AVO - ACT

Informations juridiques

Dénomination

AVO - ACT

Nature juridique (INSEE)

6585

SIREN

778 293 795

SIRET du siège

778 293 795 00036

Immatriculation

01/01/1900

Cessation

28/07/2022

Activité (code NAF)

69.10Z

Établissements

3

Mise à jour INSEE

22/03/2024

Siège

16 Rue Madeleine Bres 25000 Besancon

Données financières communiquées

Le périmètre comptable de ces montants n’est pas vérifié ici. Les chiffres restent attribués à leur source ; aucune comparaison automatique entre exercices n’est proposée.

Aucun chiffre financier n’est communiqué par la source actuelle. Les comptes peuvent être confidentiels ou disponibles uniquement auprès du registre.

Documents & publications

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Établissements

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Annonces légales (10)

1. 03/08/2022 Radiations Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon Publication officielle ↗
2. 26/06/2022 Ventes et cessions Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
   Détail de la publication

   AVIS DE FUSION 1. La société AVO-ACT, société civile professionnelle au capital de 1 143,37 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 778 293 795, dont le siège social est situé 16 rue Madeleine Brès, 25000 BESANCON et la société JURIDIL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 40 605 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BELFORT sous le numéro 401 493 614, dont le siège social est situé 14 rue de la Cavalerie, 90000 BELFORT, ont établi le 22 juin 2022, par acte sous-seing privé à BESANCON (25), un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société AVO-ACT ferait apport à titre de fusion-absorption à la société JURIDIL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société AVO-ACT devant être dévolue à la société JURIDIL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société AVO-ACT et de la société JURIDIL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à SIX CENT QUINZE MILLE CINQ CENT TRENTE QUATRE EUROS (615 534 €) et des éléments de passif pris en charge égale à TROIS CENT SOIXANTE CINQ MILLE SIX CENT QUATRE EUROS (365 604 €), soit un actif net apporté égal à DEUX CENT QUARANTE NEUF MILLE NEUF CENT TRENTE EUROS (249 930 €). La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait d’UNE (1) part de la société AVO-ACT pour QUATRE VINGT QUATORZE (94) parts de la société JURIDIL. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société AVO-ACT, la société JURIDIL procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de VINGT ET UN MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS (21 135 €), par création de 1 409 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de QUINZE (15) euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. 6. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société AVO-ACT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 228 795 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société JURIDIL sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 7. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de la condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation la réalisation définitive de la fusion. 8. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société AVO-ACT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société JURIDIL sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société AVO-ACT, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2022. 9. Le projet de fusion a été déposé le 23 juin 2022, au greffe du tribunal de commerce de BESANCON (25) au nom de la société AVO-ACT, et le 23 juin 2022 au greffe du tribu nal de commerce de BELFORT (90) au nom de la société JURIDIL. 10. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

   Publication officielle ↗
3. 08/02/2022 Modifications diverses Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
   Détail de la publication

   transfert du siège social.

   Publication officielle ↗
4. 19/11/2020 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
   Détail de la publication

   Modification survenue sur la dénomination.

   Publication officielle ↗
5. 06/11/2019 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
   Détail de la publication

   Modification survenue sur la dénomination, le capital.

   Publication officielle ↗
6. 22/12/2016 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
   Détail de la publication

   Modification survenue sur la dénomination, le capital, l'administration

   Publication officielle ↗
7. 10/02/2015 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
   Détail de la publication

   Modification survenue sur la dénomination, l'administration

   Publication officielle ↗
8. 25/09/2014 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
   Détail de la publication

   Modification survenue sur la dénomination, l'administration

   Publication officielle ↗

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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.