INNOVAL (URCEO)

SYNETICS France Société par Actions Simplifiée au capital de 4.383.775 euros Siège social : NOYAL-SUR-VILAINE (35538) – Rue Éric Tabarly – CS 10040 RCS RENNES 501 689 558  INNOVAL Société Coopérative Agricole à capital variable agréée par le HCCA sous le numéro 10457 Siège social : NOYAL-SUR-VILAINE (35538) – Rue Éric Tabarly – CS 80038 RCS RENNES 305 321 929 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Les sociétés SYNETICS France et INNOVAL, sus-désignées, ont établi le 11 mai 2023 à NOYAL-SUR-VILAINE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SYNETICS France ferait apport à la société INNOVAL de sa branche complète et autonome d'activité de « Logistique liée à la distribution de proximité ». Les comptes des sociétés SYNETICS France et INNOVAL utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31 décembre 2022, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 421.002,98 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 357.181 euros, soit un actif net apporté égal à 63.821,98 euros, étant précisé que, compte tenu de l’effet différé de l’opération, cet actif net sera corrigé des mouvements intervenus entre le 1er janvier 2023 et la date d’effet. En rémunération de cet apport et sur la base de l’existant au 31 décembre 2022, il sera attribué à la société SYNETICS France 39.888 parts sociales de 1,60 euros de valeur nominale, intégralement libérées et créées par la société INNOVAL au titre d’une augmentation de son capital social de 63.820,80 euros ; le solde de 1,18 euros étant inscrit en compte courant ouvert au nom de la société SYNETICS France dans les comptes de la société INNOVAL. Il ne sera créé aucune prime d'apport. La société INNOVAL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, étant précisé que la date d’effet juridique, comptable et fiscal de l’apport partiel d’actif est différée, d’un commun accord entre les parties, au 30 juin 2023. En conséquence, l’apport partiel d’actif prendra effet juridiquement, comptablement et fiscalement le 30 juin 2023 à 24 heures. L'apport consenti par la société SYNETICS France et l'augmentation de capital de la société INOVAL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation par l’Assemblée Générale Ordinaire de SYNETICS France des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; -Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de SYNETICS France du Traité d’apport partiel d’actif ; -Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire Plénière d’INNOVAL du Traité d’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de chacune des délibérations des Assemblées Générales des sociétés signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), la réalisation définitive de l'apport et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers de la société apporteuse et de la société bénéficiaire concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de RENNES, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 11 mai 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES au nom des sociétés SYNETICS France et INNOVAL. Pour avis

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

2021-12-31 · Comptes consolidés et rapports

2021-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration.

2020-12-31 · Comptes consolidés et rapports

2020-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur la dénomination.

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF L’association BCEL OUEST et la société COOPERATIVE EVOLUTION, sus-désignées, ont établi les 5 mai 2021 à NOYAL SUR VILAINE et 7 mai 2021 à LOCMINE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de droit commun en matière fiscale. Aux termes de ce projet, l’association BCEL OUEST ferait apport à la société COOPERATIVE EVOLUTION de sa branche complète et autonome d'activité de « contrôle laitier et de conseil aux éleveurs laitiers bretons ». Les comptes de l’association BCEL OUEST et de la société COOPERATIVE EVOLUTION utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des entités intéressées. Les entités participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31 décembre 2020, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 15.620.035 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 7.474.736 euros, soit un actif net apporté égal à 8.145.299 euros, étant précisé que, compte tenu de l’effet différé de l’opération, cet actif net sera corrigé des mouvements intervenus entre le 1er janvier 2021 et la date d’effet. En rémunération de cet apport et sur la base de l’existant au 31 décembre 2020, il sera attribué à l’association BCEL OUEST 5.090.811 parts sociales de 1,60 euros de valeur nominale, intégralement libérées et créées par la société COOPERATIVE EVOLUTION au titre d’une augmentation de son capital social de 8.145.297,60 euros ; le solde de 1,40 euros étant inscrit en compte courant ouvert au nom de l’association BCEL OUEST dans les comptes de la société COOPERATIVE EVOLUTION. Il ne sera créé aucune prime d'apport. La société BCEL OUEST sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, étant précisé que la date d’effet juridique, comptable et fiscal de l’apport partiel d’actif est différée, d’un commun accord entre les parties, au 30 juin 2021. En conséquence, l’apport partiel d’actif prendra effet juridiquement, comptablement et fiscalement le 30 juin 2021 à 24 heures. L'apport consenti par l’association BCEL OUEST et l'augmentation de capital de la société COOPERATIVE EVOLUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation par l’Assemblée Générale Ordinaire de l’association BCEL OUEST des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; -Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’association BCEL OUEST du traité d’apport partiel d’actif ; -Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la COOPERATIVE EVOLUTION du traité d’apport partiel d’actif et de l’augmentation corrélative de capital social, ladite Assemblée statuant également sur les modifications statutaires et la refonte complète de ses statuts, sur la modification du sectionnement de la circonscription territoriale, ainsi que sur la désignation de nouveaux administrateurs. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de chacune des délibérations des Assemblées Générales de l’association apporteuse et de la société bénéficiaire signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), la réalisation définitive de l'apport et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de l’association apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par l’association apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de l’association apporteuse. Les créanciers de l’association apporteuse et de la société bénéficiaire concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de RENNES, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 10 mai 2021 au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES au nom de la société COOPERATIVE EVOLUTION, l’association BCEL OUEST n’étant pas soumise à un tel dépôt.

GDS BRETAGNE Association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture des Côtes-d’Armor le 30 mars 2015 Siège social : PLOUFRAGAN (22440) – 13, Rue du Sabot – BP 28 Numéro SIRET : 478 573 173 00026  COOPERATIVE EVOLUTION Société Coopérative Agricole à capital variable agréée sous le numéro 10457 Siège social : NOYAL SUR VILAINE (35538) – Rue Eric Tabarly – CS 80038 RCS RENNES 305 321 929 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF L’association GDS BRETAGNE et la société COOPERATIVE EVOLUTION, sus-désignées, ont établi les 4 mai 2021 à PLOUFRAGAN et 5 mai 2021 à NOYAL SUR VILAINE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions. Aux termes de ce projet, l’association GDS BRETAGNE ferait apport à la société COOPERATIVE EVOLUTION de sa branche complète et autonome d'activité de « conseil, notamment sanitaire, hors missions sanitaires confiées ou déléguées par les pouvoirs publics, à destination des élevages et de prévention et lutte contre les épizooties ». Les comptes de l’association GDS BRETAGNE et de la société COOPERATIVE EVOLUTION utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des entités intéressées. Les entités participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31 décembre 2020, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 13.864.320 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 7.539.010 euros, soit un actif net apporté égal à 6.325.310 euros, étant précisé que, compte tenu de l’effet différé de l’opération, cet actif net sera corrigé des mouvements intervenus entre le 1er janvier 2021 et la date d’effet. En rémunération de cet apport et sur la base de l’existant au 31 décembre 2020, il sera attribué à l’association GDS BRETAGNE 3.953.318 parts sociales de 1,60 euros de valeur nominale, intégralement libérées et créées par la société COOPERATIVE EVOLUTION au titre d’une augmentation de son capital social de 6.325.308,80 euros ; le solde de 1,20 euros étant inscrit en compte courant ouvert au nom de l’association GDS BRETAGNE dans les comptes de la société COOPERATIVE EVOLUTION. Il ne sera créé aucune prime d'apport. La société GDS BRETAGNE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, étant précisé que la date d’effet juridique, comptable et fiscal de l’apport partiel d’actif est différée, d’un commun accord entre les parties, au 30 juin 2021. En conséquence, l’apport partiel d’actif prendra effet juridiquement, comptablement et fiscalement le 30 juin 2021 à 24 heures. L'apport consenti par l’association GDS BRETAGNE et l'augmentation de capital de la société COOPERATIVE EVOLUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation par l’Assemblée Générale Ordinaire de l’association GDS BRETAGNE des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; -Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’association GDS BRETAGNE du traité d’apport partiel d’actif ; -Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la COOPERATIVE EVOLUTION du traité d’apport partiel d’actif et de l’augmentation corrélative de capital social, ladite Assemblée statuant également sur les modifications statutaires et la refonte complète de ses statuts, sur la modification du sectionnement de la circonscription territoriale, ainsi que sur la désignation de nouveaux administrateurs. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de chacune des délibérations des Assemblées Générales de l’association apporteuse et de la société bénéficiaire signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), la réalisation définitive de l'apport et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de l’association apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par l’association apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de l’association apporteuse. Les créanciers de l’association apporteuse et de la société bénéficiaire concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pou rront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de RENNES, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 6 mai 2021 au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES au nom de la société COOPERATIVE EVOLUTION, l’association GDS BRETAGNE n’étant pas soumise à un tel dépôt. Pour avis

2019-12-31 · Comptes annuels et rapports

2019-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration.

Modification de représentant.

Modification de représentant.

Modification de représentant.

Modification de l'adresse du siège. Modification de l'activité.

2016-12-31 · Comptes consolidés et rapports

2016-12-31 · Comptes annuels et rapports

Suppression du sigle..

Modification de représentant. Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination GENOE Forme juridique Société de coopérative agricole Siège social La Bossierie 44130 Blain Rcs 777 856 337 Rcs Saint Nazaire, à compter du 01.07.2016..

Modification de la dénomination..

Modification de représentant..

2015-12-31 · Comptes annuels et rapports

2014-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification de représentant.

Modification de représentant.

Modification de représentant.

2013-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification de représentant.

2012-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification de représentant.

Modification de représentant.

Modification de représentant.

Modification de représentant.

2011-12-31 · Comptes annuels et rapports

2010-12-31 · Comptes annuels et rapports

2009-12-31 · Comptes annuels et rapports

Changement de directeur général

2008-12-31 · Comptes annuels et rapports

Changement de dénomination sociale Changement de forme

2007-12-31 · Comptes annuels et rapports