RMT SETAR DISTRIBUTION

Informations juridiques

Dénomination

RMT SETAR DISTRIBUTION

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

SIREN

534 663 000

SIRET du siège

534 663 000 00022

Immatriculation

09/09/2011

Cessation

01/01/2021

Activité (code NAF)

46.74B

Établissements

2

Mise à jour INSEE

22/03/2024

Siège

Zi Mitry Compans 28 Rue Isaac Newton 77290 Mitry-Mory

Comptes individuels publiés

Comptes individuels complets, non confidentiels, en euros, issus de l’INPI. Une société peut demander la confidentialité de ses comptes : leur absence n'est pas un signal en soi.

Documents & publications

Retrouvez les publications officielles et consultez les pièces disponibles au registre.

Établissements

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Annonces légales (14)

1. 10/06/2021 Radiations Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Publication officielle ↗
2. 25/11/2020 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
   Détail de la publication

   AVIS DE FUSIONEn la société absorbante PACK-SERVICEsociété par actions simplifiée au capital de 380 400 €siège social 21/23 allée du Parc de Garlande - 92220 Bagneux, RCS Nanterre n° 345 020 986Et la société absorbée RMT SETAR DISTRIBUTIONsociété par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €siège social 28 rue Isaac Newton ZI Mitry -Compans 77290 Mitry-Mory, RCS Meaux n°534 663 0001. Les sociétés RMT SETAR DISTRIBUTION et PACK SERVICE sus-désignées, ont établi le 18/11/2020 un projet de traité de fusion2. Aux termes de ce projet, la société RMT SETAR DISTRIBUTION ferait apport à titre de fusion-absorption à la société PACK SERVICE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de RMT SETAR DISTRIBUTION, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de RMT SETAR DISTRIBUTION devant être dévolue à PACK SERVICE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.3. Les comptes des sociétés RMT SETAR DISTRIBUTION et PACK SERVICE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 5 104 228 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 4 029 886 euros, soit un actif net apporté égal à 1 074 342 euros.5. La société absorbante détenant la totalité des actions composant le capital de la société absorbée, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions ni à augmentation de capital de la société absorbante.6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de la réalisation de la publicité, prévue à l'article L232-2alinéa 2 du code de commerce, un mois avant la date convenue de réalisation de la fusion.7. La fusion prendra juridiquement effet le 31/12/2020. La société RMT SETAR DISTRIBUTION sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société PACK SERVICE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société RMT SETAR DISTRIBUTION, à la date de réalisation définitive de la fusion.Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 01/01/2020.8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé le 20/11/2020, au greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de PACK SERVICE, et le 20/11/2020 au greffe du tribunal de commerce de Meaux au nom de la société RMT SETAR DISTRIBUTION.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive

   Publication officielle ↗
3. 29/10/2020 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
   Détail de la publication

   2019-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
4. 11/12/2019 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
   Détail de la publication

   2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
5. 11/09/2018 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
   Détail de la publication

   2017-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
6. 18/08/2017 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
   Détail de la publication

   2016-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
7. 13/12/2016 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
   Détail de la publication

   2015-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
8. 15/09/2016 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
   Détail de la publication

   2015-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗

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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.