SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN

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Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS 1.Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 16/10/2019, la SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN, société anonyme au capital de 32.600.000 €, sise rue Théophraste Renaudot - 54180 HOUDEMONT (RCS NANCY 756 802 328) et la société NEWCO2, société par actions simplifiée au capital de 3.000 € sise 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen - 67000 STRASBOURG (RCS STRASBOURG 850 354 424) ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts. 2.Aux termes de ce projet, la SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN ferait apport à la société NEWCO2 de sa branche complète et autonome d'activité de Régie publicitaire. 3.Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants de la SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31.07.2019. Une situation comptable intermédiaire au 31.07.2019 a également été arrêtée par les dirigeants de la société NEWCO2. 4.Les sociétés participants à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés à la valeur nette comptable au 31.07.2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs à 5.442.646 € et des éléments de passifs pris en charge égale à 3.322.646 €, soit un actif net apporté par la SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN égal à 2.120.000 €. 5.En rémunération de l'actif net apporté par la société SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN, il sera attribué à cette dernière 3.170.000 actions chacune de 0,60 € de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société NEWCO2, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée à partir de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6.La prime d'apport correspond à la différence entre l'actif net à transmettre par SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN soit 2.120.000 € et le montant nominal des actions à créer par la société NEWCO2 soit 1.902.000 €, soit une prime d'apport de 218.000 €. 7.NEWCO2 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elles apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du 31 décembre 2019, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-après mentionnées. Toutefois l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er août 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été tant activement que passivement pour le compte et aux profits de la société NEWCO2. L'apport consenti par la SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN et l'augmentation de capital de la société NEWCO2 qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'opération par les actionnaires de la société Apporteuse ; -Approbation de l'opération et de l'augmentation de capital en résultant par l'associé unique de la société Bénéficiaire La réalisation des conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de l'Apporteuse et des décisions de l'associée unique de la Bénéficiaire. 8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société NEWCO2, bénéficiaire, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN, apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN sera supporté par la société NEWCO2 seule sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux prévus aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 17 octobre 2019 au greffe du Tribunal d'Instance de STRASBOURG pour le compte de la société NEWCO2 et le 21 octobre 2019 au greffe du Tribunal de Commerce de NANCY pour le compte de la SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN. Pour avis, Le Directeur Général de la SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN Le Président de la société NEWCO2

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