DRAP

Informations juridiques

Dénomination

DRAP

Forme juridique

Société à responsabilité limitée (SARL)

SIREN

527 720 536

SIRET du siège

527 720 536 00012

Immatriculation

12/10/2010

Cessation

24/11/2017

Activité (code NAF)

70.10Z

Établissements

1

Mise à jour INSEE

22/03/2024

Siège

7 Rue Du Bois 92600 Asnieres-Sur-Seine

Données financières communiquées

Le périmètre comptable de ces montants n’est pas vérifié ici. Les chiffres restent attribués à leur source ; aucune comparaison automatique entre exercices n’est proposée.

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Documents & publications

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Établissements

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Annonces légales (13)

1. 17/05/2018 Radiations Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE Publication officielle ↗
2. 22/10/2017 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
   Détail de la publication

   AVIS DE PROJET DE FUSION DRAP Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 5103684 EUR Siège social 7 RUE DU BOIS 92600 ASNIERES SUR SEINE N° RCS 527720536 RCS NANTERRE, est société absorbée. CONVERGENCE Forme juridique Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 5253579 EUR Siège social 7 RUE Du bois ASNIERES 92600 ASNIERES SUR SEINE N° RCS 524958550 RCS NANTERRE, est société absorbante. 1. Drap et Convergence, sus-désignées, ont établi le 29 septembre 2017, par acte sous-seing privé à Paris, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, Drap ferait apport à titre de fusion-absorption à Convergence de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de Drap, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de Drap devant être dévolue à Convergence dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de Drap et de Convergence, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31 juillet 2017. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 juillet 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 6.288.420 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 313.625 euros, soit un actif net apporté égal à 5.974.795 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 7 actions de Convergence pour 6 actions de Drap. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par Drap, Convergence procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 5.971.310 euros pour le porter de 5.253.579 euros à 11.224.889 euros, au moyen de la création de 5.971.310 actions nouvelles d'une valeur nominale de un euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée selon un rapport d'échange. Ne pouvant détenir ses propres actions, Convergence procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 812.387,25 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de Convergence. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Drap serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et Convergence sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de Drap, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2017. Date du projet : 29/09/2017 Date du dépôt : 04/10/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.

   Publication officielle ↗
3. 19/10/2017 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
   Détail de la publication

   AVIS DE PROJET DE FUSION DRAP Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 5103684 EUR Siège social 7 RUE DU BOIS 92600 ASNIERES SUR SEINE N° RCS 527720536 RCS NANTERRE, est société absorbée. CONVERGENCE Forme juridique Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 5253579 EUR Siège social 7 RUE Du bois ASNIERES 92600 ASNIERES SUR SEINE N° RCS 524958550 RCS NANTERRE, est société absorbante. 1. Drap et Convergence, sus-désignées, ont établi le 29 septembre 2017, par acte sous-seing privé à Paris, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, Drap ferait apport à titre de fusion-absorption à Convergence de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de Drap, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de Drap devant être dévolue à Convergence dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de Drap et de Convergence, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31 juillet 2017. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 juillet 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 6.288.420 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 313.625 euros, soit un actif net apporté égal à 5.974.795 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 7 actions de Convergence pour 6 actions de Drap. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par Drap, Convergence procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 5.971.310 euros pour le porter de 5.253.579 euros à 11.224.889 euros, au moyen de la création de 5.971.310 actions nouvelles d'une valeur nominale de un euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée selon un rapport d'échange. Ne pouvant détenir ses propres actions, Convergence procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 812.387,25 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de Convergence. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Drap serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et Convergence sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de Drap, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2017. Date du projet : 29/09/2017 Date du dépôt : 04/10/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.

   Publication officielle ↗
4. 01/08/2017 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
   Détail de la publication

   2016-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
5. 01/08/2017 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
   Détail de la publication

   2016-12-31 · Comptes consolidés et rapports

   Publication officielle ↗
6. 29/09/2016 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
   Détail de la publication

   2015-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
7. 17/03/2016 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
   Détail de la publication

   Modification de la forme juridique. Modification de représentant..

   Publication officielle ↗
8. 29/02/2016 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
   Détail de la publication

   Modification de représentant..

   Publication officielle ↗

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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.