PH-E - PAINTING HALL - ENGINEERING

Informations juridiques

Dénomination

PH-E - PAINTING HALL - ENGINEERING

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

SIREN

822 347 399

SIRET du siège

822 347 399 00013

Immatriculation

09/08/2016

Cessation

31/07/2024

Activité (code NAF)

64.20Z

Établissements

1

Mise à jour INSEE

12/12/2024

Siège

Zone Aeroconstellation 3 Rue Franz Joseph Strauss 31700 Blagnac

Comptes individuels publiés

Comptes individuels complets, non confidentiels, en euros, issus de l’INPI. Une société peut demander la confidentialité de ses comptes : leur absence n'est pas un signal en soi.

Documents & publications

Retrouvez les publications officielles et consultez les pièces disponibles au registre.

Établissements

Siège et établissements retournés par la recherche. Cette liste ne représente pas nécessairement tous les établissements.

Annonces légales (19)

1. 20/12/2024 Radiations Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Publication officielle ↗
2. 05/07/2024 Ventes et cessions Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
   Détail de la publication

   SATYS SEALING & PAINTING GROUP. Société par actions simplifiée au capital de 11.354.960 euros, Siège social : 3 rue Franz Josef Strauss – Zone Aéroconstellation Blagnac (31700) 337 805 451 RCS TOULOUSE (Société Absorbante). PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING Société par actions simplifiée au capital de 20.000 € Siège social : 3 rue Franz Josef Strauss – Zone Aéroconstellation Blagnac (31700) 822 347 399 RCS TOULOUSE (Société Absorbée). AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING PAR LA SOCIETE SATYS SEALING & PAINTING GROUP. Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 20 février 2024 et modifié par avenant en date du 28 juin 2024, la société PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING, société par actions simplifiée au capital de 20.000 € dont le siège social est situé à Blagnac (31700), 3 rue Franz Josef Strauss – Zone Aéroconstellation, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro sous le numéro 822 347 399 et SATYS SEALING & PAINTING GROUP, Société par actions simplifiée au capital de 11.354.960 euros, Siège social : 3 rue Franz Josef Strauss – Zone Aéroconstellation Blagnac (31700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro sous le numéro 337 805 451, ont établi le projet de fusion par voie d’absorption de la société PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING par la société SATYS SEALING & PAINTING GROUP. Aux termes de ce projet de traité de fusion, la société PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING, ferait apport à la société SATYS SEALING & PAINTING GROUP de la totalité de son actif à charge pour la société SATYS SEALING & PAINTING GROUP de reprendre la totalité du passif de la société PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING. Evaluation de l'actif et du passif de la société PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING, Société absorbée dont la transmission à la société SATYS SEALING & PAINTING GROUP est prévue : Montant de l'actif : 1.195.224 euros. Montant du passif : 1.133.807 euros. Soit un actif net à transmettre de : 61.417 euros. Augmentation du capital de la société SATYS SEALING & PAINTING GROUP, Société Absorbante : Aucun rapport d’échange des droits sociaux n’a été établi : il n’y a donc aucune augmentation de capital ni aucune prime d’émission. En effet, la société SATYS SERVICES GROUP, Société à conseil d’administration au capital de 3.972.240 euros dont le siège social est situé à Blagnac (31700), 3 rue Franz Josef Strauss – Zone Aéroconstellation, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 422 526 210, détient l’intégralité du capital social de la Société Absorbée et de la Société Absorbante de sorte que les dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce soient spécialement applicables. La contrepartie des apports, à savoir l’actif net apporté, soit la somme de 61.417 euros, sera inscrite au compte « Report à Nouveau » de la Société Absorbante. Effet de la fusion : La fusion prendrait effet, du point de vue comptable et fiscal, rétroactivement à la date du 1er octobre 2023 et, juridiquement, à la date d’approbation de la fusion par l’associée unique de la Société Absorbante, à intervenir au plus tard le 30 septembre 2024. La société PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Délai d’opposition des créanciers : Les créanciers des sociétés PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING et SATYS SEALING & PAINTING GROUP dont la créance était antérieure à l’avis initial publié le 27 février 2024 pouvaient former opposition à cette fusion dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Dépôt du projet de traité de fusion et de son avenant : Le projet de traité de fusion établi le 20 février 2024 a été déposé électroniquement le 23 février 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE pour la Société Absorbée et pour la Société Absorbante et l’avenant établi le 28 juin 2024 modifiant le projet de traité de fusion établi le 20 février 2024 a été déposé électroniquement le 2 juillet 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE pour la Société Absorbée et pour la Société Absorbante.

   Publication officielle ↗
3. 20/06/2024 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse
   Détail de la publication

   2023-09-30 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
4. 27/02/2024 Ventes et cessions Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
   Détail de la publication

   SATYS SEALING & PAINTING GROUP Société par actions simplifiée au capital de 11.354.960 euros, Siège social : 3 rue Franz Josef Strauss – Zone Aéroconstellation Blagnac (31700) 337 805 451 RCS TOULOUSE (Société Absorbante) PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING Société par actions simplifiée au capital de 20.000 € Siège social : 3 rue Franz Josef Strauss – Zone Aéroconstellation Blagnac (31700) 822 347 399 RCS TOULOUSE (Société Absorbée) AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING PAR LA SOCIETE SATYS SEALING & PAINTING GROUP Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 20 février 2024, la société PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING, société par actions simplifiée au capital de 20.000 € dont le siège social est situé à Blagnac (31700), 3 rue Franz Josef Strauss – Zone Aéroconstellation, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro sous le numéro 822 347 399 et SATYS SEALING & PAINTING GROUP, Société par actions simplifiée au capital de 11.354.960 euros, Siège social : 3 rue Franz Josef Strauss – Zone Aéroconstellation Blagnac (31700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro sous le numéro 337 805 451, ont établi le projet de fusion par voie d’absorption de la société PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING par la société SATYS SEALING & PAINTING GROUP. Aux termes de ce projet de traité de fusion, la société PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING, ferait apport à la société SATYS SEALING & PAINTING GROUP de la totalité de son actif à charge pour la société SATYS SEALING & PAINTING GROUP de reprendre la totalité du passif de la société PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING. Evaluation de l'actif et du passif de la société PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING, Société absorbée dont la transmission à la société SATYS SEALING & PAINTING GROUP est prévue : Montant de l'actif : 1.195.224 euros Montant du passif : 1.133.807 euros. Soit un actif net à transmettre de : 61.417 euros. Augmentation du capital de la société SATYS SEALING & PAINTING GROUP, Société Absorbante : Aucun rapport d’échange des droits sociaux n’a été établi : il n’y a donc aucune augmentation de capital ni aucune prime d’émission. En effet, la société SATYS SERVICES GROUP, Société à conseil d’administration au capital de 3.972.240 euros dont le siège social est situé à Blagnac (31700), 3 rue Franz Josef Strauss – Zone Aéroconstellation, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 422 526 210, détient l’intégralité du capital social de la Société Absorbée et de la Société Absorbante de sorte que les dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce soient spécialement applicables. La contrepartie des apports, à savoir l’actif net apporté, soit la somme de 61.417 euros, sera inscrite au compte « Report à Nouveau » de la Société Absorbante. Effet de la fusion : La fusion prendrait effet, du point de vue comptable et fiscal, rétroactivement à la date du 1er octobre 2023 et, juridiquement, à la date d’approbation de la fusion par l’associée unique de la Société Absorbante, à intervenir au plus tard le 30 juin 2024. La société PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Délai d’opposition des créanciers : Les créanciers des sociétés PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING et SATYS SEALING & PAINTING GROUP dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Dépôt du projet de traité de fusion : Le projet de traité de fusion établi le 20 février 2024 a été déposé électroniquement le 23 février 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE pour la Société Absorbée et pour la Société Absorbante.

   Publication officielle ↗
5. 11/05/2023 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse
   Détail de la publication

   2022-09-30 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
6. 19/01/2023 Modifications diverses Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
   Détail de la publication

   Modification de l'activité.

   Publication officielle ↗
7. 12/08/2022 Ventes et cessions Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
   Détail de la publication

   AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE PH-TLS - PAINTING HALL - TOULOUSE par la société PH-E - PAINTING HALL - ENGINEERING. Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 5 août 2022 la société PH-E - PAINTING HALL - ENGINEERING, Société par actions simplifiées au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 3 Rue Frantz Joseph Strauss ZAC Aéroconstellation, à Blagnac (31700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 822 347 399, (ci-après " PH-E ") et la société PH-TLS - PAINTING HALL - TOULOUSE, Société par actions simplifiées au capital de 15.000 euros, dont le siège social est situé 3 Rue Frantz Joseph Strauss ZAC Aéroconstellation, à Blagnac (31700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 828 757 658, (ci-après " PH-TLS "), ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PH-TLS par la société PH-E. Aux termes de ce projet de traité de fusion, la société PH-TLS, ferait apport à la société PH-E de la totalité de son actif à charge pour la société PH-E de reprendre la totalité du passif de la société PH-TLS. Le projet a été établi notamment sous la condition suspensive de son approbation et de la constatation de la réalisation définitive de la fusion par l'associée unique de la société PH-E. Evaluation de l'actif et du passif de la société PH-TLS, société Absorbée dont la transmission à la société PH-E est prévue : Montant de l'actif : 1.983.177 euros. Montant du passif : 616.651 euros. Soit un actif net à transmettre de : 1.366.526 euros. Augmentation du capital de la société PH-E, société absorbante : La société PH-E détenant la totalité des actions de la société PH-TLS, permettant ainsi l'application de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la Société Absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la Société Absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange et l'opération ne dégagera aucune prime de fusion. La fusion génèrera en revanche un boni de fusion d'un montant de 1.351.526 euros. Effet de la fusion : La fusion prendrait effet juridiquement à la date de constatation de la réalisation de la fusion par la Société Absorbante et rétroactivement au 1er octobre 2021 du point de vue comptable et fiscal. En conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par la société PH-TLS depuis le 1er octobre 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront considérées comme accomplies par la société PH-E. La société PH-TLS sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Délai d'opposition des créanciers : Les créanciers des sociétés PH-TLS dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Dépôt du projet de traité de fusion : Le projet de traité de fusion a été déposé par voie électronique le 10 août 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE pour la société PH-TLS, Société Absorbée, et pour la société PH-E, Société Absorbante.

   Publication officielle ↗
8. 05/05/2022 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse
   Détail de la publication

   2021-09-30 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗

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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.