TGS FRANCE PATRIMOINE (TGS FRANCE PATRIMOINE)

PROJET DE FUSION ENTRE SOREGOR PROTECTION SOCIALE Société à responsabilité Limitée au capital de 10.000,00 euros Siège social : 1 Rue du Tertre – Parc d’Activités Angers/Beaucouzé 49070 BEAUCOUZE RCS ANGERS 753 672 872 ET TGS France PATRIMOINE Société à responsabilité limitée au capital de 41 570 euros Siège social : 1 Rue du Tertre - Parc d'Activités Angers/Beaucouzé 49070 BEAUCOUZE 504 658 345 RCS ANGERS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BEAUCOUZE du 15 Février 2021, La société SOREGOR PROTECTION SOCIALE, société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 euros, dont le siège social est 1 Rue du Tertre – Parc d’Activités Angers/Beaucouzé - 49070 BEAUCOUZE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 753 672 872, et la société TGS France PATRIMOINE, société à responsabilité limitée au capital de 41 570 euros, dont le siège social est 1 Rue du Tertre - Parc d'Activités Angers/Beaucouzé 49070 BEAUCOUZE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 504 658 345 RCS ANGERS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOREGOR PROTECTION SOCIALE par la société TGS France PATRIMOINE. La société SOREGOR PROTECTION SOCIALE ferait apport à la société TGS France PATRIMOINE de la totalité de son actif, soit 197.382,04 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 182.177,99 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 15.204,05 euros. La société TGS France PATRIMOINE détenant la totalité des 100 parts composant le capital social de la société SOREGOR PROTECTION SOCIALE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de SOREGOR PROTECTION SOCIALE détenues par TGS France PATRIMOINE un boni de fusion de 5.404,05 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Octobre 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par SOREGOR PROTECTION SOCIALE depuis le 1er Octobre 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par TGS France PATRIMOINE. La société SOREGOR PROTECTION SOCIALE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 1er Avril 2021. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ANGERS au nom des deux sociétés le 16 Février 2021. Pour avis

Modification survenue sur la dénomination.

2019-09-30 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur le nom commercial.

2018-09-30 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur le capital et Fusion - L236-1 à compter du 30/09/2018 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SR PATRIMOINE, Société à responsabilité limitée (SARL), 1 rue du Tertre - Parc d'Activités Angers Beaucouzé 49070 Beaucouzé (RCS ANGERS (4901) 504 658 345) Ag+CONSEIL, Société par actions simplifiée (SAS), 11 Impasse Paul-Edouard Lynch 44115 Basse Goulaine (RCS NANTES (4401) 487 608 333)

Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BEAUCOUZE du 30 juillet 2018, La société AG+ CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 15.000,00 €uros, dont le siège social est à BASSE GOULAINE (44115) 14 Impasse Paul-Edouard Lynch, immatriculée au R.C.S. de NANTES sous le numéro 487.608.333, et la société SR PATRIMOINE, société à responsabilité limitée au capital de 20.000,00 €uros, dont le siège social est à BEAUCOUZE (49070) 1 Rue du Tertre - Parc d'Activités Angers/Beaucouzé, immatriculée au R.C.S. d'ANGERS sous le numéro 504.658.345, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société AG+ CONSEIL par la société SR PATRIMOINE. La société AG+ CONSEIL ferait apport à la société SR PATRIMOINE de la totalité de son actif, soit 470.543,61 Euros, à charge de la totalité de son passif, soit 150.984,80 Euros. La valeur nette des apports s'élèverait 319.558,81 Euros. En rémunération de cet apport net, 2.157 parts nouvelles de 10 €uros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SR PATRIMOINE à titre d'augmentation de son capital social de 21.570,00 Euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 297.988,81 Euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 2.157 parts de la société SR PATRIMOINE pour 1.500 actions de la société AG+ CONSEIL. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet au 30 Septembre 2018 d'un point de vue juridique. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Janvier 2018, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société AG+ CONSEIL depuis le 1er Janvier 2018 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SR PATRIMOINE. La société AG+ CONSEIL sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion, soit le 30 Septembre 2018. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce d'ANGERS pour la société SR PATRIMOINE en date du 1er Août 2018, - au greffe du Tribunal de commerce de NANTES pour la société AG+ CONSEIL en date du 2 Août 2018. Pour avis Eric BARIOULET Président SAS AG+ CONSEIL Eric BARIOULET Gérant SARL SR PATRIMOINE

2017-09-30 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur le nom commercial

acte sous seing privé du 29/09/2017, enregistré au SPFE Angers 1 le 09/10/2017 dossier 2017 23002 référence 2017 A 00602 adresse du vendeur : 1 rue du Tertre, Parc d'Activités Angers/Beaucouzé

2016-09-30 · Comptes annuels et rapports

2015-09-30 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

2014-09-30 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur le nom commercial

2013-09-30 · Comptes annuels et rapports

2012-09-30 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'activité et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

2011-09-30 · Comptes annuels et rapports

2010-09-30 · Comptes annuels et rapports

2009-09-30 · Comptes annuels et rapports