS LIMOUSIN en date du 14 novembre 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Date du projet : 10/11/2017 Date du dépôt : 14/11/2017, lieu du dépôt : Bordeaux.

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Modification du capital..

Modification de représentant..

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Modification de représentant.

Modification du capital.

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Modification de représentant.

Modification du capital.

Modification de représentant.

Modification du capital.