FRAMATEQ

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'activité, la dénomination.

2020-12-31 · Comptes annuels et rapports

AVIS AU BODACC RELATIF A UN PROJET COMMUN DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31 mars 2021, HEMINVEST, société par actions simplifiée au capital de 3.167.567 euros, dont le siège social est Zone Industrielle des Estroublans – 16 Avenue de Rome, 13845 Vitrolles Cedex inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro SIREN 794 503 748 et FRAMATEQ, société par actions simplifiée au capital de 2.406.170 euros, dont le siège social est situé 16 avenue de Rome – ZI Les Estroublans – 13845 Vitrolles, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro SIREN 501 282 263, ont établi le projet de leur fusion. FRAMATEQ serait absorbée par HEMINVEST. En conséquence, seraient transférés à HEMINVEST sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le projet de traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de FRAMATEQ, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de FRAMATEQ devant être dévolue à HEMINVEST dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de FRAMATEQ arrêtés au 31 décembre 2020. Les actifs et passifs de FRAMATEQ seraient transférés à HEMINVEST pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Evaluation de l’actif et du passif de la société FRAMATEQ dont la transmission à la société HEMINVEST est prévue : Actif : 21.187.529 euros Passif : 14.857.830 euros Montant net : 6.329.699 euros La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2021. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par FRAMATEQ depuis la date du 1er janvier 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par HEMINVEST. Rapport d’échange des droits sociaux : en application des dispositions de l’articles L236-3 du code de commerce, la société HEMINVEST détenant la totalité des actions représentant l'intégralité du capital de FRAMATEQ et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, la fusion absorption de la société FRAMATEQ par HEMINVEST sera réalisée sans échange de droits sociaux et sans augmentation de capital de la société HEMINVEST. Aucun rapport d’échange n’est à déterminer. La différence entre l'actif net transféré par FRAMATEQ à HEMINVEST d’un montant de 6.329.699 euros, et la valeur nette comptable des actions de FRAMATEQ détenue par HEMINVEST figurant au bilan de cette dernière au 31 décembre 2020 d’un montant de 4.024.670 euros, différence par conséquence égale à 2.305.029 euros, constituera un boni de fusion qui sera comptabilisé conformément au règlement comptable CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de la modification de l’objet social et de la dénomination de HEMINVEST par décision collective de ses associés, l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 de FRAMATEQ par son associé unique, la constatation par décision collective des associés de HEMINVEST de la réalisation des conditions suspensives, de la fusion et la dissolution en conséquence de l’absorbée. Date et lieu de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce au titre de chaque société participante : le 6 avril 2021 au Greffe du Tribunal de commerce de Salon de Provence pour la société HEMINVEST et le 6 avril 2021 au Greffe du Tribunal de commerce de Salon de Provence pour la société FRAMATEQ. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

2019-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration

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