SAS GAMBETTA DEVELOPPEMENT

Modification survenue sur l'administration.

2021-12-31 · Comptes annuels et rapports

Modification survenue sur l'administration, la dénomination, le capital.

Modification survenue sur le capital.

Avis du projet de fusion simplifiée par voie d’absorption de la SAS GAMBETTA PROMOTION par la SAS CIPL Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 29 novembre 2021, la SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE DES PAYS DE LA LOIRE (CIPL), Société par Actions Simplifiée au capital de 8 870 000 €, dont le Siège Social est à (49300) CHOLET, 44 avenue Gambetta, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANGERS sous le numéro 411 080 914, représentée par Monsieur Norbert FANCHON en sa qualité de Président, et la SAS GAMBETTA PROMOTION, Société par Actions Simplifiée au capital de € 2 500 000, dont le Siège Social est à PARIS 14ème – 92 boulevard du Montparnasse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 817 758 675, représentée par Monsieur Norbert FANCHON, en sa qualité de Directeur Général, ont établi le projet de traité de leur fusion simplifiée par voie d’absorption de la SAS GAMBETTA PROMOTION par la SAS CIPL. Aux termes de ce projet de fusion, la SAS GAMBETTA PROMOTION serait absorbée par la SAS CIPL. En conséquence, seraient transférés à la SAS CIPL, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions résolutoires mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SAS GAMBETTA PROMOTION, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SAS GAMBETTA PROMOTION devant être dévolue à la SAS CIPL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Ainsi, la SAS GAMBETTA PROMOTION sera dissoute de plein droit sans liquidation à l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SAS CIPL qui constatera la réalisation définitive de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la SAS GAMBETTA PROMOTION et de la SAS CIPL clôturés au 31 décembre 2020. S’agissant d’une opération de restructuration interne, les actifs et passifs de la SAS GAMBETTA PROMOTION seraient transférés à la SAS CIPL pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 31 décembre 2020, la totalité de l'actif de la SAS GAMBETTA PROMOTION, évalué à 27 514 439 euros, et la totalité du passif de la SAS GAMBETTA PROMOTION, évalué à 24 311 425 euros, seraient transférés par la SAS GAMBETTA PROMOTION à la SAS CIPL. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la SAS GAMBETTA PROMOTION à la SAS CIPL serait de 3 203 014 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2021. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SAS GAMBETTA PROMOTION depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la SAS CIPL. La SAS CIPL étant propriétaire, au terme d'apports et d'acquisitions en cours de publication, de la totalité des actions de la SAS GAMBETTA PROMOTION et ne pouvant posséder ses propres actions, a déclaré expressément renoncer, conformément aux dispositions de l'article L236-3 du code de commerce, à exercer ses droits en qualité d'actionnaire de la Société absorbée. Dès lors, il ne sera constaté aucune augmentation du capital de la SAS CIPL, en rémunération des apports effectués par la SAS GAMBETTA PROMOTION au titre de la présente fusion. La différence entre la valeur comptable des titres de la SAS GAMBETTA PROMOTION détenus par la SAS CIPL, soit la somme de 2 500 000 €, et la valeur nette d'apport, soit la somme de 3 203 014 €, constituerait un boni de fusion d'un montant de 703 014 €. Ce boni serait comptabilisé dans les fonds propres de la SAS CIPL. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suivantes : Conditions suspensives -L’obtention de l’avis préalable conforme du Conseil d’administration de l’UES-AP, -L’approbation de la fusion dans les conditions déterminées au présent traité et celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par voie d'absorption de la Société GAMBETTA PROMOTION, par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société SAS CIPL. Condition résolutoire -La consultation du Comité Social et Economique. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, deux exemplaires du projet de traité de fusion ont été déposés : -au greffe du Tribunal de commerce de PARIS en date du 29 novemb re 2021 pour la SAS GAMBETTA PROMOTION, -au greffe du Tribunal de commerce d’ANGERS en date du 29 novembre 2021 pour la SAS CIPL. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis

2020-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

2019-12-31 · Comptes annuels et rapports · Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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