FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER (FCCAI)

Informations juridiques

Dénomination

FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER

Sigle

FCCAI

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

SIREN

920 410 784

SIRET du siège

920 410 784 00010

TVA intracommunautaire

FR03920410784

Immatriculation

07/10/2022

Activité (code NAF)

68.31Z

Effectif

20 à 49 salariés (2024)

Établissements

33 dont 30 ouverts

Conventions collectives (IDCC)

1527

Mise à jour INSEE

01/09/2026

Siège

26 Rue De La Republique 25000 Besancon

Données financières communiquées

Le périmètre comptable de ces montants n’est pas vérifié ici. Les chiffres restent attribués à leur source ; aucune comparaison automatique entre exercices n’est proposée.

Chiffres communiqués par l’Annuaire des entreprises. Une société peut demander la confidentialité de ses comptes : leur absence n'est pas un signal en soi.

Documents & publications

Retrouvez les publications officielles et consultez les pièces disponibles au registre.

La connexion au registre INPI est temporairement indisponible.

Établissements

Siège et établissements retournés par la recherche. Cette liste ne représente pas nécessairement tous les établissements.

Annonces légales (7)

1. 22/03/2026 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de besançon
   Détail de la publication

   2025-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
2. 30/09/2025 Modifications diverses Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
   Détail de la publication

   Modification survenue sur l'administration.

   Publication officielle ↗
3. 04/05/2025 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de besançon
   Détail de la publication

   2024-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
4. 22/09/2024 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de besançon
   Détail de la publication

   2023-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
5. 05/01/2023 Modifications diverses Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
   Détail de la publication

   Modification survenue sur le capital.

   Publication officielle ↗
6. 05/01/2023 Modifications diverses Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
   Détail de la publication

   Modification survenue sur le capital.

   Publication officielle ↗
7. 16/11/2022 Ventes et cessions Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
   Détail de la publication

   AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1.La société IMMEUBLES EN FRANCHE-COMTE (Société apporteuse) et la société FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 7 novembre 2022, à BESANCON, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, la société IMMEUBLES EN FRANCHE-COMTE ferait apport à la société FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER de sa branche complète et autonome d'activité relative aux transactions immobilières ancien. 3.Les comptes de la société IMMEUBLES EN FRANCHE-COMTE et de la société FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2022. 4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC n°2014-03 modifié par le règlement ANC n°2017-01, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 août 2022. 5.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.728.427 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.186.064 euros, soit un actif net apporté égal à 542 363 euros. 6.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société IMMEUBLES EN FRANCHE-COMTE, il sera attribué à la société IMMEUBLES EN FRANCHE-COMTE 542.363 actions chacune de valeur nominale à 1 euros, entièrement libérées, à créer par la société FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 7.Les apports étant valorisés en valeurs comptables, aucune prime d’apport n’est constatée. 8.La société FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILEIR sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 9.L'apport consenti par la société IMMEUBLES EN FRANCHE-COMTE et l'augmentation de capital de la société FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : •Approbation de l’opération par décision de l’associé unique de la SOCIETE APPORTEUSE, •Approbation de l’opération et de l’augmentation de capital en résultant par décision de l’associé unique de la SOCIETE BENEFICIAIRE. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 10.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. 11.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Besançon, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 12.Conformément aux dispositions légales, Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 14 novembre 2022 au greffe du tribunal de commerce de Besançon au nom de la société IMMEUBLES EN FRANCHE-COMTE et de la société FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER.

   Publication officielle ↗

Les 7 publications retournées sont affichées (jusqu’à 60 par consultation).

Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.