EDIFIM ANNECY LEMAN (EDIFIM ANNECY)

Modification de l'administration.

2019-03-31 · Comptes annuels et rapports

Modification du capital.

Avis de projet partiel d'actif. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à CRAN GEVRIER du 5 février 2019, la société EDIFIM, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 d'Euros, dont le siège social est 6 Avenue du Pont Neuf - CRAN GEVRIER - 74960 ANNECY, Immatriculée au RCS d'ANNECY sous le numéro 442 892 717, et la société EDIFIM ANNECY LEMAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros, dont le siège social est 6 Avenue du Pont Neuf - CRAN GEVRIER - 74960 ANNECY, Immatriculée au RCS d'ANNECY sous le numéro 838 580 116, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société EDIFIM ferait apport à la société EDIFIM ANNECY LEMAN de sa branche complète et autonome d'activité de promotion immobilière sur le territoire de la Haute-Savoie. L'actif apporté s'élève à 963 247 Euros, le passif pris en charge par la société EDIFIM ANNECY LEMAN à 483 847 Euros, soit un actif net transmis de 479 400 Euros. En rémunération de cet apport, la société EDIFIM ANNECY LEMAN augmenterait son capital de 479 400 Euros par la création de 47 940 actions d'une valeur nominale de 10 Euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EDIFIM. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 mars 2018, date d'arrêté des comptes, et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société EDIFIM ANNECY LEMAN. La société EDIFIM ANNECY LEMAN ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société EDIFIM. Les créanciers des sociétés EDIFIM et EDIFIM ANNECY LEMAN dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.L'apport est soumis aux conditions suspensives d'approbation du projet d'apport par l'Assemblée Générale de la société EDIFIM et par l'Assemblée Générale de la société EDIFIM ANNECY LEMAN, et d'obtention de l'accord des cocontractants de la société EDIFIM ayant conclu avec cette dernière des contrats comportant des clauses de résiliation anticipée ou d'exigibilité en cas, notamment, de restructuration ou de changement de contrôle. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'ANNECY au nom des deux sociétés le 6 février 2019. Pour avis.

Modification de la dénomination. Modification de l'administration.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à CRAN GEVRIER du 13 décembre 2018, La société EDIFIM, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 d'Euros, dont le siège social est 6 Avenue du Pont Neuf - CRAN GEVRIER - 74960 ANNECY, Immatriculée au RCS d'ANNECY sous le numéro 442 892 717, et la société EDIFIM HAUTE-SAVOIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros, dont le siège social est 6 Avenue du Pont Neuf - CRAN GEVRIER - 74960 ANNECY, Immatriculée au RCS d'ANNECY sous le numéro 838 580 116, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société EDIFIM ferait apport à la société EDIFIM HAUTE-SAVOIE de sa branche complète et autonome d'activité de promotion immobilière sur le territoire de la Haute-Savoie. L'actif apporté s'élève à 969 551 Euros, le passif pris en charge par la société EDIFIM HAUTE-SAVOIE à 483 847 Euros, soit un actif net transmis de 485 704 Euros. En rémunération de cet apport, la société EDIFIM HAUTE-SAVOIE augmenterait son capital de 485 700 Euros par la création de 48 570 actions d'une valeur nominale de 10 Euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EDIFIM. Le solde, soit 4 Euros, serait attribué sous forme d'une soulte en espèces à la société apporteuse. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 mars 2018, date d'arrêté des comptes, et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société EDIFIM HAUTE-SAVOIE. La société EDIFIM HAUTE-SAVOIE ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société EDIFIM. Les créanciers des sociétés EDIFIM et EDIFIM HAUTE-SAVOIE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis aux conditions suspensives d'approbation du projet d'apport par l'Assemblée Générale de la société EDIFIM et par l'Associé Unique de la société EDIFIM HAUTE-SAVOIE, et d'obtention de l'accord des cocontractants de la société EDIFIM ayant conclu avec cette dernière des contrats comportant des clauses de résiliation anticipée ou d'exigibilité en cas, notamment, de restructuration ou de changement de contrôle. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'ANNECY au nom des deux sociétés le 14 décembre 2018. Pour avis