HOLDING M.S.C. GESTION

Informations juridiques

Dénomination

HOLDING M.S.C. GESTION

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

SIREN

494 318 637

SIRET du siège

494 318 637 00027

Immatriculation

23/01/2007

Cessation

31/12/2021

Activité (code NAF)

64.20Z

Établissements

2

Mise à jour INSEE

22/03/2024

Siège

38 Pl Du Sacre Coeur 36100 Issoudun

Comptes individuels publiés

Comptes individuels complets, non confidentiels, en euros, issus de l’INPI. Une société peut demander la confidentialité de ses comptes : leur absence n'est pas un signal en soi.

Documents & publications

Retrouvez les publications officielles et consultez les pièces disponibles au registre.

Établissements

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Annonces légales (23)

1. 14/01/2022 Radiations Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux Publication officielle ↗
2. 30/11/2021 Ventes et cessions Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux
   Détail de la publication

   1. HOLDING MSC GESTION et LES ANNALES D’ISSOUDUN, sus-désignées, ont établi le 15 novembre 2021, par acte sous-seing privé à CHATEAUROUX, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, HOLDING MSC GESTION ferait apport à titre de fusion-absorption à LES ANNALES D’ISSOUDUN de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine HOLDING MSC GESTION, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de HOLDING MSC GESTION devant être dévolue à LES ANNALES D’ISSOUDUN dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de HOLDING MSC GESTION et de LES ANNALES D’ISSOUDUN, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2021. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021, date d'arrêté de la situation comptable, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 299 356 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 85 410 euros, soit un actif net apporté égal à 213 946 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 3,377 actions de LES ANNALES D’ISSOUDUN pour 10 actions de HOLDING MSC GESTION. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par HOLDING MSC GESTION, LES ANNALES D’ISSOUDUN procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 213 946 euros, par création de 51 061 actions nouvelles d'une valeur nominale de 4,19 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. Ne pouvant détenir ses propres actions, "LES ANNALES D’ISSOUDUN" procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 222 140 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 160 119,62 euros, sera intégralement affectée à un poste « Report à nouveau débiteur ». 6. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par l’assemblée générale extraordinaires de la société HOLDING MSC GESTION et par l’Associée unique de la société LES ANNALES D’ISSOUDUN participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale de la société absorbée et du procès- verbal de l’Associée unique de la société absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. HOLDING MSC GESTION serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et LES ANNALES D’ISSOUDUN sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de HOLDING MSC GESTION, à la date de réalisation définitive de la fusion, avec effet au 1er octobre 2021. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CHATEAUROUX au nom de HOLDING MSC GESTION et de LES ANNALES D’ISSOUDUN, le 26 novembre 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

   Publication officielle ↗
3. 26/10/2021 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂTEAUROUX
   Détail de la publication

   Modification survenue sur le capital.

   Publication officielle ↗
4. 11/07/2021 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
   Détail de la publication

   2020-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
5. 13/08/2020 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂTEAUROUX
   Détail de la publication

   2019-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
6. 01/08/2019 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂTEAUROUX
   Détail de la publication

   Modification survenue sur l'administration

   Publication officielle ↗
7. 14/07/2019 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂTEAUROUX
   Détail de la publication

   2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
8. 04/07/2018 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂTEAUROUX
   Détail de la publication

   2017-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗

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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.