CODEP

Informations juridiques

Dénomination

CODEP

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

SIREN

494 800 196

SIRET du siège

494 800 196 00052

Immatriculation

01/01/2007

Cessation

31/12/2021

Activité (code NAF)

46.69A

Établissements

8

Mise à jour INSEE

22/03/2024

Siège

42 Rue De La Mouche 69540 Irigny

Données financières communiquées

Le périmètre comptable de ces montants n’est pas vérifié ici. Les chiffres restent attribués à leur source ; aucune comparaison automatique entre exercices n’est proposée.

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Documents & publications

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Établissements

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Annonces légales (22)

1. 20/01/2022 Radiations Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon Publication officielle ↗
2. 23/12/2021 Modifications diverses Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
   Détail de la publication

   Dissolution sans liquidation de la société, décision de l'associé unique.

   Publication officielle ↗
3. 06/12/2020 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
   Détail de la publication

   Modification de la dénomination.

   Publication officielle ↗
4. 17/09/2020 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
   Détail de la publication

   Modification de l'administration.

   Publication officielle ↗
5. 03/01/2020 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
   Détail de la publication

   Modification de l'administration.

   Publication officielle ↗
6. 27/11/2019 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
   Détail de la publication

   CODEP ELECTRICITE Société par actions simplifiée à capital variable Siège social :42 rue de la Mouche -69540 Irigny RCS : Lyon 494 800 196 CODEP Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000€ Siège social :17 avenue Arsène d'Arsonval - 01000 Bourg en Bresse RCS : Bourg en Bresse 758 200 257 CUNY Société à responsabilité limitée au capital de 500 000€ Siège social 345 rue du 8 mai 1945 - 01000 Bourg en Bresse RCS : Bourg en Bresse 352 401 665 AVIS DE FUSION 1. Les sociétés CODEP ELECTRICITE, CODEP et CUNY, sus-désignées, ont établi le 20/11/2019, par acte sous-seing privé à Séméac, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, les sociétés CODEP et CUNY feraient apport à titre de fusion-absorption à la société CODEP ELECTRICITE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent leurs patrimoines, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine des sociétés CODEP et CUNY devant être dévolue à CODEP ELECTRICITE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés CODEP, CUNY et CODEP ELECTRICITE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit, - Concernant la fusion CODEP/CODEP ELCETRICITE, - A une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4 235 766 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2 684 951 euros, soit un actif net apporté égal à 1 550 815 euros. - La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 10 000 actions de CODEP pour 5 878 actions de CODEP ELECTRICITE. - Concernant la fusion CUNY/CODEP ELCETRICITE, - A une valeur des éléments d'actif apportés égale à 364 971 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 275 124 euros, soit un actif net apporté égal à 89 847 euros. - La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 50 000 parts sociales de CUNY pour 392 actions de CODEP ELECTRICITE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société CODEP, la société CODEP ELECTRICITE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 587 800 euros, par création de 5 878 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par CODEP et le montant de l'augmentation de capital, égale à 976 938 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de CODEP ELECTRICITE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société CUNY, la société CODEP ELECTRICITE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 39 200 euros, par création de 392 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par CUNY et le montant de l'augmentation de capital, égale à 50 647 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de CODEP ELECTRICITE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 7. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des trois sociétés participant à la fusion. 8. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société CODEP et la société CUNY seront dissoutes de plein droit, sans liquidation, et la société CODEP ELECTRICITE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements des sociétés CODEP et CUNY à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 01/04/2019. 9. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé le 25/11/2019, au greffe du tribunal de commerce de Lyon au nom de CODEP ELECTRICITE, et le 25/11/2019 au greffe du tribunal de commerce de Bourg en Bresse au nom des sociétés CODEP et CUNY. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de CODEP ELECTRICITE Le Président de CODEP L e gérant de CUNY.

   Publication officielle ↗
7. 22/08/2019 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
   Détail de la publication

   2019-03-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
8. 23/12/2018 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
   Détail de la publication

   2018-03-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗

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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.