CAUM

Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Bayonne du 18/05/2020, La société SU DE, Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, ayant son siège social 79 avenue Paul Gelos, 64990 MOUGUERRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 945 737 BAYONNE, et la société CAUM, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est Chemin de l'Aviation 64230 LESCAR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 502 198 856 RCS PAU, ont établi le projet de leur fusion simplifiée par voie d'absorption de la société SU DE par la société CAUM. La société SU DE ferait apport à la société CAUM de la totalité de son actif, soit 1 265 292,67 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 063 388,07 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 201 904,60 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la société ELKARREKIN détient à ce jour la totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la société SU DE et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, ainsi que la totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la société CAUM, il ne pourra pas être procédé à l'échange des actions de la société SU.DE contre des actions de la société CAUM. L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société CAUM et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SU DE depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CAUM. La société SU DE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de BAYONNE pour la société SU DE en date du 22/05/2020 - au greffe du Tribunal de commerce de PAU pour la société CAUM en date du 25/05/2020. Pour avis

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