I M R

Informations juridiques

Dénomination

I M R

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

SIREN

484 740 899

SIRET du siège

484 740 899 00022

Immatriculation

24/10/2005

Cessation

29/09/2021

Activité (code NAF)

64.20Z

Établissements

2

Mise à jour INSEE

22/03/2024

Siège

Chateau Margilliere Rte De Cabasse 83170 Brignoles

Données financières communiquées

Le périmètre comptable de ces montants n’est pas vérifié ici. Les chiffres restent attribués à leur source ; aucune comparaison automatique entre exercices n’est proposée.

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Documents & publications

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Établissements

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Annonces légales (19)

1. 23/12/2021 Radiations Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan Publication officielle ↗
2. 19/08/2021 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
   Détail de la publication

   2020-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
3. 08/08/2021 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
   Détail de la publication

   1. La SAS IMR et la SAS MAT PAT, sus-désignées, ont établi le 17 juin 2021 par acte sous-seing privé à Brignoles, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SAS IMR ferait apport à titre de fusion-absorption à la SAS MAT PAT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SAS IMR, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SAS IMR devant être dévolue à la SAS MAT PAT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SAS IMR et de la SAS MAT PAT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 22.924.221 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 6.712.857 euros, soit un actif net apporté égal à 16.211.364 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de cinq actions de la SAS IMR pour quatre-vingt-quatorze actions de la SAS MAT PAT. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SAS IMR, la SAS MAT PAT procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 7.990.000 euros, par création de 7.990 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1.000 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SAS IMR et le montant de l'augmentation de capital, égale à 5.789.659 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SAS MAT PAT sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la SAS IMR correspondant aux actions de ladite société détenues par la SAS MAT PAT et la valeur nette comptable de ces actions telle au bilan de la SAS MAT PAT arrêté au 31 décembre 2020, résultant de l'annulation desdites actions et égale à 2.424.205 euros, constituera un boni de fusion. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive, et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SAS IMR serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SAS MAT PAT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SAS IMR, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la SAS IMR et de la SAS MAT PAT, le 05 août 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis

   Publication officielle ↗
4. 18/08/2020 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
   Détail de la publication

   2019-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
5. 16/07/2019 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
   Détail de la publication

   2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
6. 29/08/2018 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
   Détail de la publication

   Modification survenue sur l'administration

   Publication officielle ↗
7. 07/08/2018 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
   Détail de la publication

   2017-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
8. 03/08/2017 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
   Détail de la publication

   2016-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗

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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.