CFDP ASSURANCES (CFDP) (CFDP)

Informations juridiques

Dénomination

CFDP ASSURANCES

Sigle

CFDP

Forme juridique

Société anonyme (SA)

SIREN

958 506 156

SIRET du siège

958 506 156 02046

TVA intracommunautaire

FR40958506156

Immatriculation

01/01/1958

Activité (code NAF)

65.12Z

Effectif

250 à 499 salariés (2024)

Établissements

199 dont 26 ouverts

Conventions collectives (IDCC)

1672

Mise à jour INSEE

23/09/2026

Siège

62 Rue De Bonnel 69003 Lyon

Comptes individuels publiés

Comptes individuels complets, non confidentiels, en euros, issus de l’INPI. Une société peut demander la confidentialité de ses comptes : leur absence n'est pas un signal en soi.

Documents & publications

Retrouvez les publications officielles et consultez les pièces disponibles au registre.

Établissements

Siège et établissements retournés par la recherche. Cette liste ne représente pas nécessairement tous les établissements.

Annonces légales (42)

1. 25/06/2026 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon
   Détail de la publication

   2025-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
2. 17/07/2025 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon
   Détail de la publication

   2024-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
3. 05/09/2024 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de lyon
   Détail de la publication

   2023-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
4. 10/08/2023 Modifications diverses Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
   Détail de la publication

   Modification de l'administration.

   Publication officielle ↗
5. 20/07/2023 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de lyon
   Détail de la publication

   2022-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
6. 04/08/2022 Dépôts des comptes Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de lyon
   Détail de la publication

   2021-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
7. 22/04/2022 Ventes et cessions Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
   Détail de la publication

   AVIS DE PROJET COMMUN DE FUSION TRANSFRONTALIERE Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 12 avril 2022, La société CFDP ASSURANCES, société anonyme à conseil d'administration de droit français, au capital de 1.692.240 euros dont le siège social est situé 62 rue de Bonnel 69003 LYON et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 958 506 156 (la " Société Absorbante "), et la société LEGICARE, Société à Responsabilité Limitée de droit belge, dont le siège social est situé à 4000 LIEGE, Boulevard Piercot 2, immatriculée à la BCE sous le numéro 0839.168.179 (la " Société Absorbée "), ensemble les " Sociétés Participantes ", ont établi le projet commun de leur fusion transfrontalière par voie d'absorption de la société LEGICRE par la société CFDP ASSURANCES, conformément (i) à la Directive européenne n°2005/56/CE du 26 octobre 2005, codifiée dans la Directive n°2017/1132/UE du 14 juin 2017 modifiée par la Directive n°2019/2121 du 27 novembre 2019 relative aux fusions transfrontalières de sociétés à capitaux, (ii) aux dispositions du droit français des articles L. 236-1 à L. 236-32 du Code de commerce, complétées par les dispositions des articles R. 236-13 à R.236-20 du Code de commerce et (iii) aux dispositions du droit belge prévues au titre VI du Code des Sociétés et Associations (CSA), soit les articles 12:106 à 12:119 du CSA. La Société Absorbée ferait apport à la Société Absorbante de la totalité de son actif, soit 215.146,28 €, à charge de la totalité de son passif, soit 24.908,00 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 190.238,28 €. La Société Absorbante détenant la totalité des actions de la Société Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la Société Absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la Société Absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 190.238,28 euros) et la valeur comptable dans les livres de la Société Absorbante des titres de la Société Absorbée dont elle est propriétaire (soit 207.500 euros), s'élève à 17.261,72 euros. Cette différence constituera un mali de fusion, analysé comme étant un " vrai mali ". D'un point de vue comptable et fiscal, il a été convenu de donner un effet rétroactif à la fusion au 1er janvier 2022. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 13 avril 2022 pour la Société Absorbante et au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de LIEGE, division LIEGE le 14 avril 2022 pour la Société Absorbée. Concernant les droits des créanciers : (i) En application des dispositions de l'article L.236-14 du Code de commerce de droit français, les créanciers non obligataires des Sociétés Participantes et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui dans le délai de trente (30) jours à compter de ladite publication, devant le Tribunal de commerce compétent ; (ii) L'article 12:15§1 du CSA de droit belge stipule : " Au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la fusion ou la scission, les créanciers de chacune des sociétés qui participent à la fusion ou à la scission, dont la créance est certaine avant cette publication mais n'est pas encore exigible ou dont la créance a fait l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte constatant la fusion ou la scission, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute disposition contraire. La société bénéficiaire à laquelle cette obligation a été transférée et, le cas échéant, la société dissoute peuvent chacune écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. A défaut d'accord ou si le créancier n'a pas obtenu satisfaction, la partie la plus diligente soumet la contestation au président du tribunal de l'entreprise du siège de la société débitrice, siégeant en référé. Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne doit être fournie, eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société bénéficiaire. Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible et, dans le cas d'une scission, les sociétés bénéficiaires sont tenues solidairement de cette obligation.

   Publication officielle ↗
8. 26/08/2021 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
   Détail de la publication

   Modification de l'administration.

   Publication officielle ↗

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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.