PATURAGES COMTOIS (PATURAGES COMTOIS)

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2017-12-31 · Comptes annuels et rapports

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Avis de projet d'apport partiel d'actif URGENT - SVP A FAIRE PARAITRE AU PLUS TARD LE 28/05/2019 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VESOUL (70) du 23 mai 2019, La société PATURAGES COMTOIS, Société Coopérative Agricole Laitière à capital variable, dont le siège social est à ABONCOURT-GESINCOURT (70500), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VESOUL sous le numéro 333 435 550, Et la société SASU PATURAGES COMTOIS, SAS à associée unique, au capital de 37 000 €, dont le siège social est à ABONCOURT-GESINCOURT (70500), Rue de la Fromagerie, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VESOUL sous le numéro 509 199 469, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société " SCAL PATURAGES COMTOIS " ferait apport à la société " SASU PATURAGES COMTOIS " de sa branche complète et autonome d'activité de transformation industrielle et de commercialisation de lait et de produits laitiers. Les comptes des sociétés " SCAL PATURAGES COMTOIS " et " SASU PATURAGES COMTOIS ", utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par le règlement n°2017-01 du 5 Mai 2017, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 892 697,20 €, le passif pris en charge par la société " SASU PATURAGES COMTOIS " à 837 187,81 €, soit un apport d'une valeur nette de 2 055 509,39 € arrondi à 2 055 500 €. En rémunération de cet apport, la société " SASU PATURAGES COMTOIS " augmenterait son capital 2 055 500 € par la création de 205 550 actions d'une valeur nominale de 10 € chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société " SCAL PATURAGES COMTOIS ". Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des 205 550 actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SASU PATURAGES COMTOIS, la valeur de chacune de ses 205 550 actions correspondant seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1ER janvier 2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société " SASU PATURAGES COMTOIS ". L'apport consenti par la société " SCAL PATURAGES COMTOIS " et l'augmentation de capital de la société " SASU PATURAGES COMTOIS " qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Obtention de l'agrément fiscal visé à l'article 210 B-3 du CGI nécessaire pour placer l'opération sous le régime des fusions et opérations assimilées prévu à l'article 210 A du CGI, - Obtention de la part des créanciers concernés de la mainlevée du nantissement portant sur le fonds de commerce apporté, ce au plus tard au jour de la dernière des décisions de l'associée unique ou de l'assemblée générale statuant sur l'opération, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société " SCAL PATURAGES COMTOIS " ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée unique de la société " SASU PATURAGES COMTOIS " et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés " SASU PATURAGES COMTOIS " et " SCAL PATURAGES COMTOIS " dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, 2 exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de VESOUL au nom des deux sociétés le 24 mai 2019. Pour avis

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