SACICAP DE L'ANJOU

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

2020-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration, le capital.

2019-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur le capital.

Avis du projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 14 novembre 2019, la SAS IMMOBILIERE RIVES DE LOIRE, société par actions simplifiée, au capital de 8 538 000 euros, dont le siège social est sis 36 place Gaston Paillhou – 37000 Tours, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 429 719 008, et la SACICAP de l’Anjou, société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété à capital variable, dont le siège social est sis 44 avenue Gambetta - 49300 Cholet, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 060 200 052, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-22 du code de commerce. S'agissant d'une opération entre sociétés sous contrôle conjoint, les apports seront évalués à leur valeur nette comptable à la date d'effet de l'opération. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la SAS IMMOBILIERE RIVES DE LOIRE ferait apport, à la SACICAP de l’Anjou d'une partie de son actif, évaluée à 14 474 040,27 euros et de son passif évaluée à 5 555 997,95 euros, soit une valeur nette comptable de 8 918 042,32 euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de promotion. En rémunération de cet apport, la SACICAP de l’Anjou augmenterait son capital de 29 427,30 euros par la création de 12 110 parts sociales d'une valeur nominale de 2,43 euros, entièrement libérées, attribuées à la SAS IMMOBILIERE RIVES DE LOIRE. La différence entre la valeur nette des biens apportés par la SAS IMMOBILIERE RIVES DE LOIRE et la valeur nominale des parts sociales rémunérant cet apport, soit 8 888 615,02 euros, serait inscrite au passif du bilan de la société à un compte intitulé « prime d'apport », sur laquelle porteraient les droits de tous les associés, y compris la société apporteuse. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la SAS IMMOBILIERE RIVES DE LOIRE apportés à la SACICAP de l’Anjou, effectuées par la société apporteuse depuis la date du 31 décembre 2018, date d'arrêté des comptes, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la société bénéficiaire. L’opération prendra effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2019. Les sociétés prenantes sont convenues d’écarter toute solidarité entre elles, notamment en ce qui concerne le passif apporté. En conséquence, la SACICAP de l’Anjou sera seule tenue du passif transféré dans le cadre de l’Apport Partiel d'Actif, à compter de la date de réalisation de l’opération. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis, dans les conditions réglementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suivantes : Conditions suspensives -L’obtention de l’avis préalable conforme du Conseil d’administration de l’UES-AP ; -La purge du droit d’opposition des créanciers ; -L’approbation par la collectivité des actionnaires d’IRL ; -La modification du capital statutaire de la Bénéficiaire permettant la réalisation de l’augmentation de capital induite par les apports ; -L’approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Bénéficiaire et l'attribution à l’apporteur des parts sociales émises en rémunération de l’Apport Partiel d'Actif. La constatation matérielle des conditions suspensives susvisées sera réalisée par simple décision des associés de la société bénéficiaire au plus tard au 31 décembre 2019. Condition résolutoire -L’autorisation des contractants de la SAS IMMOBILIERE RIVES DE LOIRE au transfert de leurs droits et obligations à la SACICAP de l’Anjou. A défaut de réalisation de la condition résolutoire susvisée au 31 décembre 2020, les éléments d’actifs ou de passifs qui n’auraient pas pu être transférés feront l’objet d’une compensation par un remboursement en trésorerie. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés, en date du 14 novembre 2019, au greffe du tribunal de commerce de TOURS pour la SAS IMMOBILIERE RIVES DE LOIRE, et au greffe du tribunal de commerce d’ANGERS pour la SACICAP de l’Anjou. Pour avis

Apport partiel d'actif entre la société SAS IMMOBILIERE RIVES DE LOIRE sus mentionnée (société apporteuse) et la société SACICAP de l'Anjou, société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété à capital variable d'un montant statutaire maximum fixé à 77 760 euros ayant son siège social 44 avenue Gambetta 49300 CHOLET - RCS ANGERS 060 200 052 - (société bénéficiaire). Evaluation de l'actif : 14 474 040,27 EUROS Evaluation du passif : 5 555 997,95 EUROS. Valeur nette comptable de 8 918 042,32 euros. Augmentation du capital : 29 427,30 euros. Prime d'apport : 8 888 615,02 EUROS Echange de droits sociaux : NON Dépôt aux greffes de TOURS et d'ANGERS le 14/11/2019.

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Modification survenue sur l'activité, la dénomination, la forme juridique et Le capital fixe devient variable