SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS - L'ALSACE

2021-12-31 · Comptes annuels et rapports

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2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS 1. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30/09/2019, la SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS – L'ALSACE, société par actions simplifiée au capital de 101.710.200 €, sise 18, rue de Thann – 68200 MULHOUSE (RCS MULHOUSE 945 750 735) et la société NEWCO1, société par actions simplifiée au capital de 5.000 € sise 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen – 67000 STRASBOURG (RCS STRASBOURG 850 354 390) ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts. 2. Aux termes de ce projet, la SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS – L'ALSACE ferait apport à la société NEWCO1 de sa branche complète et autonome d'activité de Régie publicitaire. 3. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants de la SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS – L'ALSACE ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 30.06.2019. Une situation comptable intermédiaire au 30.06.2019 a également été arrêtée par les dirigeants de la société NEWCO1. 4. Les sociétés participants à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés à la valeur nette comptable au 30 juin 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs à 4.169.019 € et des éléments de passifs pris en charge égale à 2.307.019 €, soit un actif net apporté par la SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS – L'ALSACE égal à 1.862.000 €. 5. En rémunération de l'actif net apporté par la SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS – L'ALSACE, il sera attribué à cette dernière 1.862.000 actions chacune de 1 € de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société NEWCO1, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée à partir de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6. La valeur des actions de la société NEWCO1 étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS – L'ALSACE et la valeur des actions de la société NEWCO1 à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 7. NEWCO1 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elles apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter 31 décembre 2019 sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-après mentionnées. Toutefois l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été tant activement que passivement pour le compte et aux profits de la société NEWCO1. L'apport consenti par la SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS – L'ALSACE et l'augmentation de capital de la société NEWCO1 qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'opération par les actionnaires de la société Apporteuse ; Approbation de l'opération et de l'augmentation de capital en résultant par l'associé unique de la société Bénéficiaire. La réalisation des conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de l'Apporteuse et des décisions de l'associée unique de la Bénéficiaire. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société NEWCO1, bénéficiaire, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS – L'ALSACE, apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société EDITIONS DES DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE sera supporté par la société NEWCO1 seule sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux greffe de la chambre commerciale du TGI de STRASBOURG, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 1er octobre 2019 au RCS de STRASBOURG pour la société NEWCO1 et le 04 octobre 2019 pour la SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS – L'ALSACE au RCS de MULHOUSE. Pour avis Le Directeur Général de SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS – L'ALSACE Le Président de NEWCO1

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur le capital

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modification survenue sur l'activité, sur la dénomination et sur l'administration

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modification survenue sur l'administration

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modification survenue sur l'administration

2008-12-31 · Comptes annuels et rapports

augmentation du capital (ancien capital : 577 600 euros) ; date d'effet : 09/07/2009

2007-12-31 · Comptes annuels et rapports