BURGER KING FRANCE

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur l'administration.

AVIS DE PROJET DE FUSION BURGER KING FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 39 161 544,00 EUR Siège social 34 Rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy N° RCS 797 882 867 RCS Nanterre, est société absorbante NEWCO GB Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 17 405 551,00 EUR Siège social 59 rue de Tocqueville 75017 Paris 17e Arrondissement N° RCS 794 435 016 RCS Paris, est société absorbée Actif : 1 235 373 986,85 EUR Passif : 196 390 000,00 EUR Actif net apporté : 1 038 983 986,85 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : La parité de fusion retenue par les Parties est de (i) environ 0,06037 actions de la Société Absorbante pour une action ordinaire de la Société Absorbée, (ii) environ 0,06037 ADP A de la Société Absorbante pour une action de la Société Absorbée, et (iii) environ 0,00115 ADP B' de la Société Absorbante pour une action de la Société Absorbée. Cette parité résulte d'une évaluation (i) d'une action ordinaire de la Société Absorbante à environ 951,14 €, (ii) d’une ADP A de la Société Absorbante à environ 951,14 € et (iii) d’une ADP B' de la Société Absorbante à 50.000 € pour une évaluation d'une action de la Société Absorbée à environ 57,42 €, ces évaluations étant effectuée sur la base d'une valorisation de l'actif net de la Société Absorbée égale à 1.038.983.986,85 euros et d’une valorisation de l’actif net de la Société Absorbante égal à 1.337.724.118,61, ces valorisations ayant été établies d’un commun accord par les Parties. Rémunération de l'apport et sort des actions auto-détenues Les actions ordinaires de la Société Absorbée donneront, par application du rapport d’échange ci-dessus arrêté par les Parties, droit à l’attribution de (i) 483.600 actions ordinaires, (ii) 566.700 ADP A, et (iii) 800 ADP B' nouvelles de la Société Absorbante à l’associé unique de la Société Absorbée. La Société Absorbante ne procèdera à aucune indemnisation d’éventuels rompus ni au versement d’aucune soulte et les actionnaires renoncent à ces éventuels rompus et au versement d’une quelconque soulte. En conséquence, en rémunération des actions de la Société Absorbée, il sera procédé à une augmentation du capital de la Société Absorbante pour un montant nominal en euros de 40.010.503,00 euros, par voie de création de (i) 483.600 actions ordinaires, (ii) 566.700 ADP A, et (iii) 800 ADP B' nouvelles de la Société Absorbante à souscrire par l'associé unique de la Société Absorbée. Les (i) 483.600 actions ordinaires nouvelles la Société Absorbante, (ii) 566.700 ADP A nouvelles et (iii) 800 ADP B' à créer par la Société Absorbante seront assimilées aux actions de même catégorie existantes, le cas échéant, et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de la fusion. Montant prévu de la prime de fusion : 998 973 483,85 EUR Date du projet : 15/11/2021 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 15/11/2021, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société BURGER KING FRANCE Date de dépôt : 15/11/2021, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Paris au nom de la société NEWCO GB

Modification survenue sur l'administration.

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur le capital.

Modification de représentant.

Modification de représentant.

Modification du capital.

Modification de représentant..

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort..

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur le capital (augmentation) et l'administration

modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur la dénomination, le capital (augmentation) et l'administration