SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL LA LIBERTE DE L'EST (LLDE)

2021-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration.

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Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS 1. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 16/10/2019, la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST, société anonyme au capital de 732.000 €, sise 40, quai des Bons Enfants - 88000 EPINAL (RCS EPINAL 305 850 752) et la société NEWCO2, société par actions simplifiée au capital de 3.000 € sise 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen - 67000 STRASBOURG (RCS STRASBOURG 850 354 424) ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts. 2. Aux termes de ce projet, la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST ferait apport à la société NEWC02 de sa branche complète et autonome d'activité de Régie publicitaire. 3. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants de la société SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31.07.2019. Une situation comptable intermédiaire au 31.07.2019 a également été arrêtée par les dirigeants de la société NEWCO2. 4. Les sociétés participants à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés à la valeur nette comptable au 31.07.2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs à 1.243.007 € et des éléments de passifs pris en charge égale à 402.007 €, soit un actif net apporté par la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST égal à 841.000 €. 5. En rémunération de l'actif net apporté par la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST, il sera attribué à cette dernière 1.051.000 actions chacune de 0,60 € de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société NEWCO2, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée à partir de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6. La prime d'apport correspond à la différence entre l'actif net à transmettre par la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST soit 841.000 € et le montant nominal des actions à créer par la société NEWCO2 soit 630.600 €, soit une prime d'apport de 210.400 €. 7. NEWCO2 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elles apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du 31 décembre 2019, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-après mentionnées. Toutefois l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er août 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été tant activement que passivement pour le compte etaux profits de la société NEWCO2. L'apport consenti par la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST et l'augmentation de capital de la société NEWCO2 qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'opération par les actionnaires de la société Apporteuse ; - Approbation de l'opération et de l'augmentation de capital en résultant par l'associé unique de la société Bénéficiaire La réalisation des conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbai de l'assemblée générale de l'Apporteuse et des décisions de l'associée unique de la Bénéficiaire. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société NEWCO2, bénéficiaire, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST, apporteuse. Il a été convenu que !e passif transmis par la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST sera supporté par la société NEWCO2 seule sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux prévus aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 17 octobre 2019 au greffe du Tribunal d'Instance de STRASBOURG pour le compte de la société NEWCO2 et le 21/10/2019 au greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal pour le compte de la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST. Pour avis, Le Directeur Général de la société SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST Le Président de la société NEWCO2

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