ACTHEOS DLA

Informations juridiques

Dénomination

ACTHEOS DLA

Forme juridique

Société à responsabilité limitée (SARL)

SIREN

798 192 316

SIRET du siège

798 192 316 00015

Immatriculation

29/10/2013

Cessation

31/07/2017

Activité (code NAF)

69.20Z

Établissements

1

Mise à jour INSEE

22/03/2024

Siège

52 Rampe Bouvreuil 76000 Rouen

Données financières communiquées

Le périmètre comptable de ces montants n’est pas vérifié ici. Les chiffres restent attribués à leur source ; aucune comparaison automatique entre exercices n’est proposée.

Aucun chiffre financier n’est communiqué par la source actuelle. Les comptes peuvent être confidentiels ou disponibles uniquement auprès du registre.

Documents & publications

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Établissements

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Annonces légales (9)

1. 11/11/2017 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
   Détail de la publication

   2016-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

   Publication officielle ↗
2. 08/09/2017 Radiations Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Publication officielle ↗
3. 27/06/2017 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
   Détail de la publication

   Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION 1 La Société ACTHEOS DLA et la Société DELARUE LAMY ET ASSOCIES, sus-désignées, ont établi le 16 juin 2017, par acte sous-seing privé à ROUEN, un projet de traité de fusion. 2 Aux termes de ce projet, la Société ACTHEOS DLA ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société DELARUE LAMY ET ASSOCIES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société ACTHEOS DLA, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société ACTHEOS DLA devant être dévolue à la Société DELARUE LAMY ET ASSOCIES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3 Les comptes de la Société ACTHEOS DLA et de la Société DELARUE LAMY ET ASSOCIES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4 Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3 271 736 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 997 805 euros, soit un actif net apporté égal à 1 273 931 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 58 parts de la Société ACTHEOS DLA pour 1 action de la Société DELARUE LAMY ET ASSOCIES. 5.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société ACTHEOS DLA, la Société DELARUE LAMY ET ASSOCIES procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 327 600 euros, par création de 1 092 actions nouvelles d'une valeur nominale de 300 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société ACTHEOS DLA, égale à 1 273 931 euros, et le montant de l'augmentation de capital, égale à 327 600 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société DELARUE LAMY ET ASSOCIES sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres titres, la Société DELARUE LAMY ET ASSOCIES procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres titres détenus par suite de la fusion, lesdits titres étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces titres (soit 1 970 200 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaireà leur annulation, différence égale à 1 460 200 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion et sur les réserves disponibles de DELARUE LAMY ET ASSOCIES. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société ACTHEOS DLA serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société DELARUE LAMY ET ASSOCIES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société ACTHEOS DLA à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, au ler janvier 2017. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROUEN au nom de la Société ACTHEOS DLA et de la Société DELARUE LAMY ET ASSOCIES, le 20 juin 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la Société DELARUE LAMY ET ASSOCIES Le gérant de la Société ACTHEOS DLA

   Publication officielle ↗
4. 28/12/2016 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
   Détail de la publication

   2015-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
5. 29/01/2016 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
   Détail de la publication

   2014-06-30 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
6. 07/01/2016 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
   Détail de la publication

   Modification survenue sur le capital

   Publication officielle ↗
7. 08/01/2015 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
   Détail de la publication

   Modification survenue sur l'administration

   Publication officielle ↗
8. 15/01/2014 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
   Détail de la publication

   Modification survenue sur le capital et mise en activité de la société

   Publication officielle ↗

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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.