INOSERV

Modification de l'activité. Modification du capital. Modification de la dénomination. Modification de l'administration.

AVIS DE TRAITE DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 juin 2021, - OWER, société par actions simplifiée au capital de 150 000 €, dont le siège social est à PIERRELATTE (26700), ZI Sud Rue de la Saint-Eloi, immatriculée sous le n°751 855 917 RCS ROMANS, - MC2E, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est à PIERRELATTE (26700), 5 Allée Fernandel, immatriculée sous le n°835 036 286 RCS ROMANS, Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de MC2E par OWER. MC2E ferait apport à OWER de la totalité de son actif, soit 560 672 €, à charge de la totalité de son passif, soit 200 463 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 360 209 €. Les comptes des sociétés intéressées clos au 31/12/2020 ont été utilisés pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés OWER et MC2E sont des sociétés sœurs sous contrôle d'une même société. La fusion constitue une opération de restructuration interne destinée à permettre une simplification des structures actuelles. La société CSM PARTICIPATIONS étant propriétaire de la totalité du capital social de chacune des sociétés OWER et MC2E et conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera procédé à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation du capital de la société absorbante. La société OWER sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du 01/01/2021 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par MC2E depuis le 01/01/2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par OWER. MC2E sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS pour MC2E et OWER, le 16 juin 2021. Pour avis

Nouveau siège. Modification de l'administration.

2019-12-31 · Comptes annuels et rapports

2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration

2017-12-31 · Comptes annuels et rapports

2016-12-31 · Comptes annuels et rapports

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2012-12-31 · Comptes annuels et rapports

Fusion - L236-1 à compter du 31/10/2012 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : 3 ERP SARL RCS Romans 452 929 490

Modification survenue sur l'administration

Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Ower Société par actions simplifiée Au capital de 150.000 euros Siège social : 550, rue Pierre Berthier, Parc de Pichaury, 13100 Aix-en-Provence Numéro Unique d'Identification 751 855 917 RCS Aix-en-Provence (ci-après l'" Absorbante " ou " Ower ") et 3 ERP Société à responsabilité limitée Au capital de 100.000 euros Siège social : ZI Sud, rue de la Saint Eloi, 26700 Pierrelatte Numéro Unique d'Identification 452 929 490 R.C.S. Romans (ci-après l'" Absorbée " ou " 3 ERP ") Ont, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 6 septembre 2012, établi un projet de fusion par voie d'absorption de 3 ERP par Ower, aux termes duquel 3 ERP fait apport à Ower de la totalité de son actif, évalué à 1.895.457 euros, à charge pour Ower de supporter la totalité du passif de 3 ERP, s'élevant à 1.553.712 euros, soit un apport net de 341.745 euros. L'Absorbante étant propriétaire de la totalité des parts sociales représentant 100% du capital de l'Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de l'Absorbante. Les apports effectués par l'Absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions de l'Absorbante, il n'y a pas lieu, de ce fait, d'établir un rapport d'échange. Le montant prévu du mali de fusion s'élève à 1.305.565 euros. L'Absorbante aura la propriété du patrimoine qui lui sera transmis par l'Absorbée à titre de fusion à compter du jour de la réalisation de cette dernière. Elle en aura la jouissance, rétroactivement, à compter du 1er juillet 2012, date à laquelle l'opération prendra effet, conformément à l'article L. 236-4 2° du Code de Commerce. En conséquence, toutes les opérations, actives et passives, effectuées par l'Absorbée depuis cette date jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion devront être considérées comme accomplies par l'Absorbante. Les créanciers de l'Absorbante et de l'Absorbée dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et dans le délai prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : (a) expiration du délai d'opposition des créanciers ; (b) constatation de l'expiration de ce délai et approbation de la fusion par la collectivité des associés de l'Absorbante. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été établi en date du 6 septembre 2012 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence, au nom de l'Absorbante, le 7 septembre 2012, et au Greffe du Tribunal de Commerce de Romans, au nom de l'Absorbée, le 7 septembre 2012.