CLISSON IMMO

Informations juridiques

Dénomination

CLISSON IMMO

Forme juridique

Société civile immobilière (SCI)

SIREN

311 263 412

SIRET du siège

311 263 412 00075

TVA intracommunautaire

FR57311263412

Immatriculation

01/01/1977

Activité (code NAF)

68.20B

Établissements

6 dont 1 ouverts

Mise à jour INSEE

06/12/2025

Siège

Za Du Cormier 1 Boulevard Jean Rouyer 49300 Cholet

Comptes individuels publiés

Comptes individuels complets, non confidentiels, en euros, issus de l’INPI. Une société peut demander la confidentialité de ses comptes : leur absence n'est pas un signal en soi.

Documents & publications

Retrouvez les publications officielles et consultez les pièces disponibles au registre.

Établissements

Siège et établissements retournés par la recherche. Cette liste ne représente pas nécessairement tous les établissements.

Annonces légales (22)

1. 20/07/2022 Modifications diverses Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers
   Détail de la publication

   Modification survenue sur l'administration.

   Publication officielle ↗
2. 15/03/2022 Modifications diverses Avis initial Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers
   Détail de la publication

   Modification survenue sur l'administration.

   Publication officielle ↗
3. 26/01/2021 Immatriculations Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
   Détail de la publication

   immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

   Publication officielle ↗
4. 21/01/2021 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
   Détail de la publication

   modification survenue sur la dénomination, la forme juridique, l'administration et changement de statut juridique

   Publication officielle ↗
5. 08/07/2020 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
   Détail de la publication

   2019-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
6. 19/06/2020 Ventes et cessions Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
   Détail de la publication

   Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CHOLET du 20/05/2020, la SAS CLISSON AUTOS, au capital de 600 000 €, dont le siège social est Route de Clisson, 44190 GORGES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 311 263 412, et la SAS DIFATLANTIC, au capital de 693 160 €, dont le siège social est Rue Joseph Cugnot, 44400 REZE, immatriculée au RCS de NANTES sous le n°493 503 585, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CLISSON AUTOS ferait apport à la société DIFATLANTIC de sa branche complète et autonome d'activité de distribution automobiles, garage, réparations de véhicules de tourisme et accessoires, commissionnaire en carburants. Les comptes des sociétés CLISSON AUTOS et DIFATLANTIC, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31/12/2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 6 042 332 €, le passif pris en charge par la société DIFATLANTIC à 5 152 332 €, soit un apport d'une valeur nette de 890 000 €. En rémunération de cet apport, la société DIFATLANTIC augmenterait son capital de 231 106 € par la création de 88 887 parts d'une valeur nominale de 2,60 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CLISSON AUTOS. La différence entre la valeur de l'actif net apporté, à savoir, 890 000 € et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport, à savoir, 231 106 €, soit 658 894 €, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société DIFATLANTIC. La société DIFATLANTIC sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société DIFATLANTIC. L'apport consenti par la société CLISSON AUTOS et l'augmentation de capital de la société DIFATLANTIC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associée unique de la société CLISSON AUTOS, de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associée unique de la société DIFATLANTIC, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 88 887 actions nouvelles de 2,60 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés CLISSON AUTOS et DIFATLANTIC seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société CLISSON AUTOS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société DIFATLANTIC. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 15/06/2020. Pour avis

   Publication officielle ↗
7. 05/06/2020 Dépôts des comptes Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
   Détail de la publication

   2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

   Publication officielle ↗
8. 27/01/2019 Modifications diverses Avis initial GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
   Détail de la publication

   modification survenue sur l'administration

   Publication officielle ↗

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Source : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA.