CS OPTIQUE

2020-06-30 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

modification survenue sur le capital (augmentation), la forme juridique et l'administration

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : OPT ILES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 28 rue de la République Et Angle 78 rue Victor Hugo 97233 Fort-de-France Capital : 238500.00 EUR Numéro unique d'identification : 384446761 Lieu d'immatriculation : Fort-de-France. Société bénéficiaire de la scission : CS OPTIQUE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 18 rue Lamartine 97200 Fort-de-France Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 809135429 Lieu d'immatriculation : Fort-de-France. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : ______________________________________________________________________________________________________________ Aux termes d'un acte sous seings privés en date à FORT DE FRANCE du 13 février 2020, les sociétés : - OPT'ILES, Société par Actions Simplifiée au capital de 238 500 Euros, Dont le siège social est à FORT DE FRANCE, 28 Rue de la République et angle 78 Rue Victor Hugo (97233), Immatriculée au RCS de FORT DE FRANCE sous le n° 384 446 761, - CS OPTIQUE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, Dont le siège social est à FORT DE FRANCE, 18 Rue Lamartine (97200) Immatriculée au RCS de FORT DE FRANCE sous le n° 809 135 429, Ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément aux articles L236-16 à L236-24 du code de commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la société OPT'ILES ferait apport, à la valeur comptable, à la société CS OPTIQUE, de son actif évalué à CINQ CENT SOIXANTE CINQ MILLE NEUF CENT SOIXANTE SEPT (565 967) € et de son passif évalué à DEUX CENT VINGT TROIS MILLE CENT QUARANTE TROIS (223 143) €, soit une valeur nette de TROIS CENT QUARANTE DEUX MILLE HUIT CENT VINGT QUATRE (342 824) € arrondi à TROIS CENT QUARANTE DEUX MILLE HUIT CENT VINGT (342 820) €, correspondant à la valeur comptable nette de l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers, droits, passifs et engagements attachés au fonds de commerce de fabrication, vente d'optique-lunetterie et de tous produits manufacturés. Ces valeurs comptables sont celles arrêtées au bilan du 30 juin 2019. Par suite, la société CS OPTIQUE, en rémunération de cet apport, augmenterait son capital de TROIS CENT QUARANTE DEUX MILLE HUIT CENT VINGT (342 820) € par la création de TRENTE QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DEUX (34 282) parts sociales d'une valeur nominale de DIX (10) Euros. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la société OPT'ILES depuis la date du 1er juillet 2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la société CS OPTIQUE. Le passif apporté à la société CS OPTIQUE ne serait pas garanti solidairement par la société OPT'ILES. Les créanciers concernés par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des associés de chacune des deux sociétés. Ces conditions devront impérativement être réalisées avant le 30 juin 2020. L'effet comptable et fiscal de l'apport serait à la date rétroactive du 1er juillet 2019. Conformément aux dispositions de l'article L236-6 du code de commerce, pour chaque société, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de FORT DE FRANCE, le16/04/2020. . PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF : 342820.00 EUR. Date du projet commun de scission : 13.02.2020. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : .

2019-06-30 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

2018-06-30 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Ont établi un projet de traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions conformément aux articles L236-16 à L236-24 du code de commerce. Aux termes de ce projet de traité d’apport partiel d’actif, la société OPT’ILES ferait apport, à la valeur comptable, à la société CS OPTIQUE, de son actif évalué à CINQ CENT QUARANTE TROIS MILLE SEPT CENT TRENTE CINQ (543 735) € et de son passif évalué à DEUX CENT TRENTE QUATRE MILLE HUIT CENT TRENTE SIX (234 836) €, soit une valeur nette de TROIS CENT HUIT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX NEUF (308 899) € arrondi à TROIS CENT HUIT MILLE NEUF CENTS (308 900) €, correspondant à la valeur comptable nette de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers, droits, passifs et engagements attachés au fonds de commerce de fabrication, vente d’optique-lunetterie et de tous produits manufacturés. Ces valeurs comptables sont celles arrêtées au bilan du 30 juin 2018. Par suite, la société CS OPTIQUE, en rémunération de cet apport, augmenterait son capital de TROIS CENT HUIT MILLE NEUF CENTS (308 900) € par la création de TRENTE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX (30 890) parts sociales d’une valeur nominale de DIX (10) Euros. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la société OPT’ILES depuis la date du 1er' juillet 2018 jusqu’au jour de la réalisation définitive de l’apport, seraient prises en charge par la société CS OPTIQUE. Le passif apporté à la société CS OPTIQUE ne serait pas garanti solidairement par la société OPT’ILES. Les créanciers concernés par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l’apport dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avais. Le projet d’apport partiel d’actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des associés de chacune des deux sociétés et de l’autorisation de l’apport par la société AFFLELOU. Ces conditions devront impérativement être réalisées avant le 31 mars 2019. L’effet comptable et fiscal de l’apport serait à la date rétroactive du U'' juillet 2018. Conformément aux dispositions de l’article L236-6 du code de commerce, pour chaque société, deux exemplaires du projet de traité d’apport partiel d’actif ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de FORT DE FRANCE, le 05 Avril 2019

2016-06-30 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.