LA FABRIQUE DU SUR MESURE

Informations juridiques

Dénomination

LA FABRIQUE DU SUR MESURE

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

SIREN

520 442 799

SIRET du siège

520 442 799 00208

Immatriculation

17/02/2010

Activité (code NAF)

14.13Z

Établissements

20 dont 5 ouverts

Mise à jour INSEE

06/12/2025

Siège

15 Rue De Phalsbourg 75017 Paris

Données financières communiquées

Le périmètre comptable de ces montants n’est pas vérifié ici. Les chiffres restent attribués à leur source ; aucune comparaison automatique entre exercices n’est proposée.

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Documents & publications

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Établissements

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Annonces légales (14)

1. 09/07/2025 Procédures collectives Avis initial Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
   Détail de la publication

   Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 20/00480

   Publication officielle ↗
2. 14/08/2020 Procédures collectives Avis initial TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
   Détail de la publication

   Jugement de conversion en liquidation judiciaire · Liquidateur : SELARL HARTMANN & CHARLIER, prise en la personne de Me Pierre CHARLIER, 21 rue du Printemps, 68100 Mulhouse. RG 20/00480

   Publication officielle ↗
3. 28/07/2020 Procédures collectives Avis initial TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
   Détail de la publication

   Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · jugement d’ouverture de redressement judiciaire avec administrateurs ayant mission d’assistance. Date de cessation des paiements : 4 mai 2020. Administrateurs judiciaire avec mission d’assistance : SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me Céline MASCHI, demeurant 38, rue Jean-Mieg, 68100 Mulhouse et la SELAS WEIL & GUYONNARD, prise en la personne de Me Claude WEIL, demeurant 28, rue De Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim en qualité d’administrateurs avec mission d’assistance. Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : SELARL HARTMANN & CHARLIER, prise en la personne de Me Pierre CHARLIER, demeurant 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse, mandataire judiciaire au redressement à et la liquidation des entreprises. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. N° RG : 20/00480

   Publication officielle ↗
4. 17/06/2020 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
   Détail de la publication

   Transfert du siège hors ressort d'une personne morale par voie modificative, modification survenue sur l'activité de l'établissement principal, l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement, la date de début d'activité et l'administration

   Publication officielle ↗
5. 05/11/2017 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE
   Détail de la publication

   Projet d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; aux termes d'un acte sous seing privé en date du 27 octobre 2017, les sociétés : La Fabrique du Sur Mesure : Société par actions simplifiée au capital de 792 540 euros, Siège social : 36, Rue Paul Cézanne, 68200 Mulhouse, 520 442 799 RCS Mulhouse, (l'"Apporteuse" ou "LFSM") et Equilibre : Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, Siège social : 36, Rue Paul Cézanne, 68200 Mulhouse, 804 008 746 RCS Mulhouse, (la "Bénéficiaire" ou "Equilibre") ; ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-22 du Code de Commerce ; aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, LFSM ferait apport à Equilibre, d'une branche complète et autonome d'activité de distribution en France ; les modalités sont les suivantes : 1- Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à Equilibre est prévue, pour leur valeur réelle au 31 décembre 2016 (par exception au titre VII du règlement ANC, l'actif net de l'Apporteuse étant insuffisant pour permettre la libération du capital de la Bénéficiaire) : l'actif total apporté s'élève à : 12 785 633 euros, le total du passif pris en charge s'établit à : 3 178 932 euros, l'actif net apporté est donc de : 9 606 701 euros ; 2- Rapport d'échange des droits sociaux : n/a ; 3- La Bénéficiaire augmentera son capital de 39 900 euros en rémunération de l'apport, par émission de 5 985 actions nouvelles ; 4- La différence entre la valeur nette des biens apportés par LFSM, et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport, soit 9 566 801 euros serait inscrite au passif du bilan d'Equilibre à un compte intitulé "prime d'apport", sur laquelle porteraient les droits de tous les associés, donc de l'Apporteuse ; toutes les opérations, actives et passives, afférentes à la branche d'activité apportée, intervenues entre le 1er janvier 2017 et la date de réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte et aux risques et profits d'Equilibre. Le passif apporté par LFSM ne serait pas garanti solidairement par Equilibre. Les créanciers concernés par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront ainsi former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires ; le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives suivantes : approbation de l'apport par les assemblées générales extraordinaires de l'Apporteuse et de la Bénéficiaire, approbation de l'apport par les assemblées spéciales de porteurs d'obligations convertibles et de porteurs d'obligations remboursables en actions de l'Apporteuse, obtention des autorisations et levées de nantissement, sans réserves ni condition significative susceptibles de remettre en cause l'équilibre économique du traité, et absence d'opposition des créanciers de l'Apporteuse ; ces conditions devront impérativement être réalisées avant le 31 décembre 2017 ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés auprès du greffe du registre du commerce et des sociétés du Tribunal d'Instance de Mulhouse le 31 octobre 2017 ; le projet de traité d'apport partiel d'actif ainsi que le présent avis de scission ont été mis à disposition sur les sites Internet de LFSM (société mère d'Equilibre) et Equilibre à compter du 31 octobre 2017 ; le présent avis de scission est publié au Bodacc à titre de précaution, pour faire courir un nouveau délai d'opposition des créanciers, dans l'éventualité où l'un des sites Internet ne serait plus accessible de manière ininterrompue pendant le délai minimal de trente jours prévu à l'article R.236-2-1 alinéa 1 du Code de Commerce

   Publication officielle ↗
6. 01/12/2016 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE
   Détail de la publication

   modification survenue sur le capital (augmentation)

   Publication officielle ↗
7. 17/09/2015 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE
   Détail de la publication

   modification survenue sur le capital (augmentation)

   Publication officielle ↗
8. 31/08/2014 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE
   Détail de la publication

   modification survenue sur le capital

   Publication officielle ↗

Les 14 publications retournées sont affichées (jusqu’à 60 par consultation).

Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.