SACICAP DE LORRAINE (PROCIVIS LORRAINE)

Informations juridiques

Dénomination

SACICAP DE LORRAINE

Forme juridique

Société anonyme (SA)

SIREN

757 804 034

SIRET du siège

757 804 034 00119

Immatriculation

01/01/1957

Cessation

30/11/2025

Activité (code NAF)

64.20Z

Effectif

1 ou 2 salariés (2024)

Établissements

9

Mise à jour INSEE

05/08/2026

Siège

34 Rue Stanislas 54000 Nancy

Comptes individuels publiés

Comptes individuels complets, non confidentiels, en euros, issus de l’INPI. Une société peut demander la confidentialité de ses comptes : leur absence n'est pas un signal en soi.

Documents & publications

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Établissements

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Annonces légales (51)

1. 14/08/2026 Radiations Avis initial Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy Publication officielle ↗
2. 16/10/2025 Ventes et cessions Avis initial Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
   Détail de la publication

   Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : VITAVI IMMOBILIERE Forme : Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Adresse du siège : 17 rue du General Leclerc 52130 Wassy Numéro unique d'identification : 515780658 Lieu d'immatriculation : Chaumont. Société absorbee : SACICAP DE LORRAINE Forme : Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Adresse du siège : 34 rue Stanislas 54000 Nancy Capital : 18500.00 EUR Numéro unique d'identification : 757804034 Lieu d'immatriculation : Nancy. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : VITAVI IMMOBILIERESociété Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectifpour l'Accession à la Propriété (SACICAP)à conseil d'administration et à capital variableSiège social : 17 rue du Général Leclerc 52130 WASSY515 780 658 RCS CHAUMONT(Société absorbante)SACICAP DE LORRAINESociété Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectifpour l'Accession à la Propriété (SACICAP)à conseil d'administration et à capital variableSiège social : 34 rue Stanislas 54000 NANCY757 804 034 RCS NANCY(Société absorbée)AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE« SACICAP DE LORRAINE » PAR LA SOCIETE « VITAVI IMMOBILIERE »1. La Société SACICAP DE LORRAINE et la Société VITAVI IMMOBILIERE ont établi le20 juin 2025, par acte sous-seing privé à Nancy (54000), un projet de traité de fusion.2. Aux termes de ce projet, la Société SACICAP DE LORRAINE ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société VITAVI IMMOBILIERE de tous les éléments d'actif et de passif quiconstituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passifrésultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion,l'universalité de patrimoine de la Société SACICAP DE LORRAINE devant être dévolue à laSociété VITAVI IMMOBILIERE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de lafusion.3. Les comptes de la Société SACICAP DE LORRAINE et de la Société VITAVIIMMOBILIERE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Sociétéabsorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024, conformément à laréglementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1).5. Evaluation de l'actif et du passif de la Société SACICAP DE LORRAINE dont latransmission à la Société VITAVI IMMOBILIERE est prévue :- Montant de l'actif : 8.185.153 €- Montant du passif : 819.153 €- Actif net : 7.366.000 €6. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion,serait de 1 action de la Société SACICAP DE LORRAINE pour 1 action de la Société VITAVIIMMOBILIERE.7. Augmentation du capital de la société absorbante :En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société SACICAP DELORRAINE, la Société VITAVI IMMOBILIERE procédera à une augmentation de son capitalsocial de 51.180 euros, pour le porter de 1.241.000 euros à 1.292.180 euros, par création de2.559 actions nouvelles d'une valeur nominale de 20 euros chacune, qui seront directementattribuées aux actionnaires de la Société Absorbée autres que la Société Absorbante, parapplication de la parité d'échange.8. Prime de fusion : La différence entre le montant de la quote-part d'actif net transféré par laSociété SACICAP DE LORRAINE correspondant aux actions de la Société absorbée nondétenues par la Société absorbante et le montant nominal de l'augmentation de capital de laSociété Absorbante, constitue une prime de fusion d'un montant de 7.195.877 euros qui serainscrite au passif du bilan de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits de tousles actionnaires de la Société Absorbante anciens et nouveaux.9. Boni de fusion : La différence entre la fraction de la valeur nette comptable du patrimoinetransmis par la Société SACICAP DE LORRAINE correspondant à la participation de laSociété VITAVI IMMOBILIERE dans le capital de la Société SACICAP DE LORRAINE etla valeur nette comptable de cette participation dans les écritures de la Société VITAVIIMMOBILIERE au 31 décembre 2024, constituera un boni de fusion de 118.103 euros.10. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives prévues à l'article 14 duprojet de fusion, lesquelles devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2025.11. La fusion prendra juridiquement effet et sera définitivement réalisée au jour de la levée desconditions suspensives prévues à l'article 14 du projet de fusion.La Société SACICAP DE LORRAINE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et laSociété VITAVI IMMOBILIERE sera subrogée purement et simplement d'une façon généraledans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société SACICAP DELORRAINE ; à la date de réalisation définitive de la fusion.Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1erjanvier 2025.En conséquence, toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2025 par la Société SACICAPDE LORRAINE seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pourle compte et aux profits et risques de la Société Absorbante.12. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé augreffe du Tribunal de commerce de NANCY au nom de la Société SACICAP DE LORRAINEet au greffe du Tribunal de commerce de CHAUMONT au nom de la Société VITAVIIMMOBILIERE, le 10 octobre 2025, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure àla date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans undélai de trente jours à compter de la parution du présent avis.Pour avis. Date du projet commun de fusion : 20.06.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : .

   Publication officielle ↗
3. 31/08/2025 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nancy
   Détail de la publication

   2024-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
4. 12/08/2025 Modifications diverses Avis initial Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
   Détail de la publication

   modification survenue sur l'activité de l'établissement principal, l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

   Publication officielle ↗
5. 10/08/2025 Modifications diverses Avis initial Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
   Détail de la publication

   modification survenue sur l'administration

   Publication officielle ↗
6. 17/09/2024 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de nancy
   Détail de la publication

   2023-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
7. 17/09/2024 Modifications diverses Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy
   Détail de la publication

   Modification survenue sur l'administration.

   Publication officielle ↗
8. 05/12/2023 Modifications diverses Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy
   Détail de la publication

   Modification survenue sur l'administration.

   Publication officielle ↗

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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.