SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE (HLM)

modification survenue sur l'administration

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2021-12-31 · Comptes annuels et rapports

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2020-12-31 · Comptes annuels et rapports

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2019-12-31 · Comptes annuels et rapports

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modification survenue sur l'administration

modification survenue sur le capital (augmentation)

2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

2018-12-31 · Comptes consolidés et rapports

ESPACE HABITAT SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 232 000 Siège social : 7, Avenue Leclerc, 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES RCS SEDAN 785 420 407 HABITAT DE CHAMPAGNE SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 25 000 800 Siège social : 2, rue Léontine Weick, 08300 RETHEL RCS SEDAN 786 320 689, AVIS DE FUSION 1. La Société HABITAT DE CHAMPAGNE et la Société ESPACE HABITAT, sus-désignées, ont établi le 26 juillet 2019, par acte sous signature privée à CHARLEVILLE-MEZIERES, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société HABITAT DE CHAMPAGNE ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société ESPACE HABITAT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société HABITAT DE CHAMPAGNE devant être dévolue à la Société ESPACE HABITAT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les sociétés soussignées. sur la base de leurs comptes arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, qui ont été régulièrement approuvés aux ternies de leurs assemblées générales en date du 28 juin 2019. Les derniers comptes sociaux annuels des Sociétés soussignées étant clos depuis plus de six mois, il a été établi, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 avril 2019, soit à une date antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. 4. Les Sociétés participant à la fusion étant visées à l'article L.411-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les apports interviendront sur la base des valeurs nettes comptables des actifs et passifs transférés à la date d'effet de la fusion. Les éléments d'actifs étant au 31 décembre 2018 évalués à 84 457 903,31 € et le passif pris en charge à la même date s'élevant à 43 132 679,30 E, l'actif net de la Société HABITAT DE CHAMPAGNE s'élève à 41 325 224,01 E. Les parités de fusion ont été déterminées par référence aux valorisations respectives des Sociétés HABITAT DE CHAMPAGNE et ESPACE HABITAT, ressortant des capitaux propres comptables. En conséquence, de ces valorisations respectives, le rapport d'échange est fixé à 64,21 actions de la Société HABITAT DE CHAMPAGNE, contre 1 action de la Société ESPACE HABITAT. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société HABITAT DE CHAMPAGNE, et suite à la renonciation des actionnaires minoritaires et de la Société ESPACE HABITAT à exercer leurs droits, 824 actions nouvelles de 16 de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la Société ESPACE HABITAT, à titre d'augmentation de son capital, pour le porter de 1 232 000 € à 1 245 184 E. La différence entre la valeur nette des biens apportés 1 847 630,48 € et la valeur nominale globale des actions rémunérant cet apport, soit 13 184,00 €, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société ESPACE HABITAT, à un compte intitulé « Prime de fusion », sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la Société Absorbante. Cette prime ressort à la somme de 1 834 446,48 E. Afin d'obtenir un nombre entier d'actions à émettre par la Société ESPACE HABITAT, il sera demandé aux actionnaires minoritaires de la Société HABITAT DE CHAMPAGNE, de renoncer à l'attribution d'actions de la Société ESPACE HABITAT. Cette dernière procédera donc au paiement d'une soulte en espèces d'un montant de 19 157,80 qui sera répartie entre les actionnaires de la Société absorbée en proportion de leurs droits. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Autorisation du Préfet de département portant sur l'opération de fusion, Arrêté préfectoral approuvant l'augmentation de capital social consécutive à la fusion absorption, objet du présent traité. En cas de réalisation des conditions suspensives, la fusion deviendra définitive à l'issue de l'Assemblée Générale de la Société ESPACE HABITAT constatant la réalisation des conditions suspensives et l'augmentation de capital consécutive à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes du procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Société ESPACE HABITAT. La Société HABITAT DE CHAMPAGNE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société ESPACE HABITAT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société HABITAT DE CHAMPAGNE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au ter janvier 2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SEDAN au nom de la Société HABITAT DE CHAMPAGNE et de la Société ESPACE HABITAT en date du 31/07/2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président du Conseil d'Administration de la Société HABITAT DE CHAMPAGNE Le Président du Directoire de la Société ESPACE HABITAT

ESPACE HABITAT SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 232 000 Siège social : 7, Avenue Leclerc, 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES RCS SEDAN 785 420 407 HABITAT DE CHAMPAGNE SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 25 000 800 Siège social : 2, rue Léontine Weick, 08300 RETHEL RCS SEDAN 786 320 689, AVIS DE FUSION 1. La Société HABITAT DE CHAMPAGNE et la Société ESPACE HABITAT, sus-désignées, ont établi le 26 juillet 2019, par acte sous signature privée à CHARLEVILLE-MEZIERES, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société HABITAT DE CHAMPAGNE ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société ESPACE HABITAT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société HABITAT DE CHAMPAGNE devant être dévolue à la Société ESPACE HABITAT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les sociétés soussignées. sur la base de leurs comptes arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, qui ont été régulièrement approuvés aux ternies de leurs assemblées générales en date du 28 juin 2019. Les derniers comptes sociaux annuels des Sociétés soussignées étant clos depuis plus de six mois, il a été établi, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 avril 2019, soit à une date antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. 4. Les Sociétés participant à la fusion étant visées à l'article L.411-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les apports interviendront sur la base des valeurs nettes comptables des actifs et passifs transférés à la date d'effet de la fusion. Les éléments d'actifs étant au 31 décembre 2018 évalués à 84 457 903,31 € et le passif pris en charge à la même date s'élevant à 43 132 679,30 E, l'actif net de la Société HABITAT DE CHAMPAGNE s'élève à 41 325 224,01 E. Les parités de fusion ont été déterminées par référence aux valorisations respectives des Sociétés HABITAT DE CHAMPAGNE et ESPACE HABITAT, ressortant des capitaux propres comptables. En conséquence, de ces valorisations respectives, le rapport d'échange est fixé à 64,21 actions de la Société HABITAT DE CHAMPAGNE, contre 1 action de la Société ESPACE HABITAT. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société HABITAT DE CHAMPAGNE, et suite à la renonciation des actionnaires minoritaires et de la Société ESPACE HABITAT à exercer leurs droits, 824 actions nouvelles de 16 de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la Société ESPACE HABITAT, à titre d'augmentation de son capital, pour le porter de 1 232 000 € à 1 245 184 E. La différence entre la valeur nette des biens apportés 1 847 630,48 € et la valeur nominale globale des actions rémunérant cet apport, soit 13 184,00 €, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société ESPACE HABITAT, à un compte intitulé « Prime de fusion », sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la Société Absorbante. Cette prime ressort à la somme de 1 834 446,48 E. Afin d'obtenir un nombre entier d'actions à émettre par la Société ESPACE HABITAT, il sera demandé aux actionnaires minoritaires de la Société HABITAT DE CHAMPAGNE, de renoncer à l'attribution d'actions de la Société ESPACE HABITAT. Cette dernière procédera donc au paiement d'une soulte en espèces d'un montant de 19 157,80 qui sera répartie entre les actionnaires de la Société absorbée en proportion de leurs droits. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Autorisation du Préfet de département portant sur l'opération de fusion, Arrêté préfectoral approuvant l'augmentation de capital social consécutive à la fusion absorption, objet du présent traité. En cas de réalisation des conditions suspensives, la fusion deviendra définitive à l'issue de l'Assemblée Générale de la Société ESPACE HABITAT constatant la réalisation des conditions suspensives et l'augmentation de capital consécutive à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes du procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Société ESPACE HABITAT. La Société HABITAT DE CHAMPAGNE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société ESPACE HABITAT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société HABITAT DE CHAMPAGNE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au ter janvier 2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SEDAN au nom de la Société HABITAT DE CHAMPAGNE et de la Société ESPACE HABITAT en date du 31/07/2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président du Conseil d'Administration de la Société HABITAT DE CHAMPAGNE Le Président du Directoire de la Société ESPACE HABITAT

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2017-12-31 · Comptes annuels et rapports

2017-12-31 · Comptes consolidés et rapports

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2016-12-31 · Comptes annuels et rapports

2016-12-31 · Comptes consolidés et rapports

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2015-12-31 · Comptes annuels et rapports

2014-12-31 · Comptes consolidés et rapports

2014-12-31 · Comptes annuels et rapports

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2013-12-31 · Comptes consolidés et rapports

2013-12-31 · Comptes annuels et rapports

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2012-12-31 · Comptes annuels et rapports

2012-12-31 · Comptes consolidés et rapports

modification survenue sur l'administration

2011-12-31 · Comptes annuels, consolidés et rapports

2011-12-31 · Comptes annuels et rapports

2010-12-31 · Comptes annuels, consolidés et rapports

2010-12-31 · Comptes annuels et rapports

Changement de membres du conseil de surveillance

Changement de membres du conseil de surveillance

Changement de forme de la dénomination du domicile membre

2009-12-31 · Comptes annuels, consolidés et rapports

2009-12-31 · Comptes annuels et rapports

2008-12-31 · Comptes annuels et rapports

Changement de membres du directoire Il s'agit de la nomination de Mr ROCHAIS Jean-Yves en qualité de membre du directoire -

Changement de membres du directoire

2007-12-31 · Comptes annuels et rapports

Changement de membres du conseil de surveillance

Nomination d'un commissaire aux comptes suppléant Nomination d'un commissaire aux comptes titulaire

Changement de membres du Directoire Nomination de Mr BOULANGER Jules comme nouveau membre du directoire -