SASU PATURAGES COMTOIS

Modification survenue sur l'administration

Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE " CANCOILLOTTE FLEURON DES GOURMETS " Société par actions simplifiée à associée unique Au capital de 392 700 euros Siège social : 9 rue Léonel de Moustier 25340 CLERVAL RCS BESANCON 451 598 023 ET " SASU PATURAGES COMTOIS " Société par actions simplifiée à associée unique Au capital de 914 700 euros Siège social : rue de la Fromagerie à ABONCOURT-GESINCOURT (70500) RCS VESOUL 509 199 469 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Vesoul (70) du 5 juin 2020, La société " CANCOILLOTTE FLEURON DES GOURMETS ", Société par actions simplifiée à associée unique, au capital de 392 700 euros, ayant son siège social 9 rue Léonel de Moustier à CLERVAL (25340), immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 451 598 023, et la société " SASU PATURAGES COMTOIS ", Société par actions simplifiée à associée unique, au capital de 914 700 euros, ayant son siège social rue de la Fromagerie à ABONCOURT-GESINCOURT (70500), immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 509 199 469, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CANCOILLOTTE FLEURON DES GOURMETS par la société SASU PATURAGES COMTOIS. La société CANCOILLOTTE FLEURON DES GOURMETS ferait apport à la société SASU PATURAGES COMTOIS de la totalité de son actif, soit 2 314 991 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 612 154 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 702 836 euros. L'opération ne donnant pas lieu à création d'actions de la société absorbante, aucune prime de fusion n'est constituée. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CANCOILLOTTE FLEURON DES GOURMETS depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la SASU PATURAGES COMTOIS. La société CANCOILLOTTE FLEURON DES GOURMETS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera effective et deviendra définitive le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de Besançon pour la société CANCOILLOTTE FLEURON DES GOURMETS en date du 16/06/2020, - au greffe du Tribunal de commerce de Vesoul pour la société SASU PATURAGES COMTOIS en date du 12 juin 2020. Pour avis

2018-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur le capital

Modification survenue sur l'administration

Avis de projet d'apport partiel d'actif URGENT - SVP A FAIRE PARAITRE AU PLUS TARD LE 28/05/2019 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VESOUL (70) du 23 mai 2019, La société PATURAGES COMTOIS, Société Coopérative Agricole Laitière à capital variable, dont le siège social est à ABONCOURT-GESINCOURT (70500), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VESOUL sous le numéro 333 435 550, Et la société SASU PATURAGES COMTOIS, SAS à associée unique, au capital de 37 000 €, dont le siège social est à ABONCOURT-GESINCOURT (70500), Rue de la Fromagerie, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VESOUL sous le numéro 509 199 469, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société " SCAL PATURAGES COMTOIS " ferait apport à la société " SASU PATURAGES COMTOIS " de sa branche complète et autonome d'activité de transformation industrielle et de commercialisation de lait et de produits laitiers. Les comptes des sociétés " SCAL PATURAGES COMTOIS " et " SASU PATURAGES COMTOIS ", utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par le règlement n°2017-01 du 5 Mai 2017, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 892 697,20 €, le passif pris en charge par la société " SASU PATURAGES COMTOIS " à 837 187,81 €, soit un apport d'une valeur nette de 2 055 509,39 € arrondi à 2 055 500 €. En rémunération de cet apport, la société " SASU PATURAGES COMTOIS " augmenterait son capital 2 055 500 € par la création de 205 550 actions d'une valeur nominale de 10 € chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société " SCAL PATURAGES COMTOIS ". Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des 205 550 actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SASU PATURAGES COMTOIS, la valeur de chacune de ses 205 550 actions correspondant seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1ER janvier 2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société " SASU PATURAGES COMTOIS ". L'apport consenti par la société " SCAL PATURAGES COMTOIS " et l'augmentation de capital de la société " SASU PATURAGES COMTOIS " qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Obtention de l'agrément fiscal visé à l'article 210 B-3 du CGI nécessaire pour placer l'opération sous le régime des fusions et opérations assimilées prévu à l'article 210 A du CGI, - Obtention de la part des créanciers concernés de la mainlevée du nantissement portant sur le fonds de commerce apporté, ce au plus tard au jour de la dernière des décisions de l'associée unique ou de l'assemblée générale statuant sur l'opération, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société " SCAL PATURAGES COMTOIS " ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée unique de la société " SASU PATURAGES COMTOIS " et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés " SASU PATURAGES COMTOIS " et " SCAL PATURAGES COMTOIS " dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, 2 exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de VESOUL au nom des deux sociétés le 24 mai 2019. Pour avis

2016-12-31 · Comptes annuels et rapports

2015-12-31 · Comptes annuels et rapports

2014-12-31 · Comptes annuels et rapports

2013-12-31 · Comptes annuels et rapports

2012-12-31 · Comptes annuels et rapports

2011-12-31 · Comptes annuels et rapports

2010-12-31 · Comptes annuels et rapports

2009-12-31 · Comptes annuels et rapports

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