AUDIT ILE DE FRANCE

2016-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

2015-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

AVIS DE PROJET DE SCISSION AUDIT ILE DE FRANCE Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 15 PL de la Porte de Paris 77000 Melun N° RCS 513098525 RCS MELUN, est société bénéficiaire. AUDICOMPTA Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 200000 EUR Siège social 19 BD ROBERT THIBOUST 77700 SERRIS N° RCS 451503189 RCS MEAUX, est société apporteuse. Actif : 19200 euros Actif net apporté : 19200 euros Montant prévu de la prime d'apport : 18373,44 euros. Date du projet : 22/10/2014 Date du dépôt : 04/11/2014, lieu du dépôt : Melun et le 30/10/2014 à Meaux. Bodacc de la société apporteuse AUDICOMPTA entre la société apporteuse : AUDICOMPTA société à responsabilité limitée au capital de 200000 euros. Siège social 19 boulevard Robert Thiboust 77700 SERRIS 451 503 189 RCS MEAUX et la société bénéficiaire : AUDIT ILE DE FRANCE société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros. Siège social 15 place de la Porte de Paris 77000 MELUN 513 098 525 RCS Melun. 1. AUDICOMPTA et AUDIT ILE DE FRANCE, sus-désignées; ont établi le 22/10/2014, à Melun, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L.236-24 du Code de Commerce) et au régime de droit commun en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, AUDICOMPTA ferait apport à AUDIT ILE DE FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de commissariat aux comptes 3. Pour établir les conditions de l'opération, les gérants de AUDICOMPTA et de AUDIT ILE DE FRANCE ont arrêté une situation nette comptable intermédiaire au 30/09/2014. 4. L'évaluation faite sur la bse desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 19 200 euros, montant de l'actif net apporté en l'absence d'éléments de passif pris en charge. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par AUDICOMPTA, il sera attribué à AUDICOMPTA 16 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par AUDIT ILE DE FRANCE par voie d'augmentation de capital. Une soute de 666,56 euros sera versée par AUDIT ILE DE FRANCE à AUDICOMPTA. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans le convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6. Le montant de l'actif net apporté par AUDICOMPTA s'élevant à 19 200 euros et le montant de l'augmentation de capital de AUDIT ILE DE FRANCE s'élevant à 160 euros, la différence représentant un montant de 18 373,44 euros, soulte de 666,56 euros déduite, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de AUDIT ILE DE FRANCE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 7. AUDIT ILE DE FRANCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à tittre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrite aux présentes. 8. L'apport consenti par AUDICOMPTA et l'augmentation de capital de AUDIT ILE DE FRANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports. Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unqiue de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmantation corrélative du capital social de 160 euros. La réalisation de ses conditions suspensives sera suffisamment établie, visàvis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès verbal de l'assemblée générale de la société apporteuse et de la décision de l'associé unqiue de la société bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation défintive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmantation de capital en résultant. 9. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce compétent, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 10. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 31 octobre 2014 au greffe du tribunal de commerce de MEAUX au nom de AUDICOMPTA au numéro 2014R007309, et le 4 novembre 2014 au greffe du tribunal de commerce de MELUN au nom de AUDIT ILE DE FRANCE.

BODACC de la Société apporteuse AUDICOMPTA.Entre la société apporteuse : AUDICOMPTASociété à responsabilité limitéeau capital de 200000 eurosSiège social 19 Boulevard Robert Thiboust77700 SERRIS451503189 RCS MEAUXNuméro INSEE 4515031890065 Et la société bénéficiaire : AUDIT ILE DE FRANCESociété à responsabilité limitéeau capital de 1000 eurosSiège social 15 Place de la Porte de Paris77000 MELUN513 098 525 RCS MELUNNuméro INSEE 51309852500019 1. AUDICOMPTA et AUDIT ILE DE FRANCE, sus-désignées, ont établi le 22/10/2014, à Melun, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de droit commun en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, AUDICOMPTA ferait apport à AUDIT ILE DE FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de commissariat aux comptes, 3. Pour établir les conditions de l'opération, les gérants de AUDICOMPTA et de AUDIT ILE DE FRANCE ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/09/2014. 4. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 19 200 euros, montant de l'actif net apporté en l'absence d'éléments de passif pris en charge. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par AUDICOMPTA, il sera attribué à AUDICOMPTA 16 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par AUDIT ILE DE FRANCE, par voie d'augmentation de capital. Une soulte de 666,56 euros sera versée par AUDIT ILE DE FRANCE à AUDICOMPTA. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6. Le montant de l'actif net apporté par AUDICOMPTA s'élevant à 19 200 euros et le montant de l'augmentation de capital de AUDIT ILE DE FRANCE s'élevant à 160 euros, la différence représentant un montant de 18 373,44 euros, soulte de 666,56 euros déduite, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de AUDIT ILE DE FRANCE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 7. AUDIT ILE DE FRANCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.8. L'apport consenti par AUDICOMPTA et l'augmentation de capital de AUDIT ILE DE FRANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 160 euros.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la société apporteuse et de la décision de l'associé unique de la société bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 9. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce compétent, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 10. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 31 octobre 2014 au greffe du tribunal de commerce de MEAUX au nom de AUDICOMPTA au numéro 2014R007309, et à la même date au greffe du tribunal de commerce de MELUN au nom de AUDIT ILE DE FRANCE. Date de commencement d'activité : à la réalisation de la condition suspensive

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