FRAMATEQ

Fusion - L236-1 à compter du 15/05/2018 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : LANGUEDOC MATERIEL SERVICE, Société à responsabilité limitée (SARL), Parc Aftalion 34670 Baillargues (RCS MONTPELLIER (3405) 391 772 241)

2017-12-31 · Comptes annuels et rapports

Avis de projet de fusion AVIS AU BODACC RELATIF A UN PROJET COMMUN DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19 mars 2018, la société FRAMATEQ, société par actions simplifiée au capital de 2.406.170 euros, dont le siège social est situé 16 avenue de Rome - ZI Les Estroublans - 13845 Vitrolles, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro SIREN 501 282 263 et la société LANGUEDOC MATERIEL SERVICE - LMS, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 450.000 euros, dont le siège social est situé Parc Aftalion, 34670 Baillargues, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro SIREN 391 772 241, ont établi le projet de leur fusion. LANGUEDOC MATERIEL SERVICE - LMS serait absorbée par FRAMATEQ. En conséquence, seraient transférés à FRAMATEQ sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le projet de traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de LANGUEDOC MATERIEL SERVICE - LMS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de LANGUEDOC MATERIEL SERVICE - LMS devant être dévolue à FRAMATEQ dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de LANGUEDOC MATERIEL SERVICE - LMS arrêtés au 31 décembre 2017. Les actifs et passifs de LANGUEDOC MATERIEL SERVICE - LMS seraient transférés à FRAMATEQ pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Evaluation de l'actif et du passif de la société LANGUEDOC MATERIEL SERVICE - LMS dont la transmission à la société FRAMATEQ est prévue : Actif : 1.732.841 euros Passif : 267.248 euros Montant net : 1.465.593 euros La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2018. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par LANGUEDOC MATERIEL SERVICE - LMS depuis la date du 1er Janvier 2018 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par FRAMATEQ. Rapport d'échange des droits sociaux : en application des dispositions de l'articles L236-3 du code de commerce, la société FRAMATEQ détenant la totalité des parts représentant l'intégralité du capital de LANGUEDOC MATERIEL SERVICE - LMS et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, la fusion absorption de la société LANGUEDOC MATERIEL SERVICE - LMS par FRAMATEQ sera réalisée sans échange de droits sociaux et sans augmentation de capital de la société FRAMATEQ. Aucun rapport d'échange n'est à déterminer. La différence entre l'actif net transféré par LANGUEDOC MATERIEL SERVICE - LMS à FRAMATEQ d'un montant de 1.465.593 euros, et la valeur nette comptable des actions de LANGUEDOC MATERIEL SERVICE - LMS détenue par FRAMATEQ figurant au bilan de cette dernière au 31 décembre 2017 d'un montant de 1.849.755 euros, différence par conséquence égale à (384.162) euros, constituera un mali de fusion qui sera comptabilisé conformément au règlement comptable CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004, en totalité à l'actif en immobilisations incorporelles - fonds de commerce (sous compte 207 " mali de fusion "). Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 de FRAMATEQ par l'associé unique de FRAMATEQ, la constatation par l'associé unique de FRAMATEQ de la réalisation des conditions suspensives, l'approbation de la fusion, la constatation de la réalisation de la fusion et la dissolution en conséquence de l'absorbée. Date et lieu de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce au titre de chaque société participante : le 21 mars 2018 au Greffe du Tribunal de commerce de Salon de Provence pour la société FRAMATEQ et le 21 mars 2018 au Greffe du Tribunal de commerce de Montpellier pour la société LANGUEDOC MATERIEL SERVICE - LMS. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

2016-12-31 · Comptes annuels et rapports

2015-12-31 · Comptes annuels et rapports

2014-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration

2013-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur la date de début d'activité

2012-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'activité, la dénomination, l'administration

Avis de projet de fusion Société HEDINVEST Société par actions simplifiée au capital de 2.406.170 euros Siege social : 16 avenue de Rome 13127 VITROLLES RCS SALON DE PROVENCE 501 282 263 (société absorbante) Société FRAMATEQ Nom commercial : FRAMATEQ SUD EST Société par actions simplifiée au capital de 1.775.360 euros Siege social : 16 avenue de Rome 13127 VITROLLES RCS SALON DE PROVENCE 480 431 782 (société absorbée) AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant acte sous seing privé en date à Vitrolles du 20/05/2013, il a été établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société FRAMATEQ par la société HEDINVEST aux termes duquel la société FRAMATEQ apporte tous ses éléments d'actifs et de passifs, biens , droits et obligations lui appartenant, sans exception ni réserve, à la société HEDINVEST. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012. Les actifs et passifs de FRAMATEQ seront transférés à HEDINVEST pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Actif apporté évalué = 7.570.015,92 euros Passif évalué := 4.705.677,59 euros Actif net apporté : 2.864.338.33 euros La société absorbante étant propriétaire de la totalité des actions composant le capital de la société absorbée, il n'y a pas lieu à augmenter son capital ni établir de rapport d'échange. La fusion aura un effet comptable et fiscal rétroactif au 1/1/2013. Toutes les opérations effectuées par la société FRAMATEQ depuis cette date jusqu'à la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société HEDINVEST. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 2.864.338,33 euros, et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des actions de FRAMATEQ dont elle est propriétaire, soit 6.527.864 euros, constituera un mali de fusion de 3.663.527,67 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par la collectivité des associés de la société HEDINVEST. La société FRAMATEQ sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé le 23/05/2013 au greffe du tribunal de Salon de Provence au titre des sociétés FRAMATEQ et HEDINVEST. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans le délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis

2011-12-31 · Comptes annuels et rapports

2010-12-31 · Comptes annuels et rapports

2009-12-31 · Comptes annuels et rapports

2008-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur le capital