YZICO

Acte sous seing privé en date du 24/08/2021 à Nancy, enregistré à METZ le 29/09/2021 n° Bordereau 202100039331, case 5704P612021A02616. Achat d'une clientèle d'expertise comptable sise à Metz. Délai d'opposition de 10 jours à compter de la publicatio au BODACC

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur l'administration, le capital.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NANCY 24/02/2021, La société EXPERTIS CFE AUDIT ET CONSEIL, société anonyme en cours de transformation en SAS au capital de 5 000 000 euros, dont le siège social est fixé 2, allée d’Evry Technopole de Nancy Brabois 54600 VILLERS LES NANCY Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 423 571 934 La société YZICO, société par actions simplifiée au capital de 10 724 680 euros ont le siège social est fixé : 109, boulevard d'Haussonville 54000 NANCY Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 790659098 ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société EXPERTIS CFE AUDIT ET CONSEIL ferait apport à la société YZICO de sa branche complète et autonome d'activité de activité d'expertise comptable. Les comptes des sociétés EXPERTIS CFE AUDIT ET CONSEIL et YZICO utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 aout 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 aout 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 12 871 299,87 euros , le passif pris en charge par la société YZICO à 6 813 139,50 euros, soit un apport d'une valeur nette de 6 058 160,37 euros En rémunération de cet apport, la société YZICO augmenterait son capital de 5 784 921,45 euros par la création de 520 695 actions d'une valeur nominale de 11.11 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EXPERTIS CFE AUDIT ET CONSEIL. La différence entre le montant net des apports, soit 6 058 160,37 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 5 784 921,45;euros, constituera une prime d'apport de 273 238,92 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1/09/2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société YZICO L'apport consenti par la société EXPERTIS CFE AUDIT ET CONSEIL et l'augmentation de capital de la société YZICO qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société EXPERTIS CFE AUDIT ET CONSEIL, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société YZICO et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés EXPERTIS CFE AUDIT ET CONSEIL et YZICO seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société EXPERTIS CFE AUDIT ET CONSEIL avant la réalisation de l'apport et apportées à la société YZICO Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANCY au nom des deux sociétés le 25 février 2021. Pour a vis

2020-08-31 · Comptes annuels et rapports

2019-08-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration

2018-08-31 · Comptes annuels et rapports

2017-08-31 · Comptes annuels et rapports

2016-08-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration

2015-08-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration

2014-08-31 · Comptes annuels et rapports

2013-08-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'activité

Modification survenue sur l'activité et Fusion - L236-1 à compter du 30/08/2013 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : CHEVRY ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée (SAS), 2 rue Georges de la Tour - les Jardins d'Eau 54000 NANCY (RCS NANCY (5402) 350 562 559)

Modification survenue sur la dénomination

Modification survenue sur le capital

Avis de projet de fusion - société absorbante : ENERYS INVEST II, société par actions simplifiée, dont le siège est 109, boulevard d'Haussonville 54000 NANCY, au capital de 10.724.680 euros, immatriculée sous le numéro : 790 659 098 au RCS NANCY - société absorbée : CCG, société civile dont le siège est : 2, rue Georges de la Tour Les Jardins d'Eau 54000 NANCY, au capital de 1.275.103,90 euros, immatriculée sous le numéro : 480 516 830 au RCS NANCY - Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 1.586.850 euros passif : 272.492 euros - Rapport d'échange des droits sociaux : néant - Montant prévu de la prime de fusion : néant - Date du projet commun de fusion : 1er juillet 2013 - Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : greffe du Tribunal de Commerce de NANCY le 17/07/2013

Avis de projet de fusion - société absorbante : ENERYS INVEST II, société par actions simplifiée, dont le siège est 109, boulevard d'Haussonville 54000 NANCY, au capital de 10.724.680 euros, immatriculée sous le numéro : 790 659 098 au RCS NANCY - société absorbée : CHEVRY ET ASSOCIES, société par actions simplifiée dont le siège est : 2, rue Georges de la Tour 54000 NANCY, au capital de 2.500.000 euros, immatriculée sous le numéro : 350 562 559 au RCS NANCY - Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 7.545.188 euros passif : 4.310.796 euros - Rapport d'échange des droits sociaux : 101 actions de la société ENERYS INVEST II pour 1 action de la société CHEVRY ET ASSOCIES - Montant prévu de la prime de fusion : néant - Date du projet commun de fusion : 1er juillet 2013 - Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : greffe du Tribunal de Commerce de NANCY le 17/07/2013

Avis de projet de fusion - Société absorbante : ENERYS INVEST II, société par actions simplifiée dont le siège est 109, boulevard d'Haussonville 54000 NANCY au capital de 10.724.680 euros, immatriculée sous le numéro 790 659 098 au RCS NANCY - société absorbée : ENERYS, société anonyme dont le siège est 109, boulevard d'Haussonville 54000 NANCY au capital de 951.603,81 euros, immatriculée sous le numéro 760 800 359 au RCS NANCY - Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 6.274.576 euros passif : 4.652.693 euros - Rapport d'échange des droits sociaux : néant - Montant prévu de la prime de fusion : néant - Date du projet de fusion : 1er juillet 2013 Date et lieu de dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : greffe du Tribunal de Commerce de NANCY le 17/07/2013