ADIS

Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION 1. La société civile immobilière ROCCA et La société par actions simplifiée ADIS, sus-désignées, ont établi le 28 mai 2018, par acte sous-seing privé à AFA (20167), un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, La société civile immobilière ROCCA ferait apport à titre de fusion-absorption à la société par actions simplifiée ADIS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société civile immobilière ROCCA, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société civile immobilière ROCCA devant être dévolue à la société par actions simplifiée ADIS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société civile immobilière ROCCA et de la société par actions simplifiée ADIS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2017. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 01/01/2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01 du 5 mai 2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.291.328,12 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.029.086,85 euros, soit un actif net apporté égal à 262.241,27 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société civile immobilière ROCCA pour 110 actions de la société par actions simplifiée ADIS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société civile immobilière ROCCA, la société par actions simplifiée ADIS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 110.000 euros, par création de 1100 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société civile immobilière ROCCA et le montant de l'augmentation de capital, égale à 152.241,27 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société par actions simplifiée ADIS, sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales dessociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société civile immobilière ROCCA serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société par actions simplifiée ADIS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société civile immobilière ROCCA, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de AJACCIO au nom de la société civile immobilière ROCCA et de la société par actions simplifiée ADIS, le 15/07/2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, Monsieur Patrick ROCCA, Agissant par sa signature : - D'une part en qualité de président de la société par actions simplifiée ADIS ; - Et d'autre part en qualité de Gérant de la société civile immobilière ROCCA.

Modification survenue sur l'administration

2017-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'activité

Modification survenue sur le capital

Mise en activité de la société

Cette société n'exerce aucune activité