COVIDEF

Informations juridiques

Dénomination

COVIDEF

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

SIREN

513 752 600

SIRET du siège

513 752 600 00017

Immatriculation

10/07/2009

Cessation

13/03/2020

Activité (code NAF)

68.20B

Établissements

1

Mise à jour INSEE

22/03/2024

Siège

Grande Rue 14 Rue Haute 21310 Champagne-Sur-Vingeanne

Données financières communiquées

Le périmètre comptable de ces montants n’est pas vérifié ici. Les chiffres restent attribués à leur source ; aucune comparaison automatique entre exercices n’est proposée.

Aucun chiffre financier n’est communiqué par la source actuelle. Les comptes peuvent être confidentiels ou disponibles uniquement auprès du registre.

Documents & publications

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Établissements

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Annonces légales (9)

1. 19/03/2020 Radiations Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON Publication officielle ↗
2. 08/10/2019 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
   Détail de la publication

   Avis de projet de fusion COVIDEF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à CHAMPAGNE SUR VINGEANNE du 30.09.2019 la société COVIDEF, SAS au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est 14 rue Haute - Grande Rue 21310 CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 513 752 600 RCS DIJON, et la SOCIETE DE TRAITEMENT DE L'ENVIRONNEMENT – SOTREN, SAS au capital de 140 000 Euros, dont le siège social est Grande Rue 21310 CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 324 454 578 RCS DIJON ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société COVIDEF par la SOCIETE DE TRAITEMENT DE L'ENVIRONNEMENT - SOTREN. La société COFIDEF ferait apport à la SOCIETE DE TRAITEMENT DE L'ENVIRONNEMENT - SOTREN de la totalité de son actif, soit 1 470 480 €, à charge de la totalité de son passif, soit 76 550 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 393 930 €. En rémunération de cet apport net, 1 000 actions nouvelles de 175 € chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SOCIETE DE TRAITEMENT DE L'ENVIRONNEMENT - SOTREN à titre d'augmentation de son capital social et attribuées aux associés de la société absorbée. La différence entre la valeur nette des biens apportés de 1 393 930 euros et l'augmentation de capital de 175 000 euros, soit la somme de 1 218 930 euros serait inscrite au passif du bilan de la société SOCIETE DE TRAITEMENT DE L'ENVIRONNEMENT – SOTREN. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 1 action de la SOCIETE DE TRAITEMENT DE L'ENVIRONNEMENT - SOTREN pour 4 actions de la société COVIDEF. Si la présente fusion se réalise, la SOCIETE DE TRAITEMENT DE L'ENVIRONNEMENT - SOTREN se trouverait propriétaire de 800 actions composant son propre capital. Ne pouvant détenir les actions composant son propre capital, la SOCIETE DE TRAITEMENT DE L'ENVIRONNEMENT – SOTREN procéderait à l'annulation desdites actions par voie de réduction de capital, pour une valeur globale de 140 000 €. La différence entre la valeur d'apport des titres servant de base à leur annulation, soit 1 110 000 € et la somme de 140 000 € correspondant à la réduction de capital, soit la somme de 970 000 € serait imputée sur la prime de fusion. La SOCIETE DE TRAITEMENT DE L'ENVIRONNEMENT - SOTREN serait propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du 1er avril 2019. La fusion est soumise notamment à la condition suspensive de l'approbation de la fusion par les associés des deux sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DIJON au nom des deux sociétés le 2 octobre 2019.

   Publication officielle ↗
3. 05/09/2019 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
   Détail de la publication

   Modification survenue sur l'administration

   Publication officielle ↗
4. 27/11/2015 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
   Détail de la publication

   Modification survenue sur l'administration

   Publication officielle ↗
5. 17/12/2013 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
   Détail de la publication

   2013-03-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
6. 01/10/2012 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
   Détail de la publication

   2012-03-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
7. 17/10/2011 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
   Détail de la publication

   2011-03-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
8. 11/10/2010 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
   Détail de la publication

   2010-03-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗

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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.