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2021-12-31 · Comptes annuels et rapports

2020-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification de la dénomination. Nouveau siège. Modification de l'activité.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Par acte SSP du 23/09/2020 la SAS ETABLISSEMENTS PH. GODONNIER - Capital : 1 014 560 € - Siège social : Zone Industrielle du Bayon - 4 rue Jean Moulin 42150 LA RICAMARIE - 634.501.340 RCS ST ETIENNE et la SAS PELLET A.S.C. - Capital : 1 000 000 € - Siège social : Z.I. du Chapotin 69970 CHAPONNAY - 390.425.197 RCS LYON, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur des articles 210 A & B du CGI en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la SAS ETABLISSEMENTS PH. GODONNIER ferait apport à la SAS PELLET A.S.C. de sa branche unique complète et autonome d'activité "de fabrication et vente, en France et à l'Etranger, de toutes spécialités ménagères, sanitaires et d'ameublement ainsi que toutes activités annexes se rapportant à ce genre d'activité". Les comptes de la SAS ETABLISSEMENTS PH. GODONNIER utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2019, date des derniers comptes annuels. Les sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30/09/2019. Toutefois, la société Apporteuse a opté pour la filialisation de sa branche unique complète et autonome d'activité qui sera destinée à être cédée à une société sous contrôle distinct. Dans ces conditions, c'est la valeur réelle qui est obligatoirement retenue pour valoriser les apports. Il résulte de cette évaluation (en valeur réelle) que l'actif apporté s'élève à 4 066 458 €, le passif pris en charge par la société PELLET A.S.C. à 1 014 334 euros, soit un apport d'une valeur nette de 3 052 124 euros. En rémunération de cet apport, la SAS PELLET A.S.C. augmenterait son capital de 578 200 euros par la création de 5 782 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la SAS ETABLISSEMENTS PH. GODONNIER. La différence entre le montant net des apports (3 052 124 euros) et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la SAS PELLET A.S.C. (578 200 euros), représente une prime de fusion de 2 473 924 euros. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/10/2019, et juridiquement au 31/10/2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la SAS PELLET A.S.C. L'apport consenti par la société SAS ETABLISSEMENTS PH. GODONNIER et l'augmentation de capital de la SAS PELLET A.S.C. qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SAS ETABLISSEMENTS PH. GODONNIER, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SAS PELLET A.S.C. et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés SAS ETABLISSEMENTS PH. GODONNIER et SAS PELLET A.S.C. seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la SAS ETABLISSEMENTS PH. GODONNIER avant la réalisation de l'apport et apportées à la SAS PELLET A.S.C. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au Greffe du Tribunal de Commerce de ST ETIENNE par la SAS ETABLISSEMENTS PH. GODONNIER en date du 23/09/2020. - au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON par la SAS PELLET A.S.C. en date du 24/09/2020 Pour avis.

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