PAC INVEST

Informations juridiques

Dénomination

PAC INVEST

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

SIREN

494 607 534

SIRET du siège

494 607 534 00034

Immatriculation

26/12/2006

Activité (code NAF)

64.20Z

Établissements

3 dont 1 ouverts

Mise à jour INSEE

06/12/2025

Siège

46-50 46 Avenue De Breteuil 75007 Paris

Données financières communiquées

Le périmètre comptable de ces montants n’est pas vérifié ici. Les chiffres restent attribués à leur source ; aucune comparaison automatique entre exercices n’est proposée.

Aucun chiffre financier n’est communiqué par la source actuelle. Les comptes peuvent être confidentiels ou disponibles uniquement auprès du registre.

Documents & publications

Retrouvez les publications officielles et consultez les pièces disponibles au registre.

La connexion au registre INPI est temporairement indisponible.

Établissements

Siège et établissements retournés par la recherche. Cette liste ne représente pas nécessairement tous les établissements.

Annonces légales (10)

1. 15/09/2026 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris
   Détail de la publication

   2020-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

   Publication officielle ↗
2. 15/09/2026 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris
   Détail de la publication

   2025-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

   Publication officielle ↗
3. 28/10/2025 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris
   Détail de la publication

   2024-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

   Publication officielle ↗
4. 14/03/2025 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris
   Détail de la publication

   2023-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

   Publication officielle ↗
5. 29/10/2023 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de paris
   Détail de la publication

   2022-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

   Publication officielle ↗
6. 06/12/2022 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de paris
   Détail de la publication

   2021-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

   Publication officielle ↗
7. 25/08/2020 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
   Détail de la publication

   Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : PAC Invest Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 46-50 avenue de Breteuil 75007 Paris Capital : 2340.00 EUR Numéro unique d'identification : 494607534 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : GTO BIS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 46-50 avenue de Breteuil 75007 Paris Capital : 500.00 EUR Numéro unique d'identification : 841448673 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 57224518.00 EUR - passif de 5959253.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Sans préjudice des stipulations de l'Article 4 du projet de traité d'Apport partiel d'actif, conformément aux règles rappelées par la doctrine administrative BOI-IS-FUS-30-20 n°20, les Parties conviennent que la rémunération de l'Apport sera déterminée sur la base (i) de la valeur réelle de l'Apport et (ii) de la valeur réelle des actions de la Société Bénéficiaire, qui correspond à leur valeur nominale, à savoir un (1) euro par action de la Société Bénéficiaire, compte tenu de l'absence d'activité depuis sa constitution. Prime de fusion: Sur la base de la valeur estimée de l'Apport, les Parties sont convenues que, en rémunération de l'Apport, la Société Bénéficiaire procédera, au bénéfice de la Société Apporteuse, à une augmentation de capital d'un montant nominal prévu de cinquante et un millions deux cent soixante-cinq mille deux cent soixante-cinq (51.265.265) euros, par l'émission au profit de la Société Apporteuse de cinquante et un millions deux cent soixante-cinq mille deux cent soixante-cinq (51.265.265) actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, entièrement libérées, étant précisé que le montant de l'augmentation de capital et le nombre d'actions ordinaires émises par GTO BIS en rémunération de l'Apport pourront varier dans les conditions visées à l'Article 6.5.4 du projet de traité d'Apport partiel d'actif. Date du projet commun de scission : 19.08.2020. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société PAC Invest : 20.08.2020 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société GTO BIS : 20.08.2020 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).

   Publication officielle ↗
8. 25/08/2020 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
   Détail de la publication

   Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : PAC Invest Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 46-50 avenue de Breteuil 75007 Paris Capital : 2340.00 EUR Numéro unique d'identification : 494607534 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : GTO BIS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 46-50 avenue de Breteuil 75007 Paris Capital : 500.00 EUR Numéro unique d'identification : 841448673 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 57224518.00 EUR - passif de 5959253.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Sans préjudice des stipulations de l'Article 4 du projet de traité d'Apport partiel d'actif, conformément aux règles rappelées par la doctrine administrative BOI-IS-FUS-30-20 n°20, les Parties conviennent que la rémunération de l'Apport sera déterminée sur la base (i) de la valeur réelle de l'Apport et (ii) de la valeur réelle des actions de la Société Bénéficiaire, qui correspond à leur valeur nominale, à savoir un (1) euro par action de la Société Bénéficiaire, compte tenu de l'absence d'activité depuis sa constitution. Prime de fusion: Sur la base de la valeur estimée de l'Apport, les Parties sont convenues que, en rémunération de l'Apport, la Société Bénéficiaire procédera, au bénéfice de la Société Apporteuse, à une augmentation de capital d'un montant nominal prévu de cinquante et un millions deux cent soixante-cinq mille deux cent soixante-cinq (51.265.265) euros, par l'émission au profit de la Société Apporteuse de cinquante et un millions deux cent soixante-cinq mille deux cent soixante-cinq (51.265.265) actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, entièrement libérées, étant précisé que le montant de l'augmentation de capital et le nombre d'actions ordinaires émises par GTO BIS en rémunération de l'Apport pourront varier dans les conditions visées à l'Article 6.5.4 du projet de traité d'Apport partiel d'actif. Date du projet commun de scission : 19.08.2020. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société PAC Invest : 20.08.2020 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société GTO BIS : 20.08.2020 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).

   Publication officielle ↗

Les 10 publications retournées sont affichées (jusqu’à 60 par consultation).

Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.