CODEP

Informations juridiques

Dénomination

CODEP

Forme juridique

Société anonyme (SA)

SIREN

758 200 257

SIRET du siège

758 200 257 00106

Immatriculation

01/01/1958

Cessation

30/12/2019

Activité (code NAF)

46.43Z

Établissements

8

Mise à jour INSEE

22/03/2024

Siège

17 Av Arsene D Arsonval 01000 Bourg-En-Bresse

Comptes individuels publiés

Comptes individuels complets, non confidentiels, en euros, issus de l’INPI. Une société peut demander la confidentialité de ses comptes : leur absence n'est pas un signal en soi.

Documents & publications

Retrouvez les publications officielles et consultez les pièces disponibles au registre.

Établissements

Siège et établissements retournés par la recherche. Cette liste ne représente pas nécessairement tous les établissements.

Annonces légales (18)

1. 13/12/2020 Radiations Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE Publication officielle ↗
2. 20/12/2019 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
   Détail de la publication

   Modification survenue sur l'administration.

   Publication officielle ↗
3. 27/11/2019 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
   Détail de la publication

   AVIS DE FUSION 1. La société CODEP ELECTRICITE et CODEP, sus-désignées, ont établi le 20/11/2019, par acte sous-seing privé à Séméac, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société CODEP ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CODEP ELECTRICITE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine CODEP, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de CODEP devant être dévolue à CODEP ELECTRICITE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés CODEP et CODEP ELECTRICITE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4 235 766 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2 684 951 euros, soit un actif net apporté égal à 1 550 815 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 10 000 actions de CODEP pour 5 878 actions de CODEP ELECTRICITE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société CODEP, la société CODEP ELECTRICITE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 587 800 euros, par création de 5 878 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par CODEP et le montant de l'augmentation de capital, égale à 976 938 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de CODEP ELECTRICITE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société CODEP serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société CODEP ELECTRICITE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société CODEP, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 01/04/2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé le 25/11/2019, au greffe du tribunal de commerce de Lyon au nom de CODEP ELECTRICITE, et le 25/11/2019 au greffe du tribunal de commerce de Bourg en Bresse au nom de la société CODEP. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de CODEP ELECTRICITE Le Président de CODEP

   Publication officielle ↗
4. 04/08/2019 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
   Détail de la publication

   2019-03-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
5. 25/11/2018 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
   Détail de la publication

   2018-03-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
6. 15/11/2017 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
   Détail de la publication

   2017-03-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
7. 23/12/2016 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
   Détail de la publication

   2016-03-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
8. 07/11/2015 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
   Détail de la publication

   2015-03-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗

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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.