COMPT'ACT

Informations juridiques

Dénomination

COMPT'ACT

Forme juridique

Société à responsabilité limitée (SARL)

SIREN

500 105 689

SIRET du siège

500 105 689 00029

Immatriculation

01/10/2007

Cessation

29/08/2017

Activité (code NAF)

69.20Z

Établissements

2

Mise à jour INSEE

22/03/2024

Siège

36 Av Jean Chaubet 31000 Toulouse

Données financières communiquées

Le périmètre comptable de ces montants n’est pas vérifié ici. Les chiffres restent attribués à leur source ; aucune comparaison automatique entre exercices n’est proposée.

Aucun chiffre financier n’est communiqué par la source actuelle. Les comptes peuvent être confidentiels ou disponibles uniquement auprès du registre.

Documents & publications

Retrouvez les publications officielles et consultez les pièces disponibles au registre.

Établissements

Siège et établissements retournés par la recherche. Cette liste ne représente pas nécessairement tous les établissements.

Annonces légales (12)

1. 08/09/2017 Radiations Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Publication officielle ↗
2. 25/07/2017 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
   Détail de la publication

   CLAUX ET BOSCARY. Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros. Siège social : 36 Avenue Jean Chaubet 31500 TOULOUSE 479 226 508 RCS TOULOUSE. COMPT'ACT. Société à responsabilité limitée au capital de 23 500 euros Siège social : 36 Avenue Jean Chaubet 31500 TOULOUSE 500.105.689 RCS TOULOUSE. AVIS DE PROJET DE FUSION. Les sociétés CLAUX ET BOSCARY et COMPT'ACT ont établi le 20 juillet 2017 par acte sous-seing privé à TOULOUSE un traité de fusion aux termes duquel la société COMPT'ACT ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CLAUX ET BOSCARY de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société COMPT'ACT devant être dévolue à la société CLAUX ET BOSCARY dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes, des sociétés susvisées, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2016 pour la société CLAUX ET BOSCARY et au 30 septembre 2016 pour la société COMPT'ACT, dates de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés susvisées étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. La valeur des éléments d'actif apportés est égale à 297 713 € et la valeur des éléments de passif pris en charge est égale à 184 717 €, soit un actif net apporté égal à 112 996 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société COMPT'ACT pour 11 parts sociales de la société CLAUX ET BOSCARY. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société COMPT'ACT, la société CLAUX ET BOSCARY procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 25 850 €, par création de 2 585 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société COMPT'ACT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 87 146 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société CLAUX ET BOSCARY sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives des approbations par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société COMPT'ACT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société CLAUX ET BOSCARY sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société COMPT'ACT, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom des deux sociétés, le 20 juillet 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le gérant de la société CLAUX ET BOSCARY. Les gérants de la société COMPT'ACT

   Publication officielle ↗
3. 16/11/2016 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
   Détail de la publication

   Nouveau siège.

   Publication officielle ↗
4. 31/10/2016 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
   Détail de la publication

   2015-09-30 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

   Publication officielle ↗
5. 15/04/2015 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
   Détail de la publication

   2014-09-30 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

   Publication officielle ↗
6. 22/04/2014 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
   Détail de la publication

   2013-09-30 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
7. 11/03/2013 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
   Détail de la publication

   2012-09-30 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
8. 10/04/2012 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
   Détail de la publication

   2011-09-30 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗

Les 12 publications retournées sont affichées (jusqu’à 60 par consultation).

Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.